II. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SENAT EN PREMIÈRE LECTURE
Article 56 ter (nouveau)
I. - À la première phrase du premier alinéa de l'article 199 decies E du code général des impôts, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2010 ».
II. - Pour l'application de l'article 199 decies E du même code, l'acquisition d'un logement avant le 31 décembre 2010 s'entend de l'acquisition d'un logement pour lequel une promesse d'achat ou une promesse synallagmatique a été souscrite par l'acquéreur avant la même date.
III. TEXTE ÉLABORÉ PAR LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE LE 13 DÉCEMBRE 2010
Article 56 ter
(Adoption du texte voté par le Sénat)
I. - À la première phrase du premier alinéa de l'article 199 decies E du code général des impôts, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2010 ».
II. - Pour l'application de l'article 199 decies E du code général des impôts, l'acquisition d'un logement avant le 31 décembre 2010 s'entend de l'acquisition d'un logement pour lequel une promesse d'achat ou une promesse synallagmatique a été souscrite par l'acquéreur avant la même date.
IV. TEXTE DÉFINITIF : ARTICLE 92
I. A la première phrase du premier alinéa de
l'article 199 decies E du même code, l'année : « 2012 »
est remplacée par l'année : « 2010 ».
II. Pour
l'application de l'article 199 decies E du code général des
impôts, l'acquisition d'un logement avant le 31 décembre 2010
s'entend de l'acquisition d'un logement pour lequel une promesse d'achat ou une
promesse synallagmatique a été souscrite par l'acquéreur
avant la même date.