VI. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE DU 5 DÉCEMBRE 2010
Article 58
M. le président. « Art. 58. - I. - L'avantage en impôt résultant des réductions et crédits d'impôt retenus au b du 2 de l'article 200-0 A du code général des impôts pour l'application du 1 de cet article, à l'exception de ceux mentionnés aux articles 199 sexdecies , 199 undecies B, 199 undecies C et 200 quater B du même code, fait l'objet d'une diminution de 10 %, calculée selon les modalités suivantes :
1° Les taux des réductions et crédits d'impôt, les plafonds d'imputation annuelle de réduction ou de crédit d'impôt et les plafonds de réduction ou de crédit d'impôt admis en imputation, exprimés en euros ou en pourcentage d'un revenu, tels qu'ils sont prévus dans le code général des impôts pour l'imposition des revenus de l'année 2011, sont multipliés par 0,9 ;
2° Les résultats des opérations mentionnées au 1° sont arrondis à l'unité inférieure ;
3° Lorsque plusieurs avantages fiscaux sont soumis à un plafond commun, celui-ci est diminué dans les conditions prévues aux 1° et 2° ;
4° Le taux utilisé pour le calcul de la reprise éventuelle des crédits et réductions d'impôt est le taux qui a été appliqué pour le calcul des mêmes crédits et réductions d'impôt.
II. - La traduction mathématique des taux et des montants qui résultent de l'application des 1° à 4° du I est introduite dans le code général des impôts par décret en Conseil d'État.
II bis (nouveau) . - À l'exclusion du 2° du I, les I et II sont applicables à l'avantage en impôts prévu à l'article 199 undecies B.
Toutefois, lorsque cet avantage est acquis dans les conditions prévues aux vingt-sixième et vingt-neuvième alinéas de ce même article, la diminution mentionnée au premier alinéa du I du présent article porte sur la seule fraction non rétrocédée.
III. - L'article 199 undecies B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au I :
a) À la première phrase du vingt-sixième alinéa, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 62,5 % » et, à la deuxième phrase du même alinéa, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 52,63 % » ;
b) À la première phrase du 2°, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 62,5 % » ;
2° Au 2 du I bis , le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 62,5 % ».
IV. - Le I de l'article 199 undecies D du même code est ainsi modifié :
1° Au 2, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 37,5 % » ;
2° Au 3, les mots : « la moitié » sont remplacés par le taux : « 47,37 % » ;
3° Le 4 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « d'une fois et demie le » sont remplacés par les mots : « de cinq fois le tiers du » ;
b) Au début du dernier alinéa, sont ajoutés les mots : « de dix fois le neuvième ».
IV bis (nouveau). - Après le mot : « à », la fin de la dernière phrase du V de l'article 199 septvicies du même code est ainsi rédigée : « 6 % du prix de revient du logement par période triennale, imputée à raison d'un tiers de son montant sur l'impôt dû au titre de chacune des années comprises dans ladite période. »
V. - À la première phrase du 3 de l'article 200-0 A du même code, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 37,5 % » et, à la deuxième phrase du même 3, les mots : « la moitié » sont remplacés par les mots : « neuf fois le dix-neuvième ».
VI. - L'article 1649-0 A du même code est ainsi modifié :
1° Le a du 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'impôt sur le revenu défini à l'alinéa précédent est retenu pour un montant calculé sans appliquer la diminution de 10 % de certains avantages fiscaux prévus au I de l'article 58 de la loi n° ... du ... de finances pour 2011. » ;
2° Après le premier alinéa du 3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les restitutions et les dégrèvements d'impôt sont retenus pour des montants calculés sans appliquer la diminution de 10 % de certains avantages fiscaux prévus au I de l'article 58 de la loi n° ... du ... de finances pour 2011. »
VII. - 1. Les I à V sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011 pour les dépenses payées à compter du 1 er janvier 2011, à l'exception de celles pour lesquelles le contribuable justifie qu'il a pris, avant le 31 décembre 2010, l'engagement de réaliser un investissement immobilier. À titre transitoire, l'engagement de réaliser un investissement immobilier peut prendre la forme d'une réservation, à condition qu'elle soit enregistrée chez un notaire ou au service des impôts avant le 31 décembre 2010 et que l'acte authentique soit passé avant le 31 mars 2011.
2. Le VI s'applique pour la détermination du plafonnement des impositions afférentes aux revenus réalisés à compter du 1 er janvier 2011.
M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud, sur l'article.
M. Thierry Foucaud. L'article 58 ne vise qu'un objectif comptable : la réduction des déficits publics, en tout cas tels qu'ils figurent à la dernière ligne de l'article d'équilibre.
L'article 58 a un premier défaut : il polarise l'attention sur les seules dispositions tendant à affecter le montant de l'impôt sur le revenu au titre des réductions et des crédits d'impôt, c'est-à-dire, au fond, sur ce que l'on pourrait appeler la partie émergée de l'iceberg de la dépense fiscale et des dispositions dérogatoires au droit commun.
En effet, les réductions d'impôt sur le revenu représentent des montants relativement réduits au regard des multiples dispositions corrigeant la stricte application des règles fiscales en matière d'impôt sur le revenu, d'impôt sur les sociétés, de taxe sur la valeur a joutée, et j'en passe.
Ce qui est visé dans cet article ne représente qu'un peu plus de 10 milliards d'euros de dépense fiscale, et même moins puisque toutes les réductions d'impôts - à commencer par l'une des plus importantes, la prime pour l'emploi - ne sont pas couvertes par le dispositif de rabotage !
Le problème, c'est que l'économie générale de la mesure sera de faible portée, conduisant à récupérer quelques centaines de millions d'euros - et encore ! -, alors même que le débat sur la dépense fiscale a pris, depuis quelque temps, une autre tournure.
