VI. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE DU 24 NOVEMBRE 2010
Mme la présidente. L'amendement n° I-350, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Bernard Vera.
M. Bernard Vera. Les étrangers souhaitant s'établir en France, en particulier ceux qui entrent sur le territoire sans visa et qui font donc une demande de carte de séjour, devront verser le double du tarif qu'ils auraient dû payer s'ils avaient respecté la formalité de demande de visa.
À toutes les taxes perçues au moment de l'admission sur le territoire, s'ajoutent celles qui sont exigées lors de la délivrance d'un premier titre de séjour et du renouvellement de l'autorisation de travail. C'est une forme de sélection des étrangers par l'argent : d'une part, elle pénalise les plus démunis et, d'autre part, elle favorise les intermédiaires auprès desquels les candidats à la régularisation devront s'endetter.
Le rapport indique que le produit de ces taxes vise à couvrir les charges nouvelles qui pèseront sur l'Agence nationale des titres sécurisés en raison de la « biométrisation » de la société. Ses besoins sont évalués à 16,1 millions d'euros de plus.
Vous avez choisi la mise en place de titres de voyage biométriques pour mieux contrôler les populations et pour continuer à alimenter le système d'information Schengen. Vous avez opté en faveur de la « traçabilité » des migrants et de leur fichage. Désormais, vous voulez leur faire payer vos choix techniques et sécuritaires.
Pour notre part, nous considérons que les hausses de tarifs que vous proposez, c'est aux entreprises à les payer et non à ces travailleurs pauvres que constituent bien trop souvent les migrants. C'est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de cet article.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à supprimer des mesures qui sont pourtant nécessaires. Le produit des taxes en question est affecté au financement de l'Agence nationale des titres sécurisés.
Cette technologie est un progrès pour la sécurité de nos concitoyens. Mais, bien entendu, elle a un coût. Vouloir supprimer ce financement conduirait donc à accroître le déficit budgétaire, ce qui est inacceptable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Baroin, ministre. Défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-350.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. L'amendement n° I-183, présenté par Mmes M. André et Bricq, MM. Marc, Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Si le demandeur fournit deux photos d'identité, le tarif de la taxe est réduit de trois euros.
II. - Pour compenser les pertes résultant pour l'État du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les conséquences financières pour l'Agence nationale des titres sécurisés résultant de la diminution du tarif de la taxe applicable aux titres de voyages sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Michèle André.
Mme Michèle André. Deux ans après les nationaux, les étrangers sont condamnés à subir le même sort au motif du passage au titre de voyage biométrique.
L'article 44 augmente les taxes applicables aux titres de séjour et de voyage biométriques délivrés à partir de 2011.
La taxe sur les titres de séjour s'ajoute à celles déjà perçues, lesquelles peuvent s'élever suivant les titres considérés de 55 euros à 300 euros. Quant aux taxes applicables aux titres de voyage, le Gouvernement explique avoir fixé le tarif en prenant pour référence les droits de timbre applicables au passeport biométrique, dont nous venons de dénoncer à l'instant le montant injustement élevé.
Encore une fois, par la création de ces nouvelles taxes, le Gouvernement entend alourdir les charges pesant sur les plus démunis.
À cette hausse semble s'ajouter une nouvelle inégalité au détriment des étrangers demandeurs de ces titres de voyage.
En effet, les titulaires de la nationalité française bénéficient d'une réduction du montant du droit de timbre de 3 euros lorsqu'ils fournissent les photos d'identité nécessaires à la réalisation du titre. Cette mesure n'est pas reprise par l'article 44 au bénéfice des étrangers.
Notre amendement vise donc à corriger cette inégalité en proposant de réduire le montant des nouvelles taxes de 3 euros lorsque le demandeur fournit les photos d'identité utiles à l'élaboration du titre de voyage.
De même que pour les passeports biométriques classiques, il sera utile d'évaluer sérieusement le coût de fabrication de ces titres pour adapter le tarif de la taxe au coût réellement supporté pour sa réalisation. Cependant, je ne me fais pas beaucoup d'illusion sur la suite qui sera réservée à cette proposition.
Enfin, cet amendement est l'occasion pour moi de vous interroger sur la cohérence de l'ensemble du système de fabrication des titres biométriques.
Aujourd'hui, les dossiers nécessaires à la création des passeports biométriques, et demain peut-être la carte nationale d'identité électronique, sont élaborés en mairie, dans les 2 000 mairies volontaires. Il a donc fallu financer l'équipement de ces collectivités pour permettre le passage au biométrique.
Pour leur part, les titres de voyages réservés aux étrangers continueront probablement à être réalisés en préfecture. Si tel est le cas, alors il sera également indispensable de doter les préfectures des équipements nécessaires à leur fabrication, notamment à la prise de la photo et des empreintes digitales, ce qui aura un coût important pour l'État. Par conséquent, si les préfectures doivent également être équipées, on peut légitimement s'interroger sur l'opportunité qu'il y a eue d'équiper les communes, alors même que cette nouvelle procédure n'a permis aucun gain de productivité. J'ajoute que, voilà deux ans, votre rapporteur spécial sur cette mission préconisait de maintenir cette activité dans les préfectures et sous-préfectures.
Une fois encore, la RGPP mise en place par le Gouvernement mériterait une analyse et une évaluation approfondies. Monsieur le ministre, peut-être pourriez-vous, à l'occasion de cet amendement, nous apporter de plus amples informations sur ce sujet ?
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à diminuer de trois euros les taxes appliquées aux titres de séjour et aux titres de voyage biométriques de façon à traiter à parité les étrangers et les nationaux.
Je crains que la décote proposée ne mette en difficulté le budget pour 2011 de l'Agence nationale des titres sécurisés. La commission est donc défavorable à cet amendement, essentiellement pour des raisons budgétaires.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Baroin, ministre. Défavorable.
Mme la présidente. La parole est à Mme Michèle André, pour explication de vote.
Mme Michèle André. Je pense que la commission et le Gouvernement auraient pu sur ce sujet s'en remettre à la sagesse du Sénat. Comment expliquerez-vous demain aux personnes qui vivent sur notre sol avec des titres de séjour qu'elles sont pénalisées par rapport aux nationaux. Une semblable discrimination n'est pas admissible. Nous allons saisir la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Louis Masson, pour explication de vote.
M. Jean Louis Masson. À titre personnel, je suis radicalement opposé à cet amendement. Si les étrangers ne sont pas bien chez nous, ils n'ont qu'à retourner chez eux ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. François Marc. Commandez les charters !
Mme Alima Boumediene-Thiery. Cela s'appelle de la discrimination raciale.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-183.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. L'amendement n° I-476, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 9, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Le produit des taxes perçues en application du IV et du V de l'article 953 du code général des impôts et du droit de timbre perçu en application de l'article L. 311-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est affecté à l'Agence nationale des titres sécurisés dans la limite d'un montant de 16,1 millions d'euros.
La parole est à M. le ministre.
M. François Baroin, ministre. Cet amendement de précision vise à fixer un plafond au montant des taxes et droits de timbres sur les titres de séjour et de voyage affectés à l'Agence nationale des titres sécurisés. À défaut, il n'est pas possible de calculer le montant qui doit être reversé à l'ANTS.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Favorable !
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-476.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 44, modifié.
(L'article 44 est adopté.)