III. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE DU 17 NOVEMBRE 2010
M. le président. « Art. 58. - I. - L'avantage en impôt résultant des réductions et crédits d'impôt retenus au b du 2 de l'article 200-0 A du code général des impôts pour l'application du 1 de cet article, à l'exception de ceux mentionnés aux articles 199 sexdecies, 199 undecies C et 200 quater B du même code, fait l'objet d'une diminution de 10 %, calculée selon les modalités suivantes :
1. Les taux des réductions et crédits d'impôt, les plafonds d'imputation annuelle de réduction ou de crédit d'impôt et les plafonds de réduction ou de crédit d'impôt admis en imputation, exprimés en euros ou en pourcentage d'un revenu, tels qu'ils sont prévus dans le code général des impôts pour l'imposition des revenus de l'année 2011, sont multipliés par 0,9 ;
2. Les résultats des opérations mentionnées au 1 sont arrondis à l'unité inférieure ;
3. Lorsque plusieurs avantages fiscaux sont soumis à un plafond commun, celui-ci est diminué dans les conditions prévues aux 1 et 2 ;
4. Le taux utilisé pour le calcul de la reprise éventuelle des crédits et réductions d'impôt est le taux qui a été appliqué pour le calcul des mêmes crédits et réductions d'impôt.
II. - La traduction mathématique des taux et des montants qui résultent de l'application des 1 à 4 du I est introduite dans le code général des impôts par décret en Conseil d'État.
III. - L'article 199 undecies B du code général des impôts est ainsi modifié :
A. Au I :
1° Au vingt-sixième alinéa, le taux : « 60 % » est remplacé par les mots : « les deux tiers » et les mots : « Ce taux est ramené à 50 % » sont remplacés par les mots : « Cette proportion est ramenée à 56 % » ;
2° Au vingt-neuvième alinéa, le taux : « 60 % » est remplacé par les mots : « les deux tiers » ;
B. Au 2 du I bis , le taux : « 60 % » est remplacé par les mots : « les deux tiers ».
IV. - Le I de l'article 199 undecies D du même code est ainsi modifié :
A. Au 2, le taux : « 40 % » est remplacé par les mots : « le tiers » ;
B. Au 3, les mots : « la moitié » sont remplacés par le taux : « 44 % » ;
C. Le 4 est ainsi modifié :
1° au deuxième alinéa, les mots : « d'une fois et demie » sont remplacés par les mots : « de deux fois » ;
2° au quatrième alinéa, avant les mots : « du montant » sont insérés les mots : « de quatorze fois le onzième ».
V. - Au 3 de l'article 200 0-A du même code, le taux : « 40 % » est remplacé par les mots : « le tiers » et les mots : « la moitié » sont remplacés par le taux : « 44 % ».
VI. - L'article 1649-0 A du même code est ainsi modifié :
1. Le premier alinéa du a du 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'impôt sur le revenu défini à l'alinéa précédent est retenu pour un montant calculé sans appliquer la diminution de 10 % de certains avantages fiscaux prévus au I de l'article de la loi n° du de finances pour 2011 » ;
2. Après le premier alinéa du 3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les restitutions et les dégrèvements d'impôt sont retenus pour des montants calculés sans appliquer la diminution de 10 % de certains avantages fiscaux prévus au I de l'article de la loi n° du de finances pour 2011 ».
VII. - 1° Les I à V sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011 pour les dépenses payées à compter du 1 er janvier 2011, à l'exception de celles pour lesquelles le contribuable justifie qu'il a pris avant le 31 décembre 2010, l'engagement de réaliser un investissement immobilier.
2° Le VI s'applique pour la détermination du plafonnement des impositions afférentes aux revenus réalisés à compter du 1 er janvier 2011.
Je suis saisi de deux amendements identiques, n os 654 rectifié et 699.
L'amendement n° 654 est présenté par M. Muet, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Eckert, Mme Filippetti, M. Balligand, M. Baert, M. Bartolone, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Moscovici, M. Lurel, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Et l'amendement n° 699 est présenté par M. Carrez.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
À l'alinéa 1, supprimer la référence :
« 199 sexdecies , ».
La parole est à M. Pierre-Alain Muet, pour présenter l'amendement n° 654 rectifié.
M. Pierre-Alain Muet. Le présent amendement vise à inclure le crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile dans le périmètre de la réduction globale de 10 %. Ce crédit d'impôt dont nous voulons accentuer le plafonnement entre dans le champ du plafonnement global des niches fiscales. Il nous paraît donc cohérent de l'inclure dans le périmètre du rabot à 10%.
M. le président. M. le rapporteur général, votre amendement n° 699 est identique ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général . Certes, mais il ne répond pas aux mêmes motivations, monsieur le président. J'ai déposé cet amendement un peu à titre préventif.
Le Gouvernement nous propose certaines économies, et ce débat budgétaire montre que c'est très difficile. Au nom de l'emploi, le Gouvernement ne souhaitait pas inclure les aides à la personne dans le périmètre du coup de rabot de 10 %. Il a fait le choix de revenir plutôt sur l'exonération supplémentaire de 15 % au titre des charges patronales sur les services à la personne, que l'employeur soit un particulier, une association ou une entreprise.
J'ai vu à quel point il était difficile de revenir sur cette mesure. À titre préventif, j'ai jugé souhaitable de déposer cet amendement sur la base du raisonnement suivant : si le Gouvernement devait être battu - ce que je n'ose imaginer - sur la remise en cause du dispositif d'exonération, nous devrions alors, contraints et forcés, agir sur le rabot.
C'est tout à fait logique, mais je suis prêt à retirer cet amendement si le ministre m'assure que le cap sera bien tenu en ce qui concerne la réduction - ô combien nécessaire - de nos déficits.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Baroin, ministre. Monsieur le rapporteur général, je voudrais d'abord vous rendre hommage pour tous les efforts produits en vue d'atteindre l'objectif qui est tout simplement l'intérêt de notre pays. Je connais vos convictions et votre engagement, même si de temps en temps, nos points de vue divergent sur tel ou tel amendement.
