ARTICLE 45 BIS : PRÉLÈVEMENT COMPLÉMENTAIRE SUR LES MISES DE LA FRANÇAISE DES JEUX AFIN D'ASSURER LE FINANCEMENT DE LA PART DE L'ETAT DANS LA RÉNOVATION DES STADES POUR L'EURO 2016 DE FOOTBALL
I. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE DU 24 NOVEMBRE 2010
Article additionnel après l'article 45
Mme la présidente. L'amendement n° I-40, présenté par M. Trucy, est ainsi libellé :
Après l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 1609 novovicies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un prélèvement complémentaire de 0,3 % est effectué de 2011 à 2015 sur les sommes mentionnées au premier alinéa. Ce prélèvement complémentaire est plafonné à 24 millions d'euros par an. Son produit est affecté au Centre national pour le développement du sport, en vue du financement des projets de construction ou de rénovation des enceintes sportives destinées à accueillir la compétition sportive dénommée « UEFA Euro 2016 » ainsi que des équipements connexes permettant le fonctionnement de celles-ci. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. François Trucy.
M. François Trucy. Je vais essayer, si M. Foucaud me le permet, de donner à cet aspect du problème une vision plus positive.
Il ne suffit pas de se réjouir que la France soit chargée de l'organisation d'une compétition aussi importante que l'Euro 2016. Il faut aussi veiller à ce que le cahier des charges qu'elle a présenté à l'époque pour obtenir cette décision soit respecté.
Pour cela, je propose, par une taxe limitée, faible et temporaire - jusqu'en 2015, soit à l'échelle de la réalisation des travaux dans les stades - d'augmenter de 0,3 % les prélèvements qui sont effectués au profit du CNDS sur les jeux - en « durs » et non en ligne - de la Française des jeux.
C'est un effort qui est demandé à l'État et non aux joueurs ou parieurs, puisque ce qui sera affecté au CNDS n'ira pas dans les caisses de l'État.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. C'est un amendement tout à fait intéressant, puisé à bonne source sans doute, et qui va permettre de réaliser un programme sur lequel les plus hautes autorités de l'État se sont engagées. Dès lors, la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Baroin, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement et lève le gage.
Mme la présidente. Il s'agit donc de l'amendement n° I-40 rectifié.
La parole est à M. Michel Sergent, pour explication de vote.
M. Michel Sergent. Je ne suis pas contre ce prélèvement parce qu'il va permettre à la France de répondre à ses engagements. Je souhaiterais simplement constater, en tant que rapporteur spécial du budget des sports, que celui-ci se réduit comme peau de chagrin et que l'on affecte des crédits au CNDS au-delà même de ses compétences.
Il s'agit d'une quasi-débudgétisation, si bien que l'on peut se demander si la mission « Sport » existera encore demain. En effet, il n'y a guère que 200 millions d'euros dans le budget du sport, alors qu'on voulait en faire une grande cause il y a quelques années.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-40 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 45.