Le fameux rapport du Conseil des prélèvements obligatoires sur les niches fiscales et sociales destinées aux entreprises vient, en effet, de montrer que les sommes en jeu, sur ce pan de notre système fiscal, étaient d'un tout autre calibre que certaines des réductions d'impôt que l'on s'apprête à raboter.
Quand on cumule directement 172 milliards d'euros de coût des dépenses fiscales, des exonérations de cotisations sociales, sans compter l'effet des exemptions d'assiette, on est bien loin des 10 % de rabot sur 4 milliards ou 5 milliards d'euros de réduction d'impôt !
J'en viens au deuxième défaut de l'article 58 : il ne fait pas porter l'effort indispensable de redressement des comptes publics sur ceux-là mêmes qui en ont largement profité.
Mes chers collègues, au cours de la discussion de la première partie, il s'est trouvé quelqu'un pour supprimer l'article mettant en question la provision pour reconstitution de gisements utilisée exclusivement, ou presque, par le groupe Total - provision qui lui permet de réaliser 20 millions d'euros d'économie d'impôt sur les sociétés -, alors que le même groupe licencie à tour de bras dans ses raffineries, ses filiales et sous-filiales, et qu'il bénéficie de surcroît du régime particulier du bénéfice mondial consolidé ! Bref, on est encore loin, très loin, de poser les vrais problèmes.
M. Roland Courteau. C'est vrai !
M. Thierry Foucaud. Ce n'est pas en occultant les correctifs de la fiscalité des entreprises, particulièrement disparates et discriminatoires, au détriment des plus petites entreprises, que l'on pourra avancer dans la voie de l'équité fiscale.
Le Conseil des prélèvements obligatoires nous a éclairés en la matière. Les conclusions que l'on peut en tirer, même si elles chiffonnent ceux-là mêmes qui ont, il fut un temps, appelé de leurs voeux la création de ce conseil d'expertise, sont sans équivoque.
Chaque dépense fiscale, chaque dispositif dérogatoire, quel que soit l'impôt et le redevable concernés, doit être évalué de manière critique, au regard des objectifs affichés à l'origine de sa création et des résultats obtenus.
Cette évaluation critique peut nous conduire, dans certains cas, à opter pour la suppression pure et simple de tel ou tel dispositif. Dans d'autres cas, nous pourrions être amenés à le moduler ou à le transformer. Mais, dans tous les cas, il faut se donner le temps de l'évaluation.
Et c'est là le troisième écueil de l'article 58 : il ne procède à aucune véritable évaluation de la portée et de l'utilité de telle ou telle disposition fiscale - même s'il ne s'agit que d'une partie des réductions d'impôt affectant l'impôt sur le revenu - et se contente d'une mesure arbitraire de réduction forfaitaire de chacun des dispositifs visés.
Il n'y a ni lisibilité ni cohérence, d'autant qu'en dernière instance un même contribuable pourra avoir à imputer sur sa déclaration de revenus des réductions intégralement maintenues et d'autres plus ou moins rabotées.
La bonne conclusion serait qu'enfin, en lieu et place d'une dépense fiscale de plus en plus luxuriante, nous redonnions toute sa pertinence à la dépense publique directe, qui demeure le meilleur outil d'égalité des citoyens devant l'impôt, plus sûrement que tout autre.
M. Roland Courteau. Très bien !
M. le président. L'amendement n° II-431, présenté par M. Arthuis, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Supprimer la référence :
199 sexdecies ,
La parole est à M. Jean Arthuis, qui s'exprime ici en sa qualité de sénateur.
M. Jean Arthuis. Monsieur le président, que ceci soit bien clair entre nous, lorsque je m'exprime, c'est toujours en ma qualité de sénateur.
Mme Nicole Bricq. Du centre ! (Sourires.)
M. Jean Arthuis. J'ai fait l'hypothèse que le Gouvernement avait peut-être sous-estimé la capacité du Parlement à suivre ses prescriptions si sages de réduire la dépense fiscale, de même que les dépenses de fonctionnement et les dépenses d'intervention. J'ai donc pensé que nous devions prendre des initiatives que le Gouvernement n'avait pas osé faire figurer dans son projet de loi de finances. Tel est le cas pour le crédit d'impôt sur les emplois de salariés à domicile.
Je propose donc un coup de rabot de 10 % sur ce crédit d'impôt. Le gain d'une telle mesure serait de 250 millions à 300 millions d'euros. Il est vrai que cette mesure ne prendrait effet qu'en 2012.
Hier, le Sénat a eu à se prononcer sur l'article 90, rattaché à la mission « Travail et emploi ». J'avais fait l'hypothèse que l'abattement forfaitaire sur les cotisations sociales dues par les particuliers employeurs serait ramené par le Sénat de 15 à 10 points.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Hypothèse démentie !
M. Jean Arthuis. Je n'avais pas imaginé que le Sénat maintiendrait l'abattement de 15 points, indépendamment de la mesure d'exonération fiscale.
Dans ces conditions, mon amendement, qui avait déjà sa pertinence avec un abattement de 10 points, en a plus encore à 15 points, puisque c'est cet abattement qui se trouve finalement maintenu.
Cet amendement a pour objet d'apporter une contribution, fût-elle modeste, à la réduction des dépenses fiscales.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. C'est à un exercice extrêmement délicat que vous m'invitez en cet instant, monsieur le président, mais je m'y prêterai de bonne grâce. (Sourires.)
