IV. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE DU 5 DÉCEMBRE 2010
Article 57 quinquies (nouveau)
M. le président. « Art. 57 quinquies . - I. - Le même code est ainsi modifié :
1° à la première phrase du dix-neuvième alinéa du I de l'article 199 undecies B et à l'avant-dernière phrase du premier alinéa du I de l'article 217 undecies , après la référence : « article 8 », sont insérés les mots : «, à l'exclusion des sociétés en participation, » ;
2° À la première phrase du premier alinéa du IV de l'article 199 undecies C, après les mots : « présent code », sont insérés les mots : «, à l'exclusion des sociétés en participation, ».
II. - Le présent article est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011. - (Adopté.)
V. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SENAT EN PREMIÈRE LECTURE
Article 57 quinquies
(Conforme)
VI. TEXTE DÉFINITIF : ARTICLE 98
I. Le même code est ainsi modifié :
1°
A la première phrase du dix-neuvième alinéa du I de
l'article 199 undecies B et à l'avant-dernière phrase du premier
alinéa du I de l'article 217 undecies, après la
référence : « article 8 », sont insérés
les mots : «, à l'exclusion des sociétés en
participation, » ;
2° A la première phrase du premier
alinéa du IV de l'article 199 undecies C, après les mots : «
présent code », sont insérés les mots : «,
à l'exclusion des sociétés en participation, ».
II. Le présent article est applicable à compter de
l'imposition des revenus de l'année 2011.