S'agissant du point que vous soulevez à l'instant, quelle est la logique du Gouvernement ? Nous sommes engagés dans un processus d'examen approfondi des modalités d'application et de la pertinence des avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu, répertoriés comme dépenses fiscales, en vue notamment de réduire les déficits. Vous le savez.
La question du coup de rabot a été abordée de manière étroite, puis large, puis à périmètre ciblé. Nous n'envisageons pas, comme votre proposition nous y invite, d'insérer l'aide fiscale pour l'emploi d'un salarié à domicile dans le champ de la réduction homothétique. Nous aurions pu faire ce choix, mais nous l'avons écarté, préférant préserver les avantages fiscaux et remettre en cause la partie sociale de la niche - la suppression de ces 15 points.
Au fond, nous sommes d'accord sur l'objectif et nos positions sur la méthode ne sont pas très éloignées. Évidemment, le Gouvernement préférerait que vous retiriez votre amendement. Sachez qu'il entend le message sur le coup de rabot généralisé jusque et y compris sur des sujets de nature à irriguer pleinement toutes les circonscriptions de notre pays.
M. le président. Retirez-vous votre amendement, monsieur le rapporteur général ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général . Pour ma part, je le retire.
(L'amendement n° 699 est retiré.)
M. le président. Maintenez-vous le vôtre, monsieur Muet ?
M. Pierre-Alain Muet. Oui, monsieur le président.
(L'amendement n° 654 rectifié n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements, n os 458 rectifié, 434, 492 et 505, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n os 458 rectifié, 434 et 492 sont identiques.
L'amendement n° 458 rectifié est présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances et M. Yanno.
L'amendement n° 434 est présenté par M. Yanno, M. Almont, M. Buillard, M. Frogier, Mme Louis-Carabin, M. Sandras et M. Victoria.
Et l'amendement n° 492 est présenté par M. Lurel, M. Letchimy, M. Fruteau, M. Manscour, Mme Girardin et M. Lebreton.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
I. - À l'alinéa 1, après la référence :
« 199 sexdecies »,
insérer la référence :
« 199 undecies B, ».
II. - Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis . - À l'exclusion du 2 du I, les I et II sont applicables à l'avantage en impôts prévu à l'article 199 undecies B.
« Toutefois, lorsque cet avantage est acquis dans les conditions prévues aux vingt-sixième et vingt-neuvième alinéas de cet article, la diminution mentionnée au premier alinéa du I porte sur la seule fraction non rétrocédée. »
III. - À l'alinéa 9, substituer aux mots :
« les mots : « les deux tiers » »
les mots :
« le taux : « 62,5 % » ».
IV. - À la fin de l'alinéa 9, substituer au taux :
« 56 % »
le taux :
« 52,63 % ».
V. - À la fin des alinéas 10 et 11, substituer aux mots :
« les mots : « les deux tiers » »
les mots :
« le taux : « 62,5 % » ».
VI. - À la fin de l'alinéa 13, substituer aux mots :
« les mots : « le tiers » »
les mots :
« le taux : « 37,5 % » ».
VII. - À la fin de l'alinéa 14, substituer au taux :
« 44 % »
le taux :
« 47,37 % ».
VIII. - À la fin de l'alinéa 16, substituer aux mots :
« de deux fois »
les mots :
« de cinq fois le tiers ».
IX. - Après le mot :
« de »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 17 :
« dix fois le neuvième ».
X. - Après la première occurrence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 18 :
« le taux : « 37,5 % » et les mots : « la moitié » sont remplacés par les mots : « neuf fois le dix-neuvième ». ».
L'amendement n° 458 rectifié fait l'objet d'un sous-amendement n° 784 présenté par M. Carrez, ainsi libellé :
Substituer aux alinéas 12 à 15 les quatre alinéas suivants :
« IV. - Après le mot :
« et »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 :
« le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 52,63 % » ».
La parole est à M. Gaël Yanno pour défendre l'amendement n° 458 rectifié.
M. Gaël Yanno. C'est un amendement un peu compliqué.
D'abord, je voudrais dire à l'Assemblée ce que j'ai indiqué en commission. Depuis que je siège dans cette Assemblée, je m'efforce d'être raisonnable et de ne pas être jusqu'au-boutiste dans la défense des outre-mer.
D'ailleurs, vous m'avez peu entendu sur les suppressions touchant le photovoltaïque et je n'ai pas voulu défendre les amendements qui tendaient à sanctuariser la défiscalisation outre-mer, en la faisant échapper au coup de rabot.
En outre-mer nous sommes Français ; nous devons donc être solidaires et participer à l'effort demandé à la nation. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
Nous voulons simplement que l'on nous applique les mêmes règles et nous revendiquons le coup de rabot de 10 %. Cependant, ce qui est proposé n'est pas le coup de rabot de 10 %, mais un coup de rabot de 25 % dont nous reparlerons.
Monsieur le ministre, cet amendement présenté par la commission des finances a été adopté à l'unanimité. Parmi les 577 députés qui siègent dans cet hémicycle, vingt-deux viennent d'outre-mer dont sept sont membres du groupe UMP. L'amendement suivant, n° 434, a été cosigné par les sept députés de votre majorité.
Cette proposition de budget concernant la défiscalisation outre-mer comporte trois inconvénients. D'abord, c'est une rupture supplémentaire des engagements répétés de notre majorité vis-à-vis des outre-mer. Ensuite, ce coup de rabot n'est pas de 10 % mais de 25 %. Enfin, en votant pour les dispositions proposées par le Gouvernement, nous allons procéder à un effet d'éviction entre la défiscalisation sur les investissements productifs et la défiscalisation sur le logement social.
Monsieur le président, si vous m'y autorisez, je voudrais faire trois citations.