Cher président Arthuis, nous imaginions hier que le Sénat ne maintiendrait pas les 15 points d'exonération de charges sociales, mais qu'il avait toutes les chances d'évoluer vers une solution intermédiaire : la fixation de ce quantum à 10 points. Dans ce cas, le solde des finances publiques se serait trouvé pénalisé par rapport à l'équilibre prévu par le Gouvernement. Dès lors, votre amendement aurait pu être une utile réponse, en quelque sorte le poids supplémentaire à poser sur l'un des plateaux de la balance pour assurer le maintien de ce précaire équilibre, qui, au demeurant, n'en est pas un.
Or nous sommes dans une configuration totalement différente. Le Sénat, par un vote très proche du strict équilibre, lui aussi, a décidé le maintien des 15 points. Cela étant, peut-être doit-on s'interroger sur les rectifications de vote, qui sont de nature à jeter un doute sur ce que veut véritablement la Haute Assemblée en ce domaine.
Pour ma part, je souhaite une clarification et j'appelle donc de mes voeux une seconde délibération sur l'article 90, monsieur le ministre. Nous devons être tout à fait clairs en pareille matière et il convient donc que, à la toute fin de l'examen de ce projet de loi de finances, on en revienne sur ce point, à la proposition initiale du Gouvernement. C'est du moins le voeu que j'exprime, car il est inutile d'échafauder des stratégies illusoires sur une disposition qui n'aura existé que l'espace de quelques jours, d'un samedi soir au mardi suivant.
Dans ces conditions, mon cher collègue - je m'adresse ici au sénateur, membre du groupe de l'Union centriste, non au président de la commission des finances -, il me semble que votre amendement est en quelque sorte en porte-à-faux. Quelles que soient les vertus du rabot, si nous adoptons cette disposition, nous risquons de nous mettre en contradiction avec la position que nous devrons adopter à la fin de l'examen de ce projet de loi de finances pour 2011, c'est-à-dire quand il nous faudra prendre la responsabilité de le voter ou de ne pas le voter.
Nous devrons aussi nous engager, en termes de politique économique, vis-à-vis des différents groupes d'intérêt, mais aussi et surtout à l'égard de la France et de ses partenaires, en Europe comme dans le reste du monde. Nous devrons donc prendre toutes nos responsabilités à partir de ce très modeste sujet de nos personnels à domicile.
Je souhaite donc le retrait de cet amendement. Pour le reste, je m'en remettrai à l'avis du Gouvernement, que je soutiens particulièrement dans l'examen de cet article.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Baroin, ministre. Monsieur Arthuis, ce sujet n'est pas médiocre, et il appelle de ma part quelques observations qui iront au-delà du simple avis du Gouvernement sur l'amendement que vous avez défendu.
Premièrement, je souhaite remercier M. le rapporteur général de ses propos et du soutien qu'il apporte à l'objectif, fixé par le Gouvernement, d'une réduction du déficit budgétaire de 40 milliards d'euros l'année prochaine.
Cet objectif est intangible. La France a conçu un plan qui repose sur une économie de 100 milliards d'euros au cours des trois années qui viennent. Mesdames, messieurs les sénateurs, je pourrais longuement développer devant vous l'effort notable de réduction du déficit budgétaire que le Gouvernement propose au travers de ce projet de loi.
Certains pensaient que nous parviendrions à un déficit de 110 ou 115 milliards d'euros. Or le Gouvernement propose un montant de 91 milliards d'euros, soit une réduction de 60 milliards d'euros en un seul exercice budgétaire. Une diminution du déficit de 40 % en une seule année, cela ne s'était jamais fait en cinquante ans ! Nous sommes donc au rendez-vous de l'histoire économique et tirons les conséquences de la crise de 2008-2009, qui a imposé de tels efforts à tous les pays occidentaux, à tous les membres de la zone euro et en particulier à la France.
Deuxièmement, pour atteindre cet objectif, il faut adopter des mesures qui sont difficiles, mais que le Gouvernement assume tout à fait.
Nous l'avons vu tout à l'heure s'agissant des conséquences fiscales du mariage, du divorce, du PACS. Une économie de 500 millions d'euros était en jeu et chacun a exposé ses convictions, défendu avec sincérité telle ou telle valeur. Pour ma part, je respecte tous les points de vue, mais je ne peux pas, en tant que ministre du budget, laisser se multiplier des dépenses liées à la défense d'intérêts particuliers, dont l'addition ne fera jamais l'intérêt général.
L'intérêt général, ce n'est pas la somme des intérêts particuliers !
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Très bien !
M. François Baroin, ministre. Je n'accepte pas la défense des emplois à domicile qui s'est traduite, hier, par le maintien des 15 points d'exonération de cotisations sociales. Je l'admets d'autant moins qu'une telle mesure est venue de la gauche. Non que je considère que les propositions de la gauche soient par nature mauvaises, mais, au travers de cet amendement, issu de l'opposition et approuvé par une majorité de sénateurs, la Haute Assemblée a adressé un message contradictoire. Elle accepte de soutenir le Gouvernement dans son effort de réduction global du déficit, mais, au fur et à mesure de ses votes, elle s'éloigne toujours un peu plus de cet objectif, auquel vous souscrivez par ailleurs, je le sais, mesdames, messieurs les sénateurs.
M. Thierry Foucaud. Il faut supprimer le bouclier fiscal !
M. François Baroin, ministre. On ne peut pas tenir un double discours. On ne peut pas proclamer que les efforts accomplis sont insuffisants quand on est à l'extérieur de cette assemblée, et, quand on est assis sur ces travées, voter contre les mesures proposées, s'abstenir ou se réfugier dans des avis de sagesse parce que l'on constate que ces dispositions sont trop difficiles à soutenir sur le terrain.
C'est la raison pour laquelle, comme vous l'avez vous-même suggéré, monsieur le rapporteur général, il y aura naturellement une seconde délibération, au cours de laquelle le Gouvernement posera la question du retour à la suppression des 15 points d'exonération de cotisations sociales pour les emplois à domicile.
