III. TEXTE ÉLABORÉ PAR LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE LE 13 DÉCEMBRE 2010
Article 56 bis
(Adoption du texte voté par le Sénat)
I. - Le 2° du II de l'article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « , par contribuable, des deux premières cessions » sont remplacés par les mots : « d'une résidence par contribuable » ;
2° La seconde phrase est supprimée.
II. - Le I s'applique pour l'imposition des plus-values immobilières réalisées lors des cessions à titre onéreux intervenues à compter du 1 er janvier 2011.
IV. TEXTE DÉFINITIF : ARTICLE 91
I. Le 2° du II de l'article 150 U du code
général des impôts est ainsi modifié :
1° A
la première phrase, les mots : « , par contribuable, des deux
premières cessions » sont remplacés par les mots : «
d'une résidence par contribuable » ;
2° La seconde phrase
est supprimée.
II. Le I s'applique pour l'imposition des plus-values
immobilières réalisées lors des cessions à titre
onéreux intervenues à compter du 1er janvier 2011.