« La défiscalisation est, en réalité, un outil de développement pour des économies sous-capitalisées et spontanément peu attractives pour des investisseurs. Des engagements ont été pris par l'État sur quinze ans, ils doivent être respectés. » C'est Nicolas Sarkozy qui prononçait ces mots, le 12 juillet 2006, lors de la convention UMP, salle Gaveau. Vous y étiez, monsieur le ministre, en tant que ministre de l'outre-mer.
Deuxième citation : « Il faut le rappeler de la façon la plus claire :aucun investissement ne peut se réaliser outre-mer sans défiscalisation. Nous voulons stabiliser le cadre du dispositif. Sa durée de validité de quinze ans permettra aux investisseurs d'avoir la visibilité nécessaire pour réaliser leurs projets sans craindre, chaque année, une remise en cause comme lorsque ce dispositif était inclus dans la loi de finances. Si l'on veut rétablir un climat de confiance outre-mer, il faut impérativement conjuguer durée et stabilité. » Cette déclaration, monsieur le ministre du budget et ancien ministre de l'outre-mer, a été faite le 5 juin 2003, par Mme Brigitte Girardin qui vous a précédé rue Oudinot.
Dernière déclaration : « Toucher à la défiscalisation des investissements productifs en outre-mer serait un désastre économique pour ces territoires. Nous avons pris des engagements vis-à-vis de l'outre-mer qui ne seront pas remis en cause. » Monsieur le ministre du budget, vous avez fait cette déclaration le 9 septembre 2010, lors de la présentation du PLF.
Tel est l'objet principal de cet amendement 458 rectifié.
M. le président. Vous retirez donc l'amendement n° 434 au profit de cet amendement n° 458 rectifié, monsieur Yanno ?
M. Gaël Yanno. Oui, monsieur le président. De toute façon, ils sont identiques.
(L'amendement n° 434 est retiré.)
M. le président. La parole est à Mme Annick Girardin, pour défendre l'amendement n° 492.
Mme Annick Girardin. Les signataires de cet amendement n'appartiennent pas à la majorité mais développent la même logique que M. Yanno. Si nous sommes tous Français, nous sommes plusieurs à penser que l'outre-mer a besoin du maintien de soutiens de la part de l'État. M'exprimant au nom de huit autres députés ultramarins, j'espère, monsieur le ministre, mes chers collègues, que vous soutiendrez cet amendement, pour trois raisons : premièrement, l'attraction dans les outre-mer étant faible, nous avons besoin de ce soutien supplémentaire ; deuxièmement, comme vous avez pu le constater à de nombreuses occasions, l'investissement productif est souvent très risqué dans nos territoires ; troisièmement, la crise dure toujours plus longtemps et est toujours plus dure outre-mer.
Pour ces trois raisons et celles développées par Gaël Yanno, j'espère que vous soutiendrez nos amendements.
M. le président. L'amendement n° 505 présenté par M. Lurel, M Fruteau, M. Letchimy, M. Manscour, M. Lebreton, Mme Girardin, Mme Berthelot et Mme Taubira.
À l'alinéa 1, après la référence :
« articles 199 sexdecies , »,
insérer les références :
« 199 undecies A, 199 undecies B, ».
La parole est à M. Jean-Claude Fruteau, pour défendre l'amendement n° 505.
M. Jean-Claude Fruteau. L'amendement n° 505 n'a pas tout à fait la même teneur. Si nous sommes un certain nombre de députés de l'outre-mer à l'avoir déposé, c'est parce que nous souhaitons attirer l'attention sur la nécessité de maintenir en l'état le régime de défiscalisation des investissements outre-mer.
Je ne suis pas - et beaucoup des signataires non plus - un farouche partisan de la défiscalisation. Il n'en reste pas moins vrai que la défiscalisation est, petit à petit, devenue la principale, pour ne pas dire pratiquement la seule source de financement des investissements outre-mer, notamment des investissements productifs.
Réfléchissons. De quelles autres sources pourrait provenir le financement ?
De l'État ? Avec les difficultés actuelles, nous n'y croyons pas.
De l'Union européenne ? Ses crédits sont « fléchés » sur l'économie de la connaissance.
Des banques ? Leur frilosité dans les collectivités d'outre-mer est légendaire. Il ne faut pas compter sur elles.
Nous adhérons à la phrase prononcée par le Président de la République dans son discours de clôture de la convention UMP sur l'outre-mer, celle qu'a citée Gaël Yanno, tout comme à l'expression de « désastre économique » utilisée par M. Baroin à propos de ce nouveau coup de rabot.
Cette mesure est de plus en totale contradiction avec la LODEOM que nous avons votée l'année dernière. Pour faciliter un développement plus « endogène » - l'expression est du Gouvernement - cette loi a créé dans les DOM des zones franches d'activité avec un régime favorable pour les secteurs prioritaires - agroalimentaire, tourisme, énergies renouvelables -, ceux qui vont être touchés de plein fouet pour leurs investissements par ce coup de rabot, dont l'objet est de réaliser une nouvelle économie, venant s'ajouter aux autres.
Vous avez applaudi Gaël Yanno lorsqu'il a affirmé notre qualité de Français. Certes, nous sommes Français. Personnellement, je me sens profondément Français. Mon département, la Réunion, est même français depuis plus longtemps qu'un certain nombre de départements de la métropole. Je sais que l'ancienneté a de l'importance pour vous. Alors, j'ai envie de vous dire : « Chiche, mes chers collègues, soyons Français. Faites de nous des Français à part entière ! »
Je ne suis pas sûr, monsieur Yanno, que vous soyez au courant de la situation dans les départements d'outre-mer : la Réunion, la Martinique, la Guadeloupe. Elle n'est pas la même qu'ici.
En métropole, il n'y a pas 30 % de la population au chômage. Quand le taux de chômage atteint ici 10 %, vous levez les bras au ciel.
