V. RAPPORT SÉNAT N° 111 TOME III (2010-2011)
Commentaire : le présent article retrace les autorisations de découvert au titre des comptes de commerce.
Le I du présent article fixe les autorisations de découvert accordées aux ministres, pour 2011, au titre des comptes de commerce, à la somme de 20 579 609 800 euros conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé au présent projet de loi.
Le II du présent article fixe les autorisations de découvert accordées au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour 2011, au titre des comptes d'opérations monétaires, à la somme de 400 000 000 euros, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé au présent projet de loi.
Le présent article n'a fait l'objet d'aucune modification à l'Assemblée nationale.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article tel qu'il résultera des votes du Sénat.
VI. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SENAT EN PREMIÈRE LECTURE
Séance du samedi 4 décembre 2010
Article 51 et état E
(Conforme)
M. le président. « Art. 51. - I. - Les autorisations de découvert accordées aux ministres, pour 2011, au titre des comptes de commerce, sont fixées au montant de 20 579 609 800 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.
II. - Les autorisations de découvert accordées au ministre chargé de l'économie, pour 2011, au titre des comptes d'opérations monétaires, sont fixées au montant de 400 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.
ÉTAT E
RÉPARTITION DES AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT
(Conforme)
I. - COMPTES DE COMMERCE
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(En euros) |
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Numéro
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Intitulé du compte |
Autorisation
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|
901 |
Approvisionnement des armées en produits pétroliers |
125 000 000 |
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912 |
Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire |
20 000 000 |
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910 |
Couverture des risques financiers de l'État |
654 000 000 |
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902 |
Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'État |
0 |
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903 |
Gestion de la dette et de la trésorerie de l'État |
19 200 000 000 |
|
Section 1 Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie |
17 500 000 000 |
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Section 2 Opérations de gestion active de la dette au moyen d'instruments financiers à terme |
1 700 000 000 |
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913 |
Gestion des actifs carbone de l'État |
400 000 000 |
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904 |
Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes |
0 |
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905 |
Liquidation d'établissements publics de l'État et liquidations diverses |
0 |
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907 |
Opérations commerciales des domaines |
0 |
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908 |
Opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l'équipement |
180 000 000 |
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909 |
Régie industrielle des établissements pénitentiaires |
609 800 |
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Total |
20 579 609 800 |
II. COMPTES D'OPÉRATIONS MONÉTAIRES
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(En euros) |
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Numéro
|
Intitulé du compte |
Autorisation
|
|
951 |
Émission des monnaies métalliques |
0 |
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952 |
Opérations avec le Fonds monétaire international |
0 |
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953 |
Pertes et bénéfices de change |
400 000 000 |
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Total |
400 000 000 |
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M. le président. Je mets aux voix l'ensemble de l'article 51 et de l'état E annexé.
(L'article 51 et l'état E sont adoptés.)