IV. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE DU 5 DÉCEMBRE 2010
Article 58 bis (nouveau)
Mme la présidente. « Art. 58 bis . - I. - Au 1 de l'article 200-0 A du code général des impôts, le montant : « 20 000 € » est remplacé par le montant : « 18 000 € » et le taux : « 8 % » est remplacé par le taux : « 6 % ».
II. - Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de 2011, sous réserve des dispositions spécifiques mentionnées au présent II.
Pour l'application du I, il est tenu compte des avantages fiscaux accordés au titre des dépenses payées, des investissements réalisés ou des aides accordées à compter du 1 er janvier 2011.
Toutefois, il n'est pas tenu compte des avantages procurés :
1° Par les réductions d'impôt sur le revenu mentionnées aux articles 199 undecies A, 199 undecies B et 199 undecies C du code général des impôts, qui résultent :
a) Des investissements pour l'agrément ou l'autorisation préalable desquels une demande est parvenue à l'administration avant le 1 er janvier 2011 ;
b) Des acquisitions d'immeuble ayant fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier avant le 1 er janvier 2011 ;
c) Des acquisitions de biens meubles corporels commandés avant le 1 er janvier 2011 et pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés ;
d) Des travaux de réhabilitation d'immeuble pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés avant le 1 er janvier 2011 ;
2° Par la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 sexvicies du même code accordée au titre de l'acquisition de logements pour lesquels une promesse d'achat ou une promesse synallagmatique a été souscrite par l'acquéreur avant le 1 er janvier 2011 ;
3° Par la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 septvicies du même code au titre de l'acquisition de logements ou de locaux pour lesquels une promesse d'achat ou une promesse synallagmatique a été souscrite par l'acquéreur avant le 1 er janvier 2011.
Mme la présidente. L'amendement n° II-515, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
I. - Après le montant : « 20 000 euros », la fin du 1 de l'article 200-0 A du code général des impôts est supprimée.
La parole est à M. Thierry Foucaud.
Thierry Foucaud. L'état des comptes publics, profondément dégradé par l'aggravation de la situation économique et par les choix d'allégements jusqu'ici mis en oeuvre, est si préoccupant qu'il convient de trouver une solution la plus respectueuse possible du principe d'égalité devant l'impôt.
S'il y a bien quelque chose qui met en cause ce principe d'égalité, c'est l'existence dans notre législation d'un nombre sans cesse grandissant de niches fiscales et sociales, dont le coût budgétaire total, difficile à chiffrer, doit sans doute être assez proche de la réalité du déficit courant !
Cette remarque vaut, au demeurant, pour l'ensemble des éléments de notre système fiscal, ce qui est vrai pour les ménages au titre de l'impôt sur le revenu pouvant aisément être transposé pour les entreprises au titre de l'impôt sur les sociétés, dont le récent rapport du Conseil des prélèvements obligatoires a montré à quel point il était largement perverti par tout ce qui concourt à en modifier l'assiette, les conditions d'application et le recouvrement.
Pour en rester au seul impôt sur le revenu, le débat sur le plafonnement des niches fiscales a été mené à plusieurs reprises, dans cette assemblée, surtout depuis qu'on y a annoncé, à son de trompe, la volonté de les « plafonner ». Un plafonnement dont l'efficacité est d'ailleurs pour le moins sujette à caution puisqu'il se limite à quelque 200 millions d'euros au titre de l'impôt sur le revenu, soit à peu près 0,5 % du coût estimé de toutes les mesures corrigeant l'application du barème de cet impôt.
Avec cet amendement, nous proposons d'aller plus loin en procédant à l'instauration d'un plafonnement unique de 20 000 euros de réductions et crédits d'impôt par foyer fiscal, sans référence aucune au niveau du revenu.
Une telle limite, qui permettrait de dégager plusieurs centaines de millions d'euros de rendement, doit représenter six à huit fois la cotisation moyenne de chaque redevable de l'impôt sur le revenu et un montant proche du revenu moyen des foyers fiscaux de notre pays.
Sans modifier, par conséquent, le barème de l'impôt sur le revenu, nous pourrions ainsi répondre aux exigences d'égalité devant l'impôt de manière plus pertinente qu'aujourd'hui.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Une fois n'est pas coutume, l'Assemblée nationale me semble avoir fait un bout de chemin dans votre sens, cher collègue Thierry Foucaud, puisqu'elle a voté la diminution de 20 000 à 18 000 euros de la part fixe et la réduction de 8 % à 6 % de la part variable.
J'espère que, eu égard à ce progrès dans votre sens, vous accepterez de retirer votre amendement. Sinon, l'avis de la commission serait défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Baroin, ministre. Défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-515.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 58 bis .
(L'article 58 bis est adopté.)