VII. TEXTE DÉFINITIF : ARTICLE 85

I. Les autorisations de découvert accordées aux ministres, pour 2011, au titre des comptes de commerce, sont fixées au montant de 20 579 609 800 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.
II. Les autorisations de découvert accordées au ministre chargé de l'économie, pour 2011, au titre des comptes d'opérations monétaires, sont fixées au montant de 400 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.

É T A T E
(Art. 85 de la loi)
Répartition des autorisations de découvert
I. - COMPTES DE COMMERCE


(En euros)


NUMÉRO
du compte


INTITULÉ DU COMPTE


AUTORISATION
de découvert


901


Approvisionnement des armées en produits pétroliers


125 000 000


912


Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire


20 000 000


910


Couverture des risques financiers de l'Etat


654 000 000


902


Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat


0


903


Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat


19 200 000 000


Section 1. Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie


17 500 000 000


Section 2. Opérations de gestion active de la dette au moyen d'instruments financiers à terme


1 700 000 000


913


Gestion des actifs carbone de l'Etat


400 000 000


904


Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes


0


905


Liquidation d'établissements publics de l'Etat et liquidations diverses


0


907


Opérations commerciales des domaines


0


908


Opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l'équipement


180 000 000


909


Régie industrielle des établissements pénitentiaires


609 800



Total


20 579 609 800


II. - COMPTES D'OPÉRATIONS MONÉTAIRES


(En euros)


NUMÉRO
du compte


INTITULÉ DU COMPTE


AUTORISATION
de découvert


951


Emission des monnaies métalliques


0


952


Opérations avec le Fonds monétaire international


0


953


Pertes et bénéfices de change


400 000 000



Total


400 000 000