M. Charles de Courson. Il y a des quartiers en métropole où il y a aussi un taux de chômage de 30 % !
M. Philippe Vigier. Il n'y a pas que les DOM qui connaissent la misère !
M. le président. Il faut conclure, monsieur Fruteau.
M. Jean-Claude Fruteau. Laissez-moi poursuivre, monsieur le président, car c'est une réalité qu'il faut de temps en temps mettre sous les yeux de nos collègues, de l'UMP, mais pas seulement.
Ici, il n'y a pas 52 % de la jeunesse sans emploi, ni la moitié de la population qui vit en dessous du seuil de pauvreté. L'indice de développement humain à la Réunion est aujourd'hui ce qu'il était dans l'Hexagone en 1990. Nous accusons vingt ans de retard !
Je dis donc : à situation différente, traitement différent. L'Union européenne l'a bien compris qui, depuis vingt-cinq ans déjà, nous applique un traitement particulier.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous avons souhaité déposer cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'ensemble de ces amendements ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a rejeté l'amendement que vient de soutenir M. Fruteau, parce qu'il tend à exonérer complètement l'outre-mer de cet effort fiscal. En revanche, elle a adopté l'amendement présenté par Gaël Yanno.
M. le président. Sur lequel vous avez déposé un sous-amendement n° 784.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. De nature rédactionnelle.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Baroin, ministre . Le Gouvernement n'est pas favorable aux amendements de M. Yanno et de la commission pour deux raisons.
Premièrement, ils prévoient de maintenir les dispositifs de défiscalisation outre-mer dans le champ du rabot mais de n'appliquer ce rabot qu'à la seule part de la réduction d'impôt non rétrocédée à l'exploitant ultramarin. Or, pour l'État, le coût de la défiscalisation outre-mer est représenté par l'ensemble de la réduction d'impôt, à la fois la part rétrocédée et la part non rétrocédée. Pour diminuer de 10 % le coût pour l'État de ses dépenses fiscales, il faut donc bel et bien raboter de 10 % l'ensemble de cette niche et non la seule part conservée par le défiscaliseur. Avec vos amendements, les dépenses fiscales ne seraient réduites que de 4 %.
Deuxièmement, les produits de défiscalisation outre-mer présentent des taux de rendement particulièrement attractifs pour l'investisseur. La Cour des comptes l'a d'ailleurs relevé et dénoncé récemment. Même si le texte du Gouvernement, monsieur Fruteau, conduit à raboter l'avantage fiscal pour l'investisseur de 25 %, ce produit de défiscalisation demeurera encore suffisamment attractif pour ne pas avoir à redouter que les flux de capitaux vers les économies ultramarines se tarissent.
Pour préciser le point de vue du ministère du budget sur la défiscalisation, je peux dire que nous avons construit la matrice budgétaire sur la base des convictions partagées par un certain nombre de personnalités politiques qui ont eu l'honneur d'accompagner le développement des territoires ultramarins ces dernières années. Je ne suis pas seul en cause. Mais, comme vous le savez, cette sensibilité est restée en moi profondément ancrée.
Le deuxième objectif poursuivi était de respecter les engagements pris par le Président de la République, à la fois pendant la campagne présidentielle et au lendemain de la grave crise guadeloupéenne qui a enflammé les Antilles pendant de nombreuses semaines et qui a mis en lumière la réalité d'un modèle très fragile, lequel a été menacé d'implosion par la crise qui a frappé le monde entier. Celle-ci a impacté très profondément ces sociétés fragilisées sur le plan social.
C'est la raison pour laquelle nous nous sommes efforcés d'adresser un double message.
Premièrement, il est évident que chaque Français doit participer, à sa juste mesure et à la hauteur de ses moyens, à l'effort collectif de réduction des déficits publics.
M. Jean-Claude Fruteau. À la hauteur de ses moyens !
M. François Baroin, ministre . C'eût été un mauvais message si nos compatriotes ultramarins ne s'étaient pas associés à l'effort collectif de maîtrise des finances publiques.
M. Philippe Vigier. Absolument !
M. François Baroin, ministre. C'est, je pense, quelque chose de positif qu'ils ne soient pas montrés du doigt pour avoir donné le sentiment que la métropole était seule à participer à l'effort de réduction de 40 milliards du déficit. Cela n'aurait d'ailleurs pas servi les intérêts des représentants ultramarins, qui auraient eu encore plus de difficultés à faire partager par l'ensemble de leurs compatriotes l'exigence de politiques publiques dérogatoires au droit commun pour redresser une situation devenue insupportable en termes de chômage, de contrats aidés, de retard en matière d'infrastructures et d'accompagnement social.
C'est la raison pour laquelle - second message - je me suis beaucoup impliqué pour sortir le logement social du rabot des 10 %. En effet, s'il est un retard que nous devons combler par nos politiques publiques, c'est bien celui du logement social.
Cette position me paraît vraiment équilibrée, comme nous le verrons lorsque nous examinerons un autre amendement concernant le logement social. L'esprit du texte, la philosophie qui a présidé à sa rédaction, la méthode retenue est de maintenir un outil - la défiscalisation - sans lequel, j'y insiste, il n'y a pas de développement économique durable possible, où que l'on se trouve outre-mer : à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux Antilles, à la Réunion ou dans ce magnifique Pacifique.
M. le président. La parole est à M. Gaël Yanno.
M. Gaël Yanno. Je ne voudrais pas qu'il y ait d'ambiguïté au sujet de notre amendement : nous ne voulons pas que la défiscalisation échappe au coup de rabot. Nous voulons simplement qu'on nous applique les 10 % comme aux autres outils de défiscalisation, et non pas 25 % ainsi que l'a reconnu le ministre, d'autant plus que, comme il refuse de toucher à la défiscalisation sur le logement social, il va y avoir un effet d'éviction de l'investissement productif vers le logement social.
Ce que nous demandons, c'est un coup de rabot de 10 % sur l'avantage fiscal pour l'investisseur. C'est tout.