Mesdames, messieurs les sénateurs, ne vous en étonnez pas, ne vous en offusquez pas. Il en est allé de même à l'Assemblée nationale. Chacun a pu, par des amendements d'appel, faire valoir ses convictions, mais, in fine , l'intérêt général et le fait majoritaire se sont exprimés, afin, tout simplement, de permettre à la France de tenir les engagements qu'elle a pris vis-à-vis de ses partenaires européens.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je ne vous ferai pas l'affront de vous rappeler, car l'actualité en est trop présente, la crise que nous observons en Irlande, les interrogations que nous pouvons nourrir à l'égard de la situation du Portugal ou encore la gravité des mesures que l'Espagne a mises en oeuvre. Dans ce pays, un gouvernement socialiste a proposé une baisse des salaires des fonctionnaires et une augmentation de la TVA.
M. Thierry Foucaud. Et le bouclier fiscal ?
M. François Baroin, ministre. Le plan de la France, qu'a conçu le Gouvernement et que je porte en tant que ministre du budget, repose d'abord et avant tout sur un effort responsable et raisonnable de réduction des dépenses. Nous ne vous proposons pas d'augmenter les impôts,...
Mme Nicole Bricq. Si !
M. François Baroin, ministre. ... qu'il s'agisse de l'impôt sur les sociétés, de la TVA ou de l'impôt sur le revenu. Nous suggérons de réduire les dépenses de manière équilibrée.
En déclinant cet objectif, nous en arrivons donc à interroger l'équilibre du dispositif des aides à la personne qui, chacun le sait, additionne curieusement une incitation fiscale et une aide au regard des cotisations sociales. Si un tel cumul peut se concevoir en période d'opulence, il mérite, à l'évidence, d'être corrigé en un temps de disette budgétaire.
Le Gouvernement a donc proposé la suppression de l'avantage social - la niche sociale -, ce qui lui permet de respecter l'engagement qu'il a pris de maintenir l'avantage fiscal lié à ce dispositif, tout à fait utile, d'aide à domicile.
Chacun le sait, cette exonération de 15 points des cotisations sociales, qui a été instituée, voilà quatre ans, pour rendre de l'élan à ce dispositif, a été détournée. Vous-mêmes, mesdames, messieurs les sénateurs, avez certainement lu, entendu ou reçu des témoignages à cet égard : c'est le coach à domicile, les cours particuliers pour les enfants, la nounou pour le chien, et j'en passe !
Aujourd'hui, compte tenu des efforts budgétaires que notre pays doit accomplir, pouvons-nous défendre sérieusement, face à ceux qui souffrent, le maintien d'un tel avantage social, qui s'ajoute à un avantage fiscal ? Et nous suivons exactement la même logique pour les autres mesures.
Le Gouvernement est cohérent avec lui-même. Puisqu'il a pris l'engagement de ne pas toucher à l'avantage fiscal, il s'attaque à la niche sociale.
Il reviendra donc, par une seconde délibération, sur le maintien de l'exonération de cotisations sociales, mais il ne peut souscrire à votre demande, monsieur Arthuis, qui vise, en plus, à supprimer ou à soumettre au rabot l'avantage fiscal. Votre proposition serait davantage pertinente si le vote d'hier soir avait été d'une nature différente.
M. Jean Arthuis. Au contraire !
M. François Baroin, ministre. Si, monsieur Arthuis, parce que le maintien des 15 points d'exonération de cotisations sociales ne sera pas compensé par le coup de rabot au dispositif fiscal. Je répète que nous avons souhaité adresser un message fort : nous maintenons la dépense fiscale, mais nous supprimons l'avantage social additionnel parce que, aujourd'hui, nous ne pouvons pas le soutenir.
Je demande donc le retrait de cet amendement, à défaut de quoi j'émettrai un avis défavorable.
En m'écartant un peu de cet avis, j'ai pu clarifier ma position et annoncer dès à présent - mais cela n'aura pas été une surprise pour vous, mesdames, messieurs les sénateurs - une seconde délibération. Celle-ci portera sans doute également sur d'autres questions, et je me tiens à la disposition du rapporteur général et du président de la commission des finances pour trouver points d'équilibre de cette seconde délibération.
M. le président. Monsieur Arthuis, l'amendement n° II-431 est-il maintenu ?
M. Jean Arthuis. Tout d'abord, monsieur le ministre, il faut faire usage de la seconde délibération de la même façon que du rabot, c'est-à-dire avec le plus extrême discernement, car il s'agit d'une violence qui est mal vécue par le Parlement. Peut-être aurons-nous l'occasion d'en discuter de nouveau d'ici à mardi prochain.
En ce qui concerne le scrutin d'hier soir, je suis d'autant plus à l'aise que je n'ai pas voté l'amendement de suppression de l'article 90 et, par voie de conséquence, maintenu l'abattement de 15 points. Toutefois, si le Sénat s'était prononcé alors en faveur d'une exonération de 10 points de cotisations sociales, j'ai nettement le sentiment que la majorité aurait été rassemblée. Peut-être même le vote positif serait-il allé au-delà des frontières de la majorité.
Est-ce que, avec un abattement de 10 points, vous auriez demandé une seconde délibération de l'article 90 ?
Pour ma part, ce que je propose, c'est une stricte compensation entre le gain pour les finances publiques en général, puisqu'il s'agit ici de charges sociales, et la perte pour le budget de l'État, le gage consistant en une réduction du crédit d'impôt. Je sais bien que la baisse des charges sociales a un impact immédiat sur les comptes de l'année 2011 alors que le crédit d'impôt ne sera liquidé qu'en 2012. Mais enfin, je pense que j'avais trouvé un équilibre relativement satisfaisant pour les finances publiques.
