IV. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE DU 5 DÉCEMBRE 2010
Article 57 bis (nouveau)
« Art. 57 bis . - I. - L'article 80 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont également imposées comme des traitements et salaires les indemnités, au-delà d'un million d'euros, perçues au titre du préjudice moral fixées par décision de justice. »
II. - Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011.
M. le président. L'amendement n° II-294, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Selon la jurisprudence constante du Conseil d'État en matière fiscale et la doctrine du droit de la responsabilité civile, les indemnités versées au titre de dommages et intérêts pour un préjudice non économique n'entrent pas dans le champ d'application de l'impôt sur le revenu. Il s'agit d'un principe constant de notre droit : il faut s'y tenir.
L'article 57 bis , adopté par l'Assemblée nationale, qui vise rétrospectivement un contribuable bien connu, constitue une entorse tout à fait fâcheuse au principe que je viens de rappeler. Au demeurant, il serait sans effet, car les condamnations à des dommages et intérêts fixées par des tribunaux, des tribunaux arbitraux en particulier, seront manifestement adaptées pour tenir compte du poids de cette nouvelle fiscalité.
Cet article est inutile : il doit donc être supprimé.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Baroin, ministre. Favorable.
M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.
Mme Nicole Bricq. M. le rapporteur général fait référence à un débat, pas si ancien d'ailleurs, qui s'était instauré à propos d'un amendement, déposé ici même, concernant le résultat de la procédure d'arbitrage dans « l'affaire Tapie », qui avait permis à M. Tapie de bénéficier, au bout du compte, d'une remise fiscale.
En l'espèce, il s'agit non pas de rétroactivité, mais du respect d'un principe de droit. M. le rapporteur général a invoqué ce principe. Mais il faut noter que les principes ne sont pas toujours respectés. Je pense, par exemple, au principe d'inaliénabilité des forêts domaniales qui pas été observé dans une affaire récente, laquelle fait l'objet, du reste, d'une enquête judiciaire.
En l'occurrence, nous voterons contre l'amendement de suppression de la disposition adoptée par l'Assemblée nationale, car il n'y a pas de mal à se faire du bien !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-294.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l'amendement.)
M. le président. En conséquence, l'article 57 bis est supprimé.