M. le président. La parole est à Mme Annick Girardin.
Mme Annick Girardin. C'est effectivement ainsi qu'il faut comprendre notre amendement. Nous ne refusons pas de faire un effort. Nous sommes tous des Français. et nous sommes prêts à faire cet effort, mais pas davantage que d'autres.
La défiscalisation, vous l'avez rappelé, monsieur le ministre, est un outil qui permet à l'outre-mer de se développer, et vous savez combien elle a de retard. Il faut savoir si vous voulez aider l'outre-mer à la fois économiquement et à travers un certain nombre de dispositifs ou, comme je le regrette souvent, d'aides sociales.
J'espère, mes chers collègues, que vous soutiendrez cet amendement que la commission des finances a adopté à l'unanimité et sur lequel le rapporteur général a donné un avis favorable.
(Le sous-amendement n° 784 est adopté.)
(Les amendements identiques n os 458 rectifié et 492, sous-amendés, sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 505 tombe.
M. le président. L'amendement n° 536 présenté par M. de Courson, est ainsi libellé :
À l'alinéa 1, supprimer la référence :
« , 199 undecies C ».
La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson. Au Nouveau Centre, nous nous battons pour un coup de rabot qui soit le plus large possible. Le Gouvernement nous a entendus mais il a limité celui-ci à, de mémoire, vingt-deux niches, alors qu'il y en a 360.
Nous avons déposé toute une série d'amendements afin de demander pourquoi telle ou telle niche a été exclue du coup de rabot. Celui-ci est le premier de la liste et concerne le logement social outre-mer.
Nous avons soutenu l'amendement de M. Yanno. Mais, bien que ce ne soit pas son genre, j'ai noté un petit excès dans ses propos. Il a déclaré qu'il ne peut plus y avoir d'investissements outre-mer sans ces avantages. Il ne faut pas être excessif. Il n'est que de prendre l'exemple du nickel en Nouvelle-Calédonie. De plus, les collectivités d'outre-mer, les COM, comme nous devrions les appeler, sont très hétérogènes alors que le dispositif est le même pour toutes.
Le locatif social bénéficie d'un taux d'aide extraordinairement élevé. D'aucuns prétendent d'ailleurs que l'avantage a été partiellement capté par les propriétaires fonciers. Ce n'est pas vrai partout. Ça l'est dans les Antilles où les terrains disponibles sont extrêmement étroits, et à Tahiti. Mais ça l'est beaucoup moins en Nouvelle-Calédonie, par exemple.
Tout cela pour dire que nous devons tous faire des efforts. Je rappelle du reste que l'effort en question serait demandé par rapport à un taux de défiscalisation très élevé, bien plus que celui pratiqué en France métropolitaine.
Cet amendement est une contribution à la réflexion et une demande d'explication au Gouvernement sur le retrait du logement locatif dans les DOM-TOM alors que tout le reste a été soumis au rabot.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Vous connaissez, monsieur de Courson, mon combat pour élargir le rabot, mais je suis très réservé sur le fait d'y intégrer le logement social outre-mer.
Il y a trois ans, Didier Migaud, qui présidait alors la commission des finances, Jérôme Cahuzac qui était notre rapporteur spécial pour l'outre-mer, et moi-même nous sommes rendus aux Antilles. Nous y avons rencontré tous les élus, dont M. Alfred Almont, ici présent. Il nous a été clairement expliqué qu'il fallait absolument accroître la construction de logements sociaux parce que les besoins étaient criants. Comme la dotation budgétaire n'allait pas être suffisante, il était prévu d'innover en greffant à la ligne budgétaire unique un mécanisme de défiscalisation.
Comme toutes les procédures innovantes, celle-ci connaît une montée en régime un peu délicate et ne marche peut-être pas aussi bien qu'on l'espérait, mais, en raison même de sa fragilité et des engagements que nous avons pris avec le Gouvernement il y a trois ans, il me paraît difficile de suivre M. de Courson et de donner un coup de rabot au financement du logement social.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Baroin, ministre. Le Gouvernement, je l'ai dit, a méthodiquement choisi de ne pas donner de coup de rabot au logement social. Nous avons, en effet, un retard considérable en la matière. Savez-vous que 60 000 foyers sont en attente d'un logement social ? Il faut tenir compte de la réalité du quotidien de nos compatriotes ultramarins, où qu'ils vivent. Certes, il existe des différences de degré, liées à l'évolution démographique, mais, quand on sait que la Réunion va bientôt franchir le cap du million d'habitants et que les moins de vingt-cinq ans y représentent 50 % de la population, on voit bien qu'il faut mettre en place des politiques publiques de logement et de construction. Or cela prend du temps. Aux Antilles, qui connaissent de graves problèmes de libération du foncier - qu'il appartienne aux collectivités territoriales ou à l'État -, tout ne se fera pas du jour au lendemain. Ces politiques doivent s'inscrire dans la durée.
De plus, nous ne devons pas avoir la mémoire courte : souvenons-nous de la crise aux Antilles et des engagements qu'avait alors pris la représentation nationale pour résorber au plus vite des retards dont on sait qu'ils seront malgré tout au long cours. Éviter le coup de rabot généralisé au logement social, c'est adresser un double message : nous sommes déterminés à tenir nos engagements et nous ne voulons pas perdre de temps dans le rattrapage de la politique de logement social.
Vous l'aurez compris, monsieur de Courson, le Gouvernement est défavorable à votre amendement.
M. le président. La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson. Je vais retirer mon amendement, mais je serais curieux que nos rapporteurs spéciaux enquêtent pour savoir qui bénéficie de l'avantage. Serait-ce le propriétaire ? Le but n'est pourtant pas de voir, grâce aux augmentations, une grande partie de l'avantage captée par la rente foncière, comme on disait autrefois.
M. Jean-Pierre Brard. Et comme on dit encore aujourd'hui !
M. Charles de Courson. D'autre part, sur ce dossier, j'ai à peu près les mêmes positions que le rapporteur général : n'encadrerait-on pas mieux le financement en recourant à des crédits budgétaires plutôt qu'à un dispositif fiscal qui n'est pas maîtrisable ? Qui bénéficie de l'avantage ? Les promoteurs ? Il serait intéressant de le savoir.