Puisque l'Assemblée nationale a réduit l'exonération à zéro et que le Sénat l'a maintenue à 15 points, je pensais que la commission mixte paritaire pourrait fixer le niveau de l'abattement autour de 10 points et que, dans ces conditions, l'amendement que je propose était absolument indispensable.
J'en viens à l'effort budgétaire que vous avez évoqué, monsieur le ministre, c'est-à-dire au passage du déficit de l'État de 152 à 92 milliards d'euros. Permettez-moi de vous rappeler que, si vous prenez en compte les dépenses constatées au cours de l'année 2010 et qui ne s'imputeront plus en 2011, c'est-à-dire les 35 milliards d'euros de l'emprunt pour les investissements d'avenir (Mme Nicole Bricq approuve.) , les 12 milliards d'euros du plan de relance, les 5 milliards d'euros de la réforme de la taxe professionnelle et les 3,5 milliards d'euros du plan Campus,...
Mme Nicole Bricq. Il ne reste plus grand-chose.
M. Jean Arthuis. ... vous obtenez une réduction réelle de moins de 10 milliards d'euros, monsieur le ministre.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Ce n'est pas faux.
M. Jean Arthuis. Ne vous méprenez donc pas !
S'agissant des économies sur les dépenses de fonctionnement et d'intervention, on nous avait annoncé, lors des conférences sur le déficit du printemps dernier, que la baisse serait de 5 %. Or, en y regardant de près, on constate qu'elle sera à peine de 1 %. Je suis d'accord avec vous pour estimer que le cap doit être maintenu, mais je crains que nous ne soyons un peu, voire très en deçà de l'effort qu'il faudrait accomplir.
Comme je sens que l'offre que j'ai formulée ne rencontre pas votre approbation, monsieur le ministre, je retire cet amendement, mais je vous mets en garde pour ce qui concerne la seconde délibération.
M. le président. L'amendement n° II-431 est retiré.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente,
est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de Mme Catherine Tasca.)
PRÉSIDENCE DE Mme Catherine Tasca
vice-présidente
Mme la présidente. La séance est reprise.
Nous poursuivons, dans la discussion des articles non rattachés de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2011, l'examen de l'article 58.
L'amendement n° II-489, présenté par MM. Gillot, Lise, S. Larcher, Antoinette, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Après la référence :
199 sexdecies ,
insérer la référence :
199 undecies A,
La parole est à M. Jean-Etienne Antoinette.
M. Jean-Etienne Antoinette. Cet amendement a pour objet de garantir l'application de la LODEOM, adoptée en 2009.
La défiscalisation des investissements outre-mer a déjà fait l'objet de trois réformes en deux ans, alors même que les investisseurs ont besoin de stabilité juridique.
En outre, l'article 58 est en totale contradiction avec la LODEOM qui, pour faciliter un développement plus endogène des départements d'outre-mer, a créé des zones franches d'activité prévoyant un régime favorable pour les secteurs prioritaires : agro-alimentaire, tourisme, énergies renouvelables, technologies de l'information et de la communication.
Or le coup de rabot de 10 % touchera de plein fouet l'investissement au sein de ces secteurs alors que l'économie qu'il permettra de réaliser ne sera que de l'ordre de 120 millions d'euros, lesquels viendront d'ailleurs s'ajouter aux 320 millions d'euros économisés grâce à la suppression de la défiscalisation des installations photovoltaïques.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Il s'agirait d'exclure du champ du rabot - cet instrument efficace et mécanique - la réduction d'impôts relative au logement non social outre-mer.
Le présent amendement fait partie d'une série d'amendements qui tendent à sortir du champ du rabot sur les niches des réductions d'impôts représentant un montant total de 3 milliards d'euros. Autrement dit, au cas où ces amendements seraient adoptés, le rendement de ce bel et sympathique instrument se trouverait diminué d'environ 300 millions d'euros. Sachant que le rendement estimé des propositions du Gouvernement au titre du rabot est de 430 millions d'euros en 2012, il n'en resterait quasiment plus rien !
Bien entendu, il n'est pas question de suivre les différents auteurs de ces amendements. La commission appellera donc au rejet de la présente initiative et de toutes celles de même nature qui seront présentées par la suite.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Baroin, ministre. Je ne saurais mieux dire : avis défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-489.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. L'amendement n° II-299, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 1
Supprimer la référence :
199 undecies B,
II. - Alinéas 7 à 19
Supprimer ces alinéas
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Il s'agit d'un amendement d'inspiration contraire à celui qui vient d'être présenté.
Je rappelle que, dans le texte issu de l'Assemblée nationale, le dispositif de soutien aux investissements productifs outre-mer n'est pas raboté de 10 %, mais en fait de 4 % seulement. En effet, les députés ont souhaité que la part de l'avantage fiscal reversée à l'entreprise locale soit exonérée de rabot et que celle de l'investisseur soit, elle, atténuée de 10 %.
Monsieur le ministre, dans son texte initial, le Gouvernement exonérait de rabot la part de l'avantage fiscal revenant à l'entreprise locale, mais atténuait de 25 % la part revenant à l'investisseur.
Il est proposé dans le présent amendement de procéder de la même façon pour chacune des deux parts, c'est-à-dire à hauteur de 10 %, tant dans un souci d'équité que pour des raisons strictement budgétaires.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Baroin, ministre. Sur le plan budgétaire, le coût pour l'État de la défiscalisation outre-mer est effectivement représenté par l'ensemble de la réduction d'impôt, à savoir à la fois la part rétrocédée et la part non rétrocédée.
