II. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SENAT EN PREMIÈRE LECTURE
Article 56 sexies (nouveau)
L'article 1594 I quater du code général des impôts est complété par les mots : « et au sixième alinéa du I de l'article 217 undecies ».
III. TEXTE ÉLABORÉ PAR LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE LE 13 DÉCEMBRE 2010
Article 56 sexies
Article supprimé par la commission mixte paritaire.