VII. SECONDE DÉLIBÉRATION SÉNAT DU 24 NOVEMBRE 2010
Mme la présidente. - Amendement n°A-4 présenté par le Gouvernement .
I. Dans l'état A, modifier les évaluations de recettes comme suit :
I. - BUDGET GÉNÉRAL
3. Prélèvements sur les recettes de l'État
31. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales
Ligne 3101Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale de fonctionnement
minorer de 1 000 000 000 €
III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
Section : Circulation et stationnement routiers
Ligne 03 Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé
minorer de 30 000 000 €
II. Le I de l'article est ainsi rédigé :
« I. - Pour 2010, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte, sont fixés aux montants suivants : cf. tableau
III. Le 1° du II de l'article est ainsi rédigé :
« 1° les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit : cf. tableau
La parole est à M. le ministre, pour présenter les quatre amendements déposés par le Gouvernement.
M. François Baroin, ministre. Lors des débats de première partie, le Sénat a adopté l'amendement I-340, de Mme Beaufils, qui a pour effet d'augmenter d'environ 1 milliard d'euros la dotation globale de fonctionnement et remet donc profondément en cause l'équilibre du budget 2011, du budget pluriannuel 2011-2013 et, plus généralement, de notre stratégie de retour à l'équilibre des finances publiques.
La progression des concours de l'État aux collectivités territoriales à « zéro valeur » constitue un point central de notre stratégie de maîtrise des dépenses publiques. Elle consiste à appliquer aux collectivités la règle que l'État s'impose à lui-même et repose sur un partage de l'effort entre tous les acteurs de la dépense publique.
L'article 19 ainsi amendé aurait pour conséquence de remettre en cause totalement cet équilibre et de creuser chaque année le déficit de l'État de 1 milliard d'euros supplémentaire : cela n'est évidemment pas acceptable pour le Gouvernement.
C'est dans cet esprit que je demande au Sénat d'adopter l'amendement n° A-1, indispensable pour assurer l'équilibre du budget de 2011 et des années suivantes.
Le Gouvernement souhaite ensuite revenir, par l'amendement n° A-3, sur l'amendement 1-180, de M. Miquel, qui a majoré de 30 millions d'euros le produit des amendes-radars affecté aux départements. Comme je l'ai indiqué précédemment, il ne me semble pas pertinent de remettre en cause l'équilibre, aujourd'hui bien établi, de la répartition des recettes des amendes-radars.
Cette mesure, qui pèserait sur les ressources de l'agence de financement des infrastructures de transport de l'Île-de-France, l'AFITF, pénaliserait directement les collectivités territoriales. Celles-ci bénéficient en effet largement de l'intervention de cette agence au titre des cofinancements versés, notamment dans le cadre des contrats de projets État-région au titre des transports.
Deux autres amendements visent à apporter les coordinations rendues nécessaires par les corrections que je viens d'exposer au sein de l'article récapitulatif des prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales et de l'article d'équilibre.
Pour conclure, je voudrais souligner que le Gouvernement a choisi de ne pas demander à votre assemblée un nouveau vote sur les amendements n os I-123, de M. Arthuis, et I-417, de M. About. Cela ne retire en rien notre attachement à la stabilité du crédit d'impôt recherche, auquel, je le sais, beaucoup d'entre vous sont également attachés.
Le Gouvernement s'en remet à la commission mixte paritaire pour trouver le bon équilibre entre l'exigence de maîtrise du coût du dispositif et celle qui consiste à offrir à nos entreprises innovantes un cadre fiscal favorable à l'engagement de projets à long terme.
Vous l'aurez compris, le Gouvernement est attaché à l'équilibre subtil, mais stable, trouvé à l'Assemblée nationale en première lecture sur le crédit d'impôt recherche. Toutefois, sous l'autorité de la commission mixte paritaire, les uns et les autres auront la possibilité de poursuivre leurs échanges sur ce point.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. L'avis de la commission est globalement favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° A-4.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix, modifié, l'ensemble de l'article 47 et l'état A annexé.
(L'article 47et l'état A sont adoptés.)