ARTICLE 56 SEXIES : EXTENSION DE L'EXONÉRATION DE DMTO PAR LES CONSEILS GÉNÉRAUX DES DOM
I. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE DU 5 DÉCEMBRE 2010
Article additionnel après l'article 56
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° II-418 rectifié, présenté par M. Marsin, Mme Escoffier et M. Fortassin, est ainsi libellé :
Après l'article 56, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le B de l'article 1594-0 G du code général des impôts est complété par un k ainsi rédigé :
« k. Les cessions de logements visés au 1° du I de l'article 199 undecies C et au sixième alinéa du I de l'article 217 undecies ; »
2° L'article 1594 I quater est abrogé.
II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Daniel Marsin.
M. Daniel Marsin. Dans le cadre des schémas de défiscalisation du logement locatif social en outre-mer, les investisseurs ou les sociétés de portage sont amenés à céder les logements aux bailleurs sociaux au terme d'une période souvent supérieure à cinq ans.
L'acquisition de ces logements par les bailleurs sociaux est soumise à des droits de mutation, dont le taux de 5,09 %. La loi pour le développement économique des outre-mer permet aux conseils généraux, après délibération, de concéder des exonérations des droits de mutation.
Néanmoins, la délibération peut être annulée par une nouvelle décision du conseil général, ce qui créé une grande incertitude quant à l'application de ce régime fiscal. En outre, l'exonération ne vise que les montages effectués par des investisseurs particuliers.
L'amendement n° II-418 rectifié vise à garantir l'automaticité de cette exonération et à permettre l'application de ce dispositif aux montages réalisés avec des investisseurs soumis à l'impôt sur les sociétés.
M. le président. L'amendement n° II-497, présenté par MM. Lise, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 56, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - L'article 1594 I quater du code général des impôts est complété par les mots : « et au sixième alinéa du I de l'article 217 undecies ».
II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Etienne Antoinette.
M. Jean-Etienne Antoinette. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Ces deux amendements, très proches, visent tous deux à permettre aux départements de procéder à des exonérations de droits de mutation à titre onéreux.
L'amendement n° II-497 est plus conforme à notre doctrine habituelle en la matière. Nous préférons une décision prise par l'organe délibérant de la collectivité territoriale, sans compensation par l'État. Les décisions de cette nature relèvent en effet de la libre administration de la collectivité territoriale.
La commission souhaite donc le retrait de l'amendement n° II-418 rectifié, au profit de l'amendement n° II-497. Et si M. le ministre acceptait de lever le gage, la commission s'en remettrait à la sagesse du Sénat.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Baroin, ministre. Le Gouvernement comprend bien l'esprit et la logique de ces amendements, mais il y voit un marché de dupes !
En effet, messieurs les sénateurs, d'un côté, vous proposez d'utiliser les outils juridiques à la disposition des conseils généraux pour engager des défiscalisations, c'est-à-dire créer une dépense de nature fiscale ; d'un autre côté, vous sollicitez l'État afin qu'il augmente la dotation globale de fonctionnement à due concurrence. Au final, c'est le contribuable national qui compensera ce que le contribuable local n'aura pas payé.
Si les conseils généraux acceptaient de compenser eux-mêmes cette défiscalisation, le Gouvernement s'en remettrait à la sagesse de la Haute Assemblée.
C'est pourquoi, vous le comprendrez, le Gouvernement ne peut qu'être défavorable à ces deux amendements.
M. le président. Monsieur Marsin, l'amendement n° II-418 rectifié est-il maintenu ?
M. Daniel Marsin. J'ai cru comprendre que M. le rapporteur général était favorable à l'amendement n o II-497. Dans ces conditions, je retire l'amendement n° II-418 rectifié.
M. le président. L'amendement n° II-418 rectifié est retiré.
La parole est à M. Jean-Etienne Antoinette, pour explication de vote sur l'amendement n o II-497.
M. Jean-Etienne Antoinette. M. le rapporteur général ayant émis un avis favorable sur l'amendement n° II-497 et mon collègue Daniel Marsin ayant accepté de retirer l'amendement n° II-418 rectifié, il me semble que nous sommes parvenus à un bon compromis.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je m'en suis remis à la sagesse du Sénat à la condition que M. le ministre lève le gage.
M. le président. Monsieur le ministre, le Gouvernement lève-t-il le gage ?
M. François Baroin, ministre. Non, il ne le lève pas.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je vais essayer de convaincre M. le ministre de l'intérêt de lever le gage. Si un conseil général prend librement la décision de réduire ses ressources provenant des droits de mutation et s'il en fait son affaire, c'est-à-dire si l'État n'est pas obligé de compenser les pertes résultant de cette réduction, nous n'avons pas de raison de nous y opposer.
Toutefois, M. Antoinette et M. Marsin sont contraints, par l'article 40 de la Constitution de prévoir un gage. C'est la raison pour laquelle ils demandent le réajustement de la dotation globale de fonctionnement.
Monsieur le ministre, si vous acceptez de lever le gage, l'État n'apporte plus compensation. La mesure s'applique dès lors aux frais et aux risques des conseils généraux, dans le cadre de la politique autonome qu'ils souhaitent conduire. Je crois pouvoir dire qu'il n'y sa pas de piège dans cet amendement.
M. le président. Les présidents de conseils généraux, vous savez... (Sourires.)
La parole est à M. le ministre.
M. François Baroin, ministre. Je ne me laisserai pas entraîner sur ce terrain, monsieur le président ! (Nouveaux sourires.)
Monsieur le rapporteur général, je ne prétends pas que cet amendement comporte un piège. Je constate simplement qu'il prévoit, dans son paragraphe II, que : « La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. »
Vos arguments sont implacables, monsieur le rapporteur général. Si le Gouvernement lève le gage, il n'y aura en effet plus de difficulté. Je considère toutefois qu'il serait plus simple de supprimer le paragraphe II de l'amendement.
M. le président. Monsieur Antoinette, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par M. le ministre ?
M. Jean-Etienne Antoinette. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je ne suis pas très favorable aux rédactions faites en séance, mais cela montre la sagesse de notre Assemblée.
Je suis donc saisi d'un amendement n° II-497 rectifié, présenté par MM. Lise, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, et qui est ainsi libellé :
Après l'article 56, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 1594 I quater du code général des impôts est complété par les mots : « et au sixième alinéa du I de l'article 217 undecies ».
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 56.