(L'amendement n° 536 est retiré.)
M. le président. L'amendement n° 348 présenté par M. Pancher, est ainsi libellé :
À l'alinéa 1, après la référence :
« 199 undecies C »,
insérer la référence :
« , 200 quater ».
La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. Bertrand Pancher. Sans doute cet amendement fera-t-il l'unanimité. Il y a trois mois, gauche et droite confondues, nous avons voté un amendement ayant pour objectif d'accorder aux particuliers un crédit d'impôt de 40 % du montant des travaux réalisés dans le cadre des plans de prévention des risques technologiques. La loi oblige à la réalisation de travaux dans le périmètre d'une usine classée Seveso - nous sommes nombreux à en avoir dans nos circonscriptions - mais, jusqu'à présent, ces travaux n'étaient pas pris en charge. Après discussion avec le Gouvernement et accord du ministère du budget, nous avons considéré que, pour atteindre nos objectifs en matière d'environnement et de plan de prévention des risques technologiques, ce crédit d'impôt de 40 % était bien le minimum.
Monsieur le ministre, vous disiez tout à l'heure qu'il était nécessaire de se donner du temps pour examiner les conditions de réalisation de telle ou telle mesure et les résultats qu'elle obtient. Celle-ci a été prise il y a trois mois seulement et ce serait une erreur de la soumettre déjà au coup de rabot généralisé.
M. François Pupponi. Très bien !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général . La commission a rejeté cet amendement. Une niche fiscale très importante - la dernière du genre, certes - a été créée en juin, postérieurement même à la circulaire du Premier ministre qui avait écrit à tous les ministres pour leur dire « halte au feu » et leur rappeler qu'on ne pouvait plus multiplier les niches fiscales. Depuis, le Gouvernement a tenu un discours constant visant au plafonnement et à la réduction des niches. N'oublions pas que les exonérations et dérogations fiscales représentent 75 milliards d'euros. Accepter - fût-ce pour les meilleures raisons du monde - une nouvelle niche fiscale, et de surcroît la fixer à 40 %, cela jetterait le doute sur l'ensemble de la politique du Gouvernement que met en oeuvre le projet de budget pour 2011.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Baroin, ministre. Défavorable.
M. le président. La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. Bertrand Pancher. Je maintiens cet amendement. Avec ou sans étude d'impact, quand on vote une loi - par exemple celle prévoyant la généralisation des plans de prévention des risques technologiques -, les mesures qu'elle contient restent lettre morte si elles ne sont pas accompagnées d'aides. Que se passerait-il si une usine explosait - cela s'est déjà vu - et que, pour des raisons financières, nos concitoyens n'aient pas pris les précautions nécessaires ? Ils se retourneraient vers l'État et demanderaient pourquoi une loi adoptée par le Parlement n'a pas été appliquée. Si nous voulons atteindre nos objectifs en matière environnementale, il faut en rester à ce crédit d'impôt, qui est vraiment un minimum.
(L'amendement n° 348 n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n os 375 et 512 rectifié.
L'amendement n° 375 est présenté par M. Mariton, M. Victoria, M. Almont et Mme Louis-Carabin.
Et l'amendement n° 512 est présenté par M. Lurel, M. Manscour, M. Fruteau, M. Lebreton, Mme Girardin, M. Letchimy et M. Jalton.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
À l'alinéa 1, substituer à la dernière occurrence du mot :
« et »,
les mots :
« , au XI de l'article 199 septvicies dès lors qu'il respecte aussi le V du même article et à l'article ».
La parole est à M. Alfred Almont, pour défendre l'amendement n° 375.
M. Alfred Almont. Cet amendement visait le résultat que nous avons obtenu avec le retrait de l'amendement de M. de Courson. Je saisis l'occasion pour remercier vivement M. le ministre du budget, qui connaît parfaitement les réalités de nos régions ultramarines et qui arrête ce soir des décisions qui nous remplissent d'espoir. J'entends remercier également M. le rapporteur général, qui s'est rendu sur le terrain. La dérogation fiscale va demeurer, pour longtemps, un outil incomparable, quand on sait que les financements du système bancaire sont encore bien éloignés des besoins de notre développement. Nous aussi, nous avons donné des gages de notre détermination à contribuer à l'effort d'économie. Avec la LODEOM que nous avons votée le 27 mai 2009, nous avons évacué la défiscalisation du logement libre et intermédiaire, et le Gouvernement a proposé de la réserver au domaine où les besoins étaient importants, le logement social. Les décisions qui viennent d'être arrêtées nous donnent satisfaction. Je retire donc l'amendement.
(L'amendement n° 375 est retiré.)
M. le président. La parole est à M. Éric Jalton, pour défendre l'amendement n° 512 rectifié.
M. Éric Jalton. Comme le dit M. le ministre, si chaque territoire doit, à la hauteur de ses moyens, contribuer à l'effort de solidarité qui est demandé à l'ensemble de la nation, il est indéniable que la Guadeloupe connaît des retards considérables en matière de logement social. Mais il en va de même pour tous les compartiments de la vie publique et économique de la Guadeloupe : le logement social n'est pas le seul à être en retard. On a rappelé que le taux de chômage des jeunes était très élevé outre-mer, notamment en Guadeloupe où il se monte à 52 %. Dans bon nombre de quartiers périurbains de ma circonscription, il atteint même 65 %, et 82 % à Marie-Galante. Je vous passe les taux records de RMIstes ou de pauvreté, qui n'ont nulle part d'égal sur le territoire de la République. Quand on me dit que nous devons montrer que nous sommes Français en manifestant notre solidarité nationale, c'est-à-dire en acceptant les coupes sombres dans les budgets consacrés à nos territoires d'outre-mer, je réponds que nous n'avons pas attendu pour être solidaires, en supportant, depuis des décennies, des indicateurs aussi catastrophiques. Dans ma conception des choses, la solidarité, c'est la solidarité des catégories et des territoires les plus favorisés vis-à-vis des catégories et des territoires les plus modestes, les plus pauvres de la République. Il ne s'agit pas de ponctionner tout le monde uniformément, sans pondérer la solidarité demandée à chacun. Qu'on ne vienne pas nous faire la leçon en matière de citoyenneté française ni de solidarité. Nous sommes Français, nous sommes solidaires, nous le sommes depuis des décennies, en supportant des retards considérables, et l'on voit bien que l'heure du rattrapage n'a pas encore sonné quand on sait ce qu'endure notre jeunesse, dans une République qui se veut pourtant égalitaire.