Pour diminuer de 10 % le coût de ces dépenses fiscales, il faut donc bien raboter de 10 % l'ensemble de cette niche et non la seule part conservée par l'investisseur, comme l'a prévu l'Assemblée nationale.
Monsieur le rapporteur général, votre solution a le mérite de réserver à cette dépense fiscale un traitement identique à celui qui est prévu pour les autres, à savoir de la raboter de 10 %, et non simplement de 4 %, comme le prévoit le texte de l'Assemblée nationale.
C'est la raison pour laquelle je m'en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. Jean-Marc Todeschini. Il n'y a pas de petites économies !
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Paul Virapoullé, pour explication de vote.
M. Jean-Paul Virapoullé. Dans sa sagesse, l'Assemblée nationale a atténué le coup de rabot non pas sur l'ensemble de la réduction d'impôt, mais sur les investissements productifs, et encore l'a-t-elle fait avec beaucoup de modération.
Lors de la seconde délibération à l'Assemblée nationale, faisant preuve d'un grand discernement, le Gouvernement n'a pas remis en cause ce vote-là des députés. D'autres dispositions ont été écartées, mais celle-ci n'a pas subi le coup de râteau - on passe de l'établi du menuisier à la resserre du jardinier ! - de la seconde délibération.
Compte tenu des efforts que nous avons déjà fournis et que nous sommes prêts à fournir dans l'avenir, j'aurais souhaité que le Sénat ne pénalise pas les investissements productifs et laisse ce différentiel de rabot - 10 % d'un côté et 4 % de l'autre - inchangé.
J'espère que l'ensemble de mes collègues, qu'ils appartiennent à la majorité ou à l'opposition, voteront cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Magras, pour explication de vote.
M. Michel Magras. Monsieur le rapporteur général, je connais la rigueur avec laquelle vous défendez les principes qui permettent d'assurer une saine gestion des finances publiques et que je respecte. Je comprends également votre volonté d'équité, mais celle-ci est, pour le moment, strictement mathématique.
Permettez-moi de faire état de ce qui se passe sur le terrain.
Voilà une semaine, à cette tribune, je me réjouissais des amendements adoptés par l'Assemblée nationale parce que, à mon sens, les députés avaient réussi à faire porter le coup de rabot sur le bon segment de la défiscalisation.
En effet, il y a, d'une part, ceux qui apportent de l'argent, les investisseurs, et, d'autre part, celui qui porte le projet, qui doit le mettre en oeuvre et le faire vivre. Or celui-ci prend un risque, quelles que soient les dispositions fiscales, car il n'est pas certain de pouvoir mener son opération à bonne fin.
L'Assemblée nationale avait réussi, par son amendement, à concilier la diminution des effets d'aubaine que nous connaissons, en faisant porter le coup de rabot sur ceux qui, de toute façon, sont certains de sortir gagnants, et la protection de l'entreprise locale qui, elle, me semble-t-il, a besoin d'être accompagnée, du moins si nous voulons que la défiscalisation joue son rôle.
Mes chers collègues, vous connaissez mon point de vue sur la défiscalisation. Toutefois, je parle ici au nom de l'outre-mer en général, et je parle de la vraie défiscalisation. En ce sens, je ne voudrais contredire maintenant les propos que j'ai moi-même tenus il y a une semaine à la tribune.
C'est pourquoi, monsieur le rapporteur général, vous le comprendrez, je préfère que le Sénat confirme sur ce point la position de l'Assemblée nationale.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Etienne Antoinette, pour explication de vote.
M. Jean-Etienne Antoinette. Il y a quelques instants, je rappelais que la LODEOM avait été votée récemment, en 2009, et que, sans avoir encore évalué les dispositifs prévus dans ce texte, on demandait de raboter les crédits d'impôt qu'il prévoyait.
Par ailleurs, chacun le sait, le groupe socialiste a critiqué l'ensemble de la politique de défiscalisation, qui constitue un choix stratégique du Gouvernement. Mais, cette fois-ci, la défiscalisation porte sur des investissements. Or les investisseurs ont besoin de cohérence et de stabilité, en particulier en outre-mer.
C'est la raison pour laquelle je voterai contre cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. François Fortassin, pour explication de vote.
M. François Fortassin. L'amendement qui nous est présenté est contestable, car son adoption aurait un certain nombre de conséquences néfastes sur la sécurité des investissements et, bien entendu, sur l'emploi.
Il s'agit d'un bricolage qui consiste à raboter par-ci, par là, sans orientation claire, sans « boussole » - je reprends là une image qui a été utilisée par l'un de nos collègues -, le dispositif de soutien aux investissements outre-mer.
La proposition de M. le rapporteur général ne correspond absolument pas à l'esprit de la LODEOM.
L'Assemblée nationale était parvenue à un équilibre entre la nécessité de raboter légèrement l'avantage fiscal perçu par l'investisseur et celle de protéger l'entreprise locale confrontée aux problèmes que nous connaissons tous. Il conviendrait donc de s'y tenir.
Toute autre démarche accroîtrait l'insécurité pour tous ceux qui veulent investir et créer de la richesse et de l'emploi.
C'est pourquoi les membres du groupe du RDSE ne voteront pas cet amendement.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-299.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant de la commission.
Je rappelle que le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
Mme la présidente. Voici le résultat du scrutin n° 124 :
|
Nombre de votants |
338 |
|
Nombre de suffrages exprimés |
335 |
|
Majorité absolue des suffrages exprimés |
168 |
|
Pour l'adoption |
173 |
|
Contre |
162 |
Le Sénat a adopté.
L'amendement n° II-116 rectifié bis , présenté par Mme Keller et MM. Faure et Le Grand, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 1
Après la référence :
199 undecies C
insérer la référence :
200 quater
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je suis saisie de trois amendements identiques.
