ARTICLE 58 BIS : RENFORCEMENT DU PLAFONNEMENT GLOBAL DE CERTAINS AVANTAGES FISCAUX À L'IMPÔT SUR LE REVENU
I. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE DU 17 NOVEMBRE 2010
Article additionnel après l'article 57
M. le président. L'amendement n° 460 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'article 58, insérer l'article suivant :
I. - Au 1 de l'article 200-0 A du code général des impôts, le montant : « 20 000 euros » est remplacé par le montant : « 18 000 euros », et le taux : « 8 % » est remplacé par le taux : « 6 % ».
II. - Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011.
Cet amendement fait l'objet d'un sous-amendement n° 785, présenté par M. Carrez, ainsi libellé :
Substituer à l'alinéa 2 les dix alinéas suivants :
« II. - Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de 2011, sous réserve des dispositions spécifiques mentionnées aux alinéas suivants.
« Pour l'application du I, il est tenu compte des avantages fiscaux accordés au titre des dépenses payées, des investissements réalisés ou des aides accordées à compter du 1 er janvier 2011.
« Toutefois, il n'est pas tenu compte des avantages procurés :
« 1° par les réductions d'impôt sur le revenu mentionnées aux articles 199 undecies A, 199 undecies B et 199 undecies C du code général des impôts, qui résultent :
« a) des investissements pour l'agrément ou l'autorisation préalable desquels une demande est parvenue à l'administration avant le 1 er janvier 2011 ;
« b) des acquisitions d'immeubles ayant fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier avant le 1 er janvier 2011 ;
« c) des acquisitions de biens meubles corporels commandés avant le 1 er janvier 2011 et pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés ;
« d) des travaux de réhabilitation d'immeuble pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés avant le 1 er janvier 2011.
« 2° par la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 sexvicies du même code accordée au titre de l'acquisition de logements pour lesquels une promesse d'achat ou une promesse synallagmatique a été souscrite par l'acquéreur avant le 1 er janvier 2011 ;
« 3° par la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 septvicies du même code au titre de l'acquisition de logements ou de locaux pour lesquels une promesse d'achat ou une promesse synallagmatique a été souscrite par l'acquéreur avant le 1 er janvier 2011. ».
La parole est à M. le rapporteur général, pour défendre l'amendement et le sous-amendement.
M. Gilles Carrez, rapporteur général . Cet amendement a fait l'unanimité à la commission des finances.
Depuis trois ans, le plafonnement global, création estampillée « commission des finances », si j'ose dire, est devenu un instrument de très grande qualité dans la boîte à outils fiscale, comme chacun a pu s'en rendre compte.
Symétriquement - car les deux logiques sont intimement liées -, il vous est proposé ici de diminuer ce plafonnement global en l'abaissant à 18 000 euros, en valeur absolue, et à 6 % du revenu imposable.
C'est une mesure de justice fiscale.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement et le sous-amendement ?
M. François Baroin, ministre. Favorable.
(Le sous-amendement n° 785 est adopté.)
(L'amendement n° 460, sous-amendé, est adopté.)