Quant à l'amendement, il demande qu'à l'instar du logement social, le dispositif Scellier DOM social soit épargné par le coup de rabot.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Défavorable. Comme vient de le dire M. Jalton, il concerne le Scellier intermédiaire, qui n'est pas à proprement parler du logement social. Comme Charles de Courson a retiré son amendement et que nous avons exclu le logement social, le vrai logement HLM, du coup de rabot, il était logique et cohérent que soit également retiré l'amendement concernant le Scellier, et je remercie Alfred Almont de l'avoir fait.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Baroin, ministre. Défavorable.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Brard.
M. Jean-Pierre Brard. La discussion de ces amendements ultramarins est tout à fait intéressante : le danger, c'est que seuls nos collègues ultramarins se sentent concernés par des questions qui, pourtant, regardent tout le monde. Comme vient de le dire M. Jalton, il faut avoir une conception saine de la solidarité, qui ne peut se résumer à : « J'ai nettoyé le billot, posez votre tête dessus, je vais la couper. » (Sourires.) Il faut que soient mis à contribution tous ceux qui doivent l'être. Or les outre-mer connaissent des problèmes spécifiques.
Monsieur le ministre, vous avez dit tout à l'heure quelque chose de fort juste, mais je ne suis pas sûr que nos collègues l'aient bien entendu : « Il faut se rappeler la crise des Antilles. » J'imagine que vous évoquiez la crise de la « profitation », avec tous les problèmes qui n'ont pas été réglés depuis. Vous avez été ministre de l'outre-mer et connaissez bien le sujet, vous savez ce qu'il aurait fallu régler et ce que, pas plus que vos prédécesseurs ou vos successeurs, vous n'avez pu régler. Mais c'est que nous traitons les problèmes de l'outre-mer par petits bouts au lieu de tout remettre sur la table, en particulier la question de la formation des prix, qui fait que certains paient les denrées quotidiennes à des prix exorbitants, pendant que d'autres en profitent.
M. le rapporteur général se rappelle peut-être le rapport que j'avais rédigé à l'époque et où je parlais de la porosité entre les milieux économiques et les milieux politiques : dans les cercles dirigeants, notamment dans l'océan Indien et dans l'océan Pacifique, ceux qui exercent le pouvoir sont également à la tête des réseaux économiques et ont intérêt à conserver le système actuel.
Il faut donc prendre des mesures spécifiques et, tant que l'on n'aura pas procédé à cette remise à plat, cela ne fait aucun doute, on ne s'en sortira pas.
Pour une fois, je suis d'accord avec Charles-Amédée du Buisson de Courson : il faut regarder à qui l'avantage profite. Rappelez-vous la loi Pons ! Rappelez-vous comment l'argent des contribuables a servi à construire des hôtels et bateaux qui n'ont jamais servi ! L'expérience avait permis de créer aux Antilles une nouvelle profession : la défiscalisation.
M. le président. La parole est à M. Alain Cacheux.
M. Alain Cacheux. Je rappellerai tout d'abord la gravité de la situation du logement outre-mer. Ce constat vaut en particulier pour le logement social.
De ce point de vue, je suis un peu surpris par l'argument du rapporteur général : au fond, le PLS, selon lui, ce n'est pas tout à fait du logement social. Pourtant, lorsque le Gouvernement donne le nombre de logements sociaux construits, il ne manque jamais d'y intégrer les PLS. C'est d'ailleurs ce qui explique l'essentiel de l'augmentation annuelle du parc, de 40 000 logements en 2002 à 120 000 en 2010.
Mais le rapporteur général nous dit maintenant que le PLS relève plutôt du logement intermédiaire. J'ai donc du mal à comprendre.
M. Gilles Carrez, rapporteur général . Là, on est en Scellier, pas en PLS !
M. Alain Cacheux. On le met en PLS aussi !
(L'amendement n° 512 rectifié n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 188 rectifié présenté par M. Pancher, est ainsi libellé :
À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« et 200 quater B »,
les mots :
« , 200 quater B et 200 quater C ».
La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. Bertrand Pancher. C'est le deuxième amendement que je dépose qui touche aux questions environnementales. Il s'agit de maintenir le crédit d'impôt développement durable au niveau auquel il se trouve actuellement et de le préserver de l'effet rabot. Cela ne signifie pas que je sois favorable au maintien de l'enveloppe dans sa totalité ; simplement, jusqu'à présent, on considérait chaque année, au ministère de l'environnement, quels dispositifs pertinents devaient être maintenus, quels autres dispositifs non pertinents ne devaient pas l'être. C'est ainsi que l'on a supprimé l'avantage, ces dernières années, pour plusieurs mesures qui se généralisaient.
Atteindre nos objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre suppose bien entendu, en premier lieu, de fournir un effort particulier en matière de logement et de recourir aux deux armes de la carotte et du bâton. Le bâton consiste à édicter des normes obligeant à une réduction de la consommation énergétique, notamment pour les bâtiments neufs. La carotte réside dans le crédit d'impôt développement durable, dont je souhaite qu'il puisse être maintenu au niveau actuel, d'autant qu'il profite souvent à des catégories en grande difficulté, notamment des petits propriétaires qu'il conviendrait de continuer à aider dans ce domaine.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général . Défavorable, pratiquement pour les mêmes raisons que celles opposées au précédent amendement de M. Pancher.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Baroin, ministre. Défavorable.
