VI. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE DU 24 NOVEMBRE 2010
M. Thierry Foucaud. - Le débat que nous avons eu sur la dette publique avant d'aborder la loi de finances était-il opportun ? Est-il encore d'actualité ? Le Fonds européen de stabilité pourra-t-il faire face aux troubles sur les marchés ? Les logiques d'austérité à l'oeuvre permettront-elles une amélioration des comptes publics ?
Vous restez dans une pure logique comptable qui n'est plus d'actualité. Selon les prévisions de l'OCDE, nous sommes entrés dans un cycle de croissance molle, qui ne suffira pas à améliorer durablement le niveau de vie de nos concitoyens. Mais vous bridez la croissance, vous ne la libérez pas.
Mme la présidente. - Amendement n°I-488 rectifié, présenté par le Gouvernement.
I. Dans l'état A, modifier les évaluations de recettes comme suit :
I. - BUDGET GÉNÉRAL
1. Recettes fiscales
11. Impôt sur le revenu
Ligne 1101 Impôt sur le revenu
majorer de 6 000 000 €
13. Impôt sur les sociétés
Ligne 1301 Impôt sur les sociétés
majorer de 40 000 000 €
14. Autres impôts directs et taxes assimilées
Ligne 1406 Impôt de solidarité sur la fortune
minorer de 48 000 000 €
15. Taxe intérieure sur les produits pétroliers
Ligne 1501 Taxe intérieure sur les produits pétroliers
minorer de 48 512 000 €
16. Taxe sur la valeur ajoutée
Ligne 1601 Taxe sur la valeur ajoutée
majorer de 361 000 000 €
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
Ligne 1761 Taxe et droits de consommation sur les tabacs
minorer de 342 049 000 €
Ligne 1785 Produits des jeux exploités par La Française des jeux (hors paris sportifs)
minorer de 24 000 000 €
Ligne 1799 Autres taxes
majorer de 20 000 000 €
3. Prélèvements sur les recettes de l'État
31. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales
Ligne 3101 Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale de
fonctionnement
majorer de 1 000 000 000 €
Ligne 3106 Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du Fonds de compensation pour la
taxe sur la valeur ajoutée
majorer de 2 000 000 €
III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
Section : Circulation et stationnement routiers
Ligne 03 Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé
majorer de 30 000 000 €
Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs
Ligne 01 Contribution de solidarité territoriale
minorer de 75 000 000 €
Ligne 04 ( nouvelle ) Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires
majorer de 75 000 000 €
II. Le I de l'article est ainsi rédigé :
« I. - Pour 2010, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte, sont fixés aux montants suivants :
III. Le 1° du II de l'article est ainsi rédigé :
« 1° les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :
IV. Dans le III de l'article, le nombre : « 1 975 023 » est remplacé par le nombre : « 1 974 477 ».
M. François Baroin, ministre. - Cet amendement a pour objet de traduire dans le tableau relatif à l'équilibre du budget de l'État, au III de l'article d'équilibre et dans l'état A annexé l'ensemble des incidences sur l'équilibre budgétaire et sur le plafond d'autorisation des emplois de l'État des modifications intervenues au cours de la discussion de la première partie du présent projet de loi de finances.
Dans un esprit d'ouverture, le Gouvernement a accepté 70 amendements du Sénat.
L'ensemble de ces modifications aboutit à un déficit prévisionnel de 92 645 millions, en augmentation de 1 025 millions par rapport au projet de loi de finances adopté par l'Assemblée nationale. Le tableau de financement est ajusté en conséquence au travers d'une augmentation de la ligne « Variation nette des bons du Trésor à taux fixes et à intérêts précomptés ».
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cet amendement récapitule fidèlement l'ensemble de nos votes. Avis favorable.
L'amendement I-488 rectifié est adopté.
L'article 47, modifié, est adopté.