L'amendement n° II-324 est présenté par M. Virapoullé.
L'amendement n° II-488 est présenté par MM. Lise, Gillot, S. Larcher, Antoinette, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° II-500 est présenté par Mme Payet.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. - Alinéa 1
Après la référence :
199 undecies C
insérer les mots :
, au XI de l'article 199 septvicies dès lors qu'il respecte également son V
II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Paul Virapoullé, pour présenter l'amendement n° II-324.
M. Jean-Paul Virapoullé. J'espère être, cette fois-ci, plus écouté que je ne l'ai été sur l'amendement précédent. Je pense en effet que nous venons d'envoyer un mauvais signal aux rares investisseurs qui font confiance à l'outre-mer.
M. Roland Courteau. C'est un peu vrai !
M. Jean-Paul Virapoullé. Merci, cher collègue !
Le Gouvernement a voulu « sanctuariser » le logement social outre-mer puisqu'il a épargné la défiscalisation qui s'y attache du coup de rabot de 10 % : il a considéré à juste titre que c'était le seul secteur porteur non seulement en termes de cohésion sociale mais aussi sur le plan économique.
Cet amendement vise à compléter cette sanctuarisation en y ajoutant le logement social défiscalisé au titre l'article 199 septvicies du code général des impôts ; il s'agit là d'un dispositif également introduit par la LODEOM. Cette mesure coûtera d'autant moins cher que, pour le moment, hélas, le dispositif en question n'a pas encore été véritablement mis en oeuvre.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Etienne Antoinette, pour présenter l'amendement n° II-488.
M. Jean-Etienne Antoinette. Cet amendement vise à exonérer de la diminution de 10 % des réductions et crédits d'impôts retenus du b) du 2 de l'article 200-0 A du code général des impôts l'ensemble du logement locatif social de l'outre-mer, en intégrant le dispositif « Scellier DOM social », introduit par la LODEOM, en raison de son manque d'attractivité par rapport au « Scellier métropole ».
Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Marie Payet, pour présenter l'amendement n° II-500.
Mme Anne-Marie Payet. Cet amendement est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Malheureusement, mes chers collègues, je ne peux que me référer à l'avis d'ensemble que j'ai exprimé tout à l'heure.
Toutefois, la commission des finances sera très attentive à la position du Gouvernement sur ce sujet.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Baroin, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. Jean-Marc Todeschini. C'est une exécution !
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n os II-324, II-488 et II-500.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte les amendements.)
Mme la présidente. L'amendement n° II-547, présenté par M. Lefèvre et Mme Bout, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 1
Après les mots :
et 200 quater B du même code,
insérer les mots :
et à l'exception des cas de remplacement des mêmes matériels pour les chaudières et équipements de chauffage ou de production d'eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses mentionnés au d du 5 de l'article 200 quater du même code.
II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° II-300 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Pour l'application de la phrase précédente, les taux et plafonds d'imputation s'entendent après prise en compte de leurs majorations éventuelles
II. - Alinéa 4
Après les mots :
plafond commun,
insérer les mots :
autre que celui prévu par l'article 200-0 A,
III. - Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée :
, avant le 30 avril 2011. Le droit pris pour référence pour ce calcul est celui en vigueur au 1 er janvier 2011.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement, de nature purement technique, a un double objet.
D'une part, il s'agit d'appliquer plus fidèlement l'article 34 de la Constitution, en permettant au décret en Conseil d'État de se limiter effectivement à la « traduction mathématique » des dispositions de l'article 58 du projet de loi de finances pour 2011. En effet, si nous allions au-delà, nous prendrions un risque constitutionnel, car le législateur n'épuiserait pas sa compétence.
D'autre part, afin d'améliorer la lisibilité du texte, le III de cet amendement prévoit que la publication du décret devra intervenir avant le 30 avril 2011, le droit qui doit servir de référence étant celui qui sera applicable au 1 er janvier 2011.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Baroin, ministre. Favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-300 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. L'amendement n° II-490, présenté par MM. Gillot, Lise, S. Larcher, Antoinette, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le principe de l'application de la diminution prévue au 1° est, pour le 1° du XI de l'article 199 septvicies , réexaminé au 31 décembre 2011.
La parole est à M. Jean-Etienne Antoinette.
M. Jean-Etienne Antoinette. Le dispositif Scellier outre-mer n'a pu concrètement être mis en place qu'à compter du début de 2010, la LODEOM ayant été adoptée au mois de mai 2009 et le décret d'application, pris au mois de décembre de cette même année. Il n'est donc en vigueur que depuis quelques mois et n'a pas eu le temps de développer ses effets, alors qu'en métropole le dispositif Scellier s'applique depuis le début de 2009.
Cet amendement a pour objet de maintenir à son niveau actuel l'avantage fiscal outre-mer et de différer d'un an le coup de rabot, afin de permettre au dispositif Scellier outre-mer de monter en puissance et de prendre toute sa place dans la politique de financement du logement.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Dès lors que nous avons voté l'exclusion du dispositif Scellier du rabot, les amendements ayant un tel objet me semblent satisfaits et peuvent donc être retirés.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Baroin, ministre. Défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-490.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. L'amendement n° II-329, présenté par Mme Des Esgaulx, est ainsi libellé :
Alinéa 27, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, à l'exception des cas de « remplacement des mêmes matériels » pour les chaudières et équipements de chauffage ou de production d'eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses mentionnées au d du 5 de l'article 200 quater du code général des impôts
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° II-405 rectifié bis , présenté par Mme Payet, MM. Deneux, Soulage, Dubois et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Alinéa 27,
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Lorsque le bénéfice de la réduction d'impôt est subordonné à l'agrément préalable du ministre chargé du budget prévu au II de l'article 199 undecies B du code général des impôts, les I à V ne s'appliquent ni aux investissements agréés avant le 5 décembre 2010, ni aux investissements agréés avant le 31 décembre 2010 qui ouvrent droit à la réduction d'impôt sur les revenus de l'année 2010.
