ARTICLE 57 QUINQUIES : EXCLUSION DES SOCIÉTÉS EN PARTICIPATION DU CHAMP DES SOCIÉTÉS POUVANT PORTER DES MONTAGES EN DÉFISCALISATION DES INVESTISSEMENTS PRODUCTIFS EN OUTRE-MER
I. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE DU 17 NOVEMBRE 2010
M. le président. L'amendement n° 454 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances, M. Yanno et M. Bartolone, est ainsi libellé :
Après l'article 57, insérer l'article suivant :
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Á la première phrase du dix-neuvième alinéa du I de l'article 199 undecies B, après la référence : « article 8 », sont insérés les mots : « , à l'exclusion des sociétés en participation, » ;
2° À la première phrase du IV de l'article 199 undecies C, après les mots : « présent code », sont insérés les mots : « , à l'exclusion des sociétés en participation, » ;
3° À l'avant-dernière phrase du premier alinéa du I de l'article 217 undecies du même code, après la référence : « article 8 », sont insérés les mots : « , à l'exclusion des sociétés en participation, ».
II. - Les dispositions du présent article sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement n° 454.
M. Gilles Carrez, rapporteur général . Je laisse la parole à M. Yanno, qui en est à l'origine.
M. le président. La parole est à M. Gaël Yanno.
M. Gaël Yanno. Claude Bartolone et moi-même avons présenté les amendements n os 454, 455, 456 et 457 à la commission des finances, qui les a adoptés. Je serai beaucoup plus succinct pour les trois autres.
Les députés, notamment ceux de l'outre-mer, ont la volonté que la défiscalisation outre-mer soit irréprochable, car nous considérons que c'est un dispositif utile, voire indispensable à nos économies. Il faut par conséquent renforcer la transparence et les contrôles afin de renforcer la moralisation.
Le législateur a déjà accompli un travail important, dans le cadre de la LODEOM, en restreignant la base éligible, en restreignant également certains régimes, notamment pour la navigation de plaisance, les véhicules particuliers ou encore les énergies renouvelables, en abaissant les seuils d'agrément des investissements, en imposant aux collectivités indépendantes fiscalement une coopération fiscale avec l'État, en renforçant l'obligation de déclaration des investissements défiscalisés. De même, nous avons imposé aux entreprises bénéficiaires d'investissements défiscalisés de respecter leurs obligations fiscales et sociales.
Les quatre amendements vont dans le même sens. Le premier concerne l'interdiction pour les sociétés en participation de réaliser des opérations en défiscalisation. La plupart des abus et fraudes à la défiscalisation sont en effet attribuables à des SEP, sociétés sans capital ni inscription au registre du commerce.
(L'amendement n° 454, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
II. TEXTE ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE
Article 57 quinquies (nouveau)
I. - Le même code est ainsi modifié :
1° À la première phrase du dix-neuvième alinéa du I de l'article 199 undecies B et à l'avant-dernière phrase du premier alinéa du I de l'article 217 undecies , après la référence : « article 8 », sont insérés les mots : « , à l'exclusion des sociétés en participation, » ;
2° À la première phrase du premier alinéa du IV de l'article 199 undecies C, après les mots : « présent code », sont insérés les mots : « , à l'exclusion des sociétés en participation, ».
II. - Le présent article est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011.