IV. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE DU 5 DÉCEMBRE 2010
Article 57 nonies (nouveau)
M. le président. « Art. 57 nonies . - I. - Le 4° du 2 et le 8 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts sont abrogés.
II. - Le I s'applique aux avances remboursables ne portant pas intérêt émises à compter du 1 er janvier 2011.
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L'amendement n° II-125 rectifié ter est présenté par Mme Keller, MM. Faure et Le Grand et Mme Sittler.
L'amendement n° II-428 rectifié est présenté par MM. Dubois et Détraigne, Mmes N. Goulet et Férat et MM. Jarlier, Merceron, Soulage et Amoudry.
L'amendement n° II-484 est présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° II-505 est présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le président, je me permets d'intervenir avant que vous ne donniez la parole aux auteurs de ces amendements de suppression de l'article 57 nonies , dans la mesure où ceux-ci me semblent ne plus avoir de contenu, du fait de l'adoption de l'article 57 s exies , qui a abrogé l'article 200 quater C du code général des impôts : nous ne pouvons pas faire comme si cet article existait toujours !
Je demande donc aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer.
M. le président. Madame Keller, l'amendement n° II-125 rectifié ter est-il retiré ?
Mme Fabienne Keller. Nous restons sur la question du financement des travaux prévus dans le cadre des PPRT. Il s'agit de revenir sur un amendement qui, adopté par l'Assemblée nationale, a supprimé l'accès à l'éco-prêt à taux zéro les propriétaires qui font réaliser ces travaux.
La question est de savoir comment les rendre solvables, sachant que certains d'entre eux n'ont pas les moyens de débourser les 15 000 euros nécessaires. Notre amendement visait à la résoudre au moins en partie.
La question va donc demeurer et, lorsque les PPRT seront enfin adoptés, il faudra bien trouver une solution pour ceux qui ont des revenus insuffisants : l'éco-prêt à taux zéro n'était peut-être pas l'instrument optimal, mais il avait le mérite d'être accessible à des personnes qui n'ont pas la capacité de financer des travaux qui sont pourtant obligatoires.
Néanmoins, puisqu'il y a une impossibilité juridique de maintenir cet amendement, je le retire.
M. le président. L'amendement n° II-125 rectifié ter est retiré.
Monsieur Détraigne, retirez-vous également l'amendement n° II-428 rectifié ?
Yves Détraigne. Oui, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° II-428 rectifié est retiré.
Madame Bricq, faites-vous de même avec l'amendement n° II-484 ?
Mme Nicole Bricq. Je vais le retirer puisqu'il n'a pas plus d'assise juridique.
Je fais néanmoins remarquer que, tout à l'heure, à l'article 57 sexies , nous avons proposé la suppression de l'alinéa qui tendait à abroger l'article 200 quater C et que cette proposition a été rejetée par scrutin public. Je voudrais donc souligner l'incohérence dont font preuve les signataires de l'amendement N°II-125 rectifié, Mme Keller, MM. Faure et Legrand, Mme Sittler. Tout à l'heure, mes chers collègues, vous avez eu l'occasion de voter la suppression de cette disposition par scrutin public, et vous ne l'avez pas fait !
Maintenant, vous dites qu'il y aura bien un problème lorsque tous les PPRT seront adoptés. Autrement dit, vous reconnaissez le bien-fondé de notre démarche, mais vous préférez repousser la solution à plus tard. Or, en attendant, il y a des personnes qui ne pourront pas payer les aménagements nécessaires pour la mise en sécurité et en salubrité de leur bien. J'avoue que je ne comprends pas votre position ! Nous, nous avons été cohérents, et nous avons eu bien raison de demander un scrutin public.
Nous avons tous des installations classées Seveso dans nos départements, et croyez bien que nous saurons donner de l'écho à votre décision auprès de nos concitoyens. Au prétexte de faire des économies, on pénalise toujours les mêmes : les plus modestes !
M. le président. L'amendement n° II-484 est retiré.
Monsieur Vera, l'amendement n° II-505 est-il retiré ?
M. Bernard Vera. Oui, monsieur le président, mais je fais observer que cet article porte sur un dispositif d'un coût relativement faible - 50 millions d'euros - et qu'il permettait aussi de favoriser l'amélioration de la performance énergétique des logements anciens.
J'ajoute qu'il s'agit d'un dispositif extrêmement récent puisqu'il date de 2008. Avant de mettre en cause son efficacité, une expertise aurait été souhaitable. Or nous ne disposons pas de cette expertise et nous remettons en question une mesure du Grenelle, qui a été adopté tout récemment ! On peut donc s'interroger sur la manière dont on légifère dans ce pays.
M. le président. L'amendement n° II-505 est retiré.
Je mets aux voix l'article 57 nonies.
(L'article 57 nonies est adopté.)