M. le président. La parole est à Mme Aurélie Filippetti.
Mme Aurélie Filippetti. Je soutiens cet amendement tout simplement parce que le coup de rabot semble s'appliquer bien plus à certaines niches fiscales « vertes » qu'à d'autres niches fiscales, elles « grises », c'est-à-dire néfastes pour l'environnement. Ainsi, rien n'est prévu s'agissant de la taxation du kérosène ou des carburants utilisés par certains bateaux ou certains véhicules agricoles, tandis que le bonus sur le GPL est supprimé. Cela donne l'impression d'une rigueur fiscale dont ne souffriront que les dispositifs favorables à l'environnement.
Or il me semble important, pour faire évoluer les mentalités et les pratiques de nos concitoyens, de ne pas toucher au crédit d'impôt développement durable.
(L'amendement n° 188 rectifié n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 374 est rectifié présenté par M. Mariton, M. Victoria, M. Almont et Mme Louis-Carabin.
Et l'amendement n° 514 est présenté par M. Lurel, M. Manscour, M. Fruteau, Mme Girardin, M. Lebreton, M. Letchimy et M. Jalton.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le principe de l'application de la diminution prévue au premier alinéa est, pour le 1° du XI de l'article 199 septvicies du même code, rééxaminé au 31 décembre 2011 ».
Ces amendements identiques tombent.
M. Eric Jalton. Pourquoi, monsieur le président ?
M. le président. Parce que la phrase qu'ils tendent à insérer n'aurait pu l'être qu'à la condition que les amendements n os 375 et 512 rectifié fussent adoptés, ce qui n'a pas été le cas.
M. le président. L'amendement n° 539 présenté par M. de Courson, M. Perruchot et M. Vigier.
Après la première occurrence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 :
« le taux : « 75 % » et les mots : « Ce taux est ramené à 50 % » sont remplacés par les mots : « Ce taux est ramené à 60 % » ».
M. Philippe Vigier et M. Nicolas Perruchot. Il est défendu.
(L'amendement n° 539, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 754 rectifié présenté par M. Carrez, est ainsi libellé :
I. - Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant :
« IV bis. - Après le mot : « à », la dernière phrase du V de l'article 199 septvicies du code général des impôts est ainsi rédigée : « 6 % du prix de revient du logement par période triennale, imputée à raison d'un tiers de son montant sur l'impôt dû au titre de chacune des années comprises dans ladite période. »
II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VIII. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visées aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Gilles Carrez, rapporteur général . Cet amendement est purement technique.
Le rabot de 10 % s'applique, par exemple, à des réductions d'impôt de 25 %. Les réductions concernées ne sont donc plus que d'un montant de 22 %, puisque l'on arrondit à l'unité inférieure le montant que l'on obtient une fois le rabot appliqué.
Cependant, dans le cas du Scellier intermédiaire, au terme de la période d'engagement de location de neuf ans, un avantage complémentaire est accordé pendant trois ans si le logement reste loué. Cet avantage est de 2 % par an du prix du logement. Or 10 % de 2 % cela fait 0,2 %. L'avantage est donc réduit à 1,8 % par an, puis arrondi à 1 %, soit un coup de rabot effectif de 50 %. Au bout de la période complémentaire de trois ans, l'avantage global de 6 % serait, du fait de la règle d'arrondi, ramené à 3 %.
Cet amendement vise donc à remplacer le taux de 2 % par an par un taux global de 6 % par période de trois ans. C'est de l'arithmétique pure.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Baroin, ministre. Sagesse.
(L'amendement n° 754 rectifié est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 537 présenté par M. de Courson, M. Perruchot et M. Vigier.
Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant :
« V. bis. - L'avantage en impôt résultant des réductions d'impôts retenues à l'article 125-0 A du code général des impôts fait l'objet d'une diminution de 10 %, calculée selon des modalités fixées par décret. ».
M. Philippe Vigier. Il est défendu.
(L'amendement n° 537, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 459 Rect. présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances, M. Scellier et M. de Courson, est ainsi libellé :
Compléter l'alinéa 22 par la phrase suivante :
« À titre transitoire, l'engagement de réaliser un investissement immobilier peut prendre la forme d'une réservation, à condition qu'elle soit enregistrée chez un notaire ou au service des impôts avant le 31 décembre 2010, et que l'acte authentique soit passé avant le 31 mars 2011. ».
La parole est à M. François Scellier.
M. François Scellier. Dans la perspective du « verdissement » du dispositif, cet amendement vise à permettre le passage des actes authentiques jusqu'au 31 mars 2011.
Cela dit, quelques interventions m'ont laissé penser que certains avaient pu comprendre que ce délai aurait des effets sur le régime lui-même et sur les taux applicables : ils craignaient que l'application du taux de 25 % pût être prorogée au-delà du 31 décembre 2010. Je tiens à le préciser : tel n'est pas du tout le cas ! Le dispositif demeure inchangé ; seule la date butoir de réitération par acte authentique est reportée de trois mois.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général . La commission n'a adopté cet amendement que sous la réserve que vient de formuler M. Scellier. Il n'est en aucun cas question de remettre en cause la date retenue pour le passage de 25 % à 15 % du taux de réduction pour le non-BBC et pour le dispositif de sortie en biseau du régime général Scellier. Il s'agit uniquement de prévoir une petite période de transition au titre de l'application du rabot. Le rabot n'a effectivement été précisément défini qu'au début du mois de septembre, alors que des dossiers étaient en cours. Lorsque l'on prend de telles décisions, il faut veiller aux mesures transitoires. À cet égard, allonger de trois mois la période pendant laquelle l'acte notarié peut être passé me paraît vraiment une mesure de bon sens.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Baroin, ministre. Sagesse.
(L'amendement n° 459 rectifié est adopté.)
(L'article 58, amendé, est adopté.)