II. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SENAT EN PREMIÈRE LECTURE
Article 45 bis (nouveau)
L'article 1609 novovicies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un prélèvement complémentaire de 0,3 % est effectué de 2011 à 2015 sur les sommes mentionnées au premier alinéa. Ce prélèvement complémentaire est plafonné à 24 millions d'euros par an. Son produit est affecté au Centre national pour le développement du sport en vue du financement des projets de construction ou de rénovation des enceintes sportives destinées à accueillir la compétition sportive dénommée « UEFA Euro 2016 » ainsi que des équipements connexes permettant le fonctionnement de celles-ci. »
III. TEXTE ÉLABORÉ PAR LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE DU 13 DÉCEMBRE 2010
(Adoption du texte voté par le Sénat)
L'article 1609 novovicies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un prélèvement complémentaire de 0,3 % est effectué de 2011 à 2015 sur les sommes mentionnées au premier alinéa. Ce prélèvement complémentaire est plafonné à 24 millions d'euros par an. Son produit est affecté au Centre national pour le développement du sport en vue du financement des projets de construction ou de rénovation des enceintes sportives destinées à accueillir la compétition sportive dénommée « UEFA Euro 2016 » ainsi que des équipements connexes permettant le fonctionnement de celles-ci. »
IV. TEXTE DÉFINITIF : ARTICLE 79
L'article 1609 novovicies du code général des
impôts est complété par un alinéa ainsi
rédigé :
« Un prélèvement
complémentaire de 0,3 % est effectué de 2011 à 2015 sur
les sommes mentionnées au premier alinéa. Ce
prélèvement complémentaire est plafonné à 24
millions d'euros par an. Son produit est affecté au Centre national pour
le développement du sport en vue du financement des projets de
construction ou de rénovation des enceintes sportives destinées
à accueillir la compétition sportive dénommée "UEFA
Euro 2016» ainsi que des équipements connexes permettant le
fonctionnement de celles-ci. »