ARTICLE 56 BIS : SUPPRESSION DE L'EXONÉRATION DE LA DEUXIÈME CESSION DE L'HABITATION EN FRANCE DES NON RÉSIDENTS POUR L'IMPOSITION DES PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES
I. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE DU 5 DÉCEMBRE 2010
Article additionnel après l'article 56
M. le président. L'amendement n° II-409, présenté par M. Arthuis, est ainsi libellé :
Après l'article 56, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le 2° du II de l'article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « , par contribuable, des deux premières cessions » sont remplacés par les mots : « d'une résidence par contribuable » ;
2° La seconde phrase est supprimée.
II. - Les dispositions du I s'appliquent pour l'imposition des plus-values immobilières réalisées lors des cessions à titre onéreux intervenues à compter du 1 er janvier 2011.
Cet amendement n'est pas soutenu.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le président, j'en reprends le texte.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° II-576, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, qui reprend le contenu de l'amendement n o II-409.
Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à limiter à une seule cession l'exonération prévue en faveur de l'habitation en France des Français de l'étranger. Cet amendement a reçu un avis favorable de la commission des finances.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-576.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 56.
II. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SENAT EN PREMIÈRE LECTURE
Article 56 bis (nouveau)
I. - Le 2° du II de l'article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « , par contribuable, des deux premières cessions » sont remplacés par les mots : « d'une résidence par contribuable » ;
2° La seconde phrase est supprimée.
II. - Le I s'applique pour l'imposition des plus-values immobilières réalisées lors des cessions à titre onéreux intervenues à compter du 1 er janvier 2011.