ARTICLE 56 TER : SUPPRESSION DU DISPOSITIF « DEMESSINE »
I. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE DU 5 DÉCEMBRE 2010
Article additionnel après l'article 56
M. le président. L'amendement n° II-292, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'article 56, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - À la première phrase du premier alinéa de l'article 199 decies E du code général des impôts, le millésime : « 2012 » est remplacé par le millésime : « 2010 ».
II. - Pour l'application de l'article 199 decies E du même code, l'acquisition d'un logement avant le 31 décembre 2010 s'entend de l'acquisition d'un logement pour lequel une promesse d'achat ou une promesse synallagmatique a été souscrite par l'acquéreur avant la même date.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement fait suite à d'assez longues études qui sont conduites depuis maintenant plusieurs années par la commission des finances.
Il vise à supprimer, à compter du 1 er janvier 2011, la réduction d'impôt dite Demessine pour l'acquisition de résidences de tourisme dans certaines zones de revitalisation rurale.
En revanche, serait maintenue jusqu'à son terme, soit le 31 décembre 2012, la réduction d'impôt pour la réhabilitation et la réalisation de travaux dans les mêmes logements.
Vous vous en souvenez, mes chers collègues, cette forme d'incitation fiscale a donné lieu à des dérives et a produit des conséquences économiques néfastes.
La commission des finances, sur l'initiative de son excellent président, a réuni voilà quelques mois une table ronde qui nous a permis de disposer d'éléments d'information encore plus larges.
À ma demande, Mme la ministre de l'économie m'a adressé, récemment, le bilan fiscal et économique de cette niche fiscale. Il révèle que dispositif Demessine fait double emploi avec d'autres régimes, tels que le dispositif Scellier Bouvard, qui est bien connu !
Le bilan économique est incertain. Il arrive que des résidences construites en zone de revitalisation rurale, ZRR, ne puissent se développer faute d'un réel marché ou d'infrastructures touristiques environnantes.
Le zonage sur lequel se base la réduction d'impôt ne semble plus pertinent et le dispositif Scellier Bouvard, non conditionné par un zonage d'éligibilité, apparaît plus attractif et supplante aujourd'hui le dispositif Demessine.
L'une des préoccupations de la politique du tourisme concerne actuellement le vieillissement de l'offre existante, donc la réhabilitation de l'immobilier de loisir existant plutôt que la production d'une offre nouvelle dans certaines zones. C'est la raison pour laquelle il nous paraît plus approprié de concentrer les soutiens publics sur la rénovation.
Enfin, et ce n'est pas la moindre des choses, une moralisation de ce marché est indispensable. En effet, malgré les nombreuses dispositions adoptées en loi de finances pour 2010 afin de protéger les investisseurs, l'État doit assurer la sécurité juridique et financière des particuliers, alors que se produisent parfois des situations dramatiques qui sont le résultat du comportement sinon frauduleux, en tout cas, très à la limite des choses, de certains opérateurs économiques.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Favorable.
M. le président. La parole est à M. Bernard Vera, pour explication de vote.
M. Bernard Vera. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, l'amendement de notre collègue rapporteur général sur le dispositif « Demessine » appelle évidemment quelques observations de la part de notre groupe.
Comme tous les mécanismes incitatifs à l'investissement locatif privé, ce dispositif fait l'objet d'une attention pour le moins discutable de spécialistes de l'optimisation fiscale.
Le reproche fait au dispositif Demessine, en tout cas, pour ce qui est de la construction neuve, peut aisément, dans des proportions sans doute identiques, être adressé à de nombreuses opérations menées sous l'empire du dispositif Robien et, plus encore, sur celui de la loi Scellier.
Aujourd'hui, la construction et la réhabilitation de logements destinés à l'hébergement touristique sont productrices d'une dépense fiscale de 50 millions d'euros, bénéficiant à 16 000 ménages. On peut s'interroger sur les économies qu'entraînera la remise en cause de l'aide à la construction de logements neufs en termes de dépense fiscale ! Surtout si l'on compare ce dispositif à la loi Scellier, qui coûte 300 millions d'euros par an, qui n'a pas permis de résoudre la crise du logement, la demande sociale continuant de s'exprimer avec force.
Monsieur le rapporteur général, si vous étiez cohérents avec les intentions que vous affichez, vous proposeriez également la suppression du dispositif Scellier. Et vous réfléchiriez, avec nous et avec d'autres, aux orientations qu'il convient de donner politiques publiques en matière de logement, qu'il s'agisse des logements destinés à l'habitation ordinaire et principale des ménages ou de ceux qui accueilleront des touristes ou des vacanciers.
Nous ne croyons pas à l'exemplarité de votre amendement et nous ne le voterons pas, du fait de son caractère très incomplet.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-292.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 56.