ARTICLE 57 TER : IMPOSITION DES INDEMNITÉS DE RETRAITE DIFFÉRÉES DES ÉLUS LOCAUX
I. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE DU 17 NOVEMBRE 2010
M. le président. L'amendement n° 567 présenté par M. de Courson, M. Perruchot et M. Vigier, est ainsi libellé ;
Après l'article 57, insérer l'article suivant :
Le II de l'article 197 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :
« II. - À compter du 1 er janvier 2011, les pensions de retraite déjà liquidées et les droits acquis des élus locaux qui, avant l'entrée en vigueur de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, bénéficiaient de régimes de retraite à adhésion facultative sont considérés au regard de l'impôt sur le revenu, de la contribution sociale généralisée, de la contribution au remboursement de la dette sociale et des prélèvements sociaux comme des traitements et salaires. ».
Monsieur de Courson, pourriez-vous faire une présentation commune des deux amendements n os 567 et 287 ?
M. Charles de Courson. Soit, monsieur le président.
Vous savez, mes chers collègues, que la commission des finances reçoit désormais les référés de la Cour des comptes, une lecture toujours intéressante. Nous avons ainsi été nombreux à apprendre que la Cour a découvert qu'un certain nombre de pensions de retraite d'élus locaux échappent à toute imposition fiscale.
Avant l'entrée en vigueur de la loi de février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, les élus locaux, qui ne bénéficiaient pas d'un régime organisé de protection sociale, avaient mis en place, au travers d'associations ou d'amicales d'entraide, des régimes de retraite à adhésion facultative. À l'époque, un grand débat avait eu lieu sur la légalité de ces régimes.
Ceux-ci étaient financés, soit directement par prélèvement sur le montant des indemnités versées aux élus, soit indirectement, lorsque la collectivité territoriale minorait le montant de ces indemnités pour les affecter, à due concurrence, à la couverture des indemnités versées aux allocataires.
Une décision ministérielle du 15 mars 1990 a précisé que ces allocations de retraite étaient exonérées d'impôt sur le revenu dès lors qu'elles correspondaient à la perception différée d'indemnités considérées, depuis une décision ministérielle du 4 août 1945, comme représentatives de frais d'emploi et, à ce titre, exonérées en application du 1° de l'article 81 du code général des impôts.
Cet amendement a pour but de revenir sur cette exonération, au moment où la sauvegarde de nos régimes de retraite impose un effort juste et partagé. Cela paraît de bon sens.
L'amendement n° 287 évoque une situation particulière dans ce même débat. Le référé de la Cour des comptes a attiré notre attention sur le fait que la Ville de Paris a créé, il y a assez longtemps, un système de retraite propre, dont les versements ont été exonérés de tout impôt par décision ministérielle, alors que l'assiette de l'impôt relève en principe du Parlement. Nous proposons de donner à ce système le même statut fiscal qu'à tous les autres.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général . Favorable. Jusqu'en 1992, les indemnités des élus étaient exonérées d'impôt. À la Ville de Paris, où un système de cotisation retraite avait été créé, une partie de ces indemnités était versée à une caisse de retraite. Il a été considéré qu'il s'agissait d'indemnités différées puisque, versées à la caisse, elles ne devaient être perçues qu'au moment de la retraite. Par conséquent, comme elles provenaient d'indemnités exonérées d'impôt jusqu'en 1992, il n'y avait pas lieu de les fiscaliser. Or, en 1992, toutes les indemnités des élus locaux ont été fiscalisées. Aujourd'hui, certaines indemnités différées, sous prétexte qu'elles seraient antérieures au régime de 1992, resteraient définitivement exonérées alors que tout ce qui a été versé depuis serait fiscalisé. Nous pensons, dans le cadre de l'effort que nous demandons à tous les Français pour le financement des retraites, qu'il est légitime - car ce n'est pas de la rétroactivité - de fiscaliser l'ensemble.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Baroin, ministre. Sur les deux, défavorable.
(L'amendement n o 567 mis aux voix, est adopté.)