L'amendement n° II-406, présenté par Mme Payet et MM. Deneux, Soulage et Dubois, est ainsi libellé :
Alinéa 27
Compléter cet alinéa par une phrase et trois alinéas ainsi rédigés :
Les I à V ne s'appliquent pas toutefois, lorsque le bénéfice de la réduction est subordonné à l'agrément préalable du ministre chargé du budget prévu au II de l'article 199 undecies B du code général des impôts, aux investissements ayant fait l'objet d'une demande d'agrément avant le 29 septembre 2010 pour autant qu'à cette date le projet réponde à l'un des critères suivants :
- devis accepté et acompte versé,
- accord de financement bancaire obtenu,
- permis de construire obtenu ou autorisation administrative de travaux demandée.
La parole est à Mme Anne-Marie Payet, pour présenter ces deux amendements.
Mme Anne-Marie Payet. L'amendement n° II-405 rectifié bis vise à éviter que les nouvelles dispositions prises en matière de réduction de l'avantage fiscal prévu à l'article 199 undecies B du code général des impôts n'aient des incidences sur les opérations déjà agréées, afin de conserver l'équilibre financier de ces opérations et maintenir la confiance de la communauté bancaire qui participe à leur financement.
Il importe de rappeler que, compte tenu des délais d'instruction, les investissements déjà agréées sont des opérations qui ont, pour l'essentiel, fait l'objet d'un dépôt dès l'année 2009. Il s'agit donc d'opérations déjà bien avancées, pour lesquelles les exploitants concernés ont déjà sécurisé leurs apports Girardin et leurs financements bancaires.
En outre, les fonds investisseurs ne sont libérés qu'à l'achèvement de l'investissement, dont le financement pendant la période de construction repose sur l'acceptation des banques de préfinancer lesdits apports attendus sur la base avant rabot.
La modification a posteriori des règles applicables pour les opérations déjà agréées et en cours d'agrément remettrait en cause leur équilibre et instaurerait un climat de défiance de la communauté bancaire, ce qui porterait atteinte à l'ensemble du dispositif.
Cette notion de non-rétroactivité pour les dossiers agréés a toujours existé et est reprise tant pour les dossiers agréés que pour les dossiers en cours d'agrément à l'article 58 bis , qui a trait au plafonnement général.
L'amendement n° II-406 vise à éviter tout dépôt après la date d'annonce du projet de loi de finances pour 2011, en se limitant aux dossiers pour lesquels une demande d'agrément est parvenue à l'administration fiscale avant le 29 septembre 2010. Il s'agit de s'assurer que les dossiers ainsi déposés avaient, à cette date, fait l'objet d'un début d'exécution en fixant trois critères dont au moins un doit être respecté : devis accepté et acompte versé, accord de financement bancaire obtenu, permis de construire obtenu ou autorisation administrative de travaux demandée.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. L'amendement n° 405 rectifié bis tend à sortir du champ du rabot les investissements agréés avant le 5 décembre 2010 ainsi que ceux qui sont agréés avant le 31 décembre de cette même année et qui ouvrent droit à une réduction d'impôt sur les revenus de l'année 2010. Or cette disposition semble déjà mise en place à l'article 58 puisque celui-ci prévoit que le rabot s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011, et non pas de l'année 2010.
L'amendement n° II-406 tend à sortir du champ du rabot les investissements ayant fait l'objet d'une demande d'agrément avant le 29 septembre 2010.
L'article 58 prévoit déjà une disposition analogue dans le cas des dépenses « pour lesquelles le contribuable justifie qu'il a pris, avant le 31 décembre 2010, l'engagement de réaliser un investissement immobilier ». Monsieur le ministre, faut-il prévoir une disposition analogue dans le cas des investissements productifs outre-mer ?
Sur ces deux amendements qui lui paraissent largement satisfaits par l'article 58, la commission s'en remet à l'avis du Gouvernement.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Baroin, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° II-405 rectifié bis et demande le retrait de l'amendement n° II-406.
Mme Anne-Marie Payet. Je retire l'amendement n° II-406, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° II-406 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° II-405 rectifié bis .
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. L'amendement n° II-325, présenté par M. Virapoullé, est ainsi libellé :
I. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
3. Le I s'applique au 1 er janvier 2012 lorsqu'il concerne les investissements mentionnés au XI de l'article 199 septvicies du code général des impôts.
II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Paul Virapoullé.
M. Jean-Paul Virapoullé. Le dispositif Scellier outre-mer n'a pu concrètement être mis en place qu'à compter du début de 2010, la LODEOM ayant été adoptée au mois de mai 2009 et le décret d'application, publié au mois de décembre de cette même année.
Cet amendement vise à demander une prorogation d'un an pour que ce dispositif puisse être appliqué.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement est très proche de l'amendement n° II-490, qui a été tout à l'heure rejeté par le Sénat.
Je rappelle que ces amendements sont superflus compte tenu du vote que nous avons émis et qui soustrait le dispositif Scellier outre-mer au coup de rabot. Dès lors, il n'est plus nécessaire, même en se plaçant de votre point de vue, de retarder d'une année l'application du rabot. Je pense même que, si cet amendement était voté, cela affaiblirait la décision que nous avons prise tout à l'heure.
C'est la raison pour laquelle la commission demande le retrait de cet amendement.
M. Jean-Paul Virapoullé. Je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° II-325 est retiré.
Je mets aux voix l'article 58, modifié.
(L'article 58 est adopté.)