Projet de loi de finances pour 2011 : Articles de la deuxième partie

VI. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE DU 6 DÉCEMBRE 2010

Article 60 ( précédemment réservé )

« Art. 60. - I. - L'article 1599 quater B du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 1599 quater B. - I. - L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies s'applique :

« a) Aux répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre au sens du 3° ter de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques ;

« b) Aux unités de raccordement d'abonnés et aux cartes d'abonnés du réseau téléphonique commuté. Ces équipements sont définis par décret.

« II. - L'imposition forfaitaire est due chaque année par le propriétaire du répartiteur principal, de l'unité de raccordement d'abonnés ou de la carte d'abonné au 1 ^er janvier de l'année d'imposition.

« III. - Le montant de l'imposition est établi de la manière suivante :

« a) Pour les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre, le montant de l'imposition de chaque répartiteur principal est fonction du nombre de lignes en service qu'il comporte au 1 ^er janvier de l'année d'imposition. Le tarif de l'imposition par ligne en service est de 2,4 € ;

« b) Pour les unités de raccordement d'abonnés et les cartes d'abonnés du réseau téléphonique commuté, le montant de l'imposition est établi en fonction de la nature de l'équipement selon le barème suivant :

« IV. - Le redevable de la taxe déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1 ^er mai de l'année d'imposition, et par région :

« a) Le nombre de répartiteurs principaux et de lignes en service que chacun comportait au 1 ^er janvier ;

« b) Le nombre d'unités de raccordement d'abonnés et de cartes d'abonnés au 1 ^er janvier.

« Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties, sûretés et privilèges sont régis comme en matière de cotisation foncière des entreprises. »

II. - Le 2° de l'article 1599 bis du même code, dans sa rédaction issue du 2.3 de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, est ainsi rédigé :

« 2° La composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre et aux équipements de commutation, prévue à l'article 1599 quater B ; ».

III (nouveau). - Lorsque le montant du produit total de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre et aux équipements de commutation prévue à l'article 1599 quater B du code général des impôts perçu au titre d'une année est inférieur à 400 millions d'euros, les montants de l'imposition mentionnés au III du même article 1599 quater B applicables au titre de l'année suivante sont majorés par un coefficient égal au quotient d'un montant de 400 millions d'euros par le montant du produit perçu.

M. le président. L'amendement n° II-568, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Remplacer les mots :

et par région

par les mots :

par région, département et commune

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à améliorer l'information des collectivités territoriales sur l'implantation des équipements taxables à l'impôt forfaitaire sur les entreprises de réseaux, l'IFER, s'agissant en l'espèce des répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre et de certains équipements de commutation.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Richert, ministre. Cet amendement est utile, l'avis est favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-568.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-446, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 16

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ces montants sont majorés de sorte à compenser les pertes de recettes fiscales des régions au titre de l'année au cours de laquelle le produit total de l'imposition forfaitaire est inférieur à 400 millions d'euros.

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Il s'agit de lever une inquiétude des conseils régionaux quant au maintien, à l'avenir, des ressources fiscales attribuées aux régions.

La loi de finances pour 2010 a mis en place une imposition forfaitaire applicable aux répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre. Il est apparu, au cours de l'année, que cette assiette pénalisait fortement les nouveaux entrants sur le marché des télécommunications, alors que l'objectif initial du Gouvernement était de reprendre à l'opérateur historique, France Télécom, les gains qu'il pouvait tirer de la suppression de la taxe professionnelle.

Pour remédier à cette situation, le Gouvernement propose de modifier l'assiette de l'IFER en diminuant le tarif de 12 euros à 2,4 euros par ligne en service et d'élargir cette assiette aux unités de raccordement d'abonnés et aux cartes d'abonnés du réseau téléphonique, afin de conserver un produit identique à l'IFER. Demain, 80 % du produit de l'IFER reposera donc sur cette nouvelle assiette. Or il s'avère que cette base sera bien moins dynamique que la précédente, ce qui entraînera, par là même, une perte de recettes fiscales pour les régions dans les années à venir.

Le rapporteur général de l'Assemblée nationale, M. Carrez, a opportunément, à notre sens, fait adopter un mécanisme de conservation du produit fiscal. Ainsi, si le montant de l'IFER est, l'année « n », inférieur à 400 millions d'euros, c'est-à-dire à son niveau actuel, il est prévu que les tarifs soient majorés l'année « n+1 », afin que le produit soit équivalent à 400 millions d'euros l'année suivante.

Toutefois, qu'en est-il est des pertes de recettes subies par les régions l'année « n » ? Les tarifs de l'IFER seront-ils majorés l'année « n+1 » de façon à produire un montant de 400 millions d'euros ou prendront-ils en considération les pertes rencontrées l'année « n » ? En somme, les régions seront-elles compensées l'année « n+1 » des pertes subies à l'année « n » ? Si tel n'est pas le cas, alors l'élargissement de l'assiette proposé par le Gouvernement n'est pas acceptable, puisqu'il pénalisera fortement les régions, qui n'ont déjà plus beaucoup de marge après la suppression de l'impôt économique.

C'est donc dans l'intention d'obtenir des précisions sur la rédaction de l'article 60 que nous avons déposé cet amendement. Si aucune compensation n'est prévue pour les régions, il tend à y pourvoir.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Mme Bricq s'efforce, par cet amendement, de reformuler le dispositif de garantie de ressources pour les régions à hauteur de 400 millions d'euros au titre de l'IFER pour la boucle locale cuivre et les matériels de commutation.

Selon cet amendement, si les recettes fiscales constatées l'année « n » sont inférieures à 400 millions d'euros, les montants de l'imposition sont majorés l'année « n+1 » pour compenser la perte de recettes.

Rappelons que le présent article 60 élargit l'assiette de l'IFER pour la boucle locale cuivre à certains matériels du réseau commuté, afin d'éviter des distorsions de concurrence au détriment des concurrents de France Télécom. Or la nouvelle assiette est peu dynamique, voire en régression tendancielle. C'est pourquoi l'Assemblée nationale a, opportunément, introduit un dispositif de garantie de ressources. Lorsque le produit total de l'imposition l'année « n » est inférieur à 400 millions d'euros, les tarifs de l'année « n+1 » sont majorés par un coefficient représentatif de la différence constatée l'année « n ».

Nous avons examiné ce dispositif et essayé de comprendre comment il pourrait jouer. Il nous est apparu que le dispositif adopté par l'Assemblée nationale n'est qu'un pis-aller.

Mme Nicole Bricq. Eh oui !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. En effet, compte tenu du fait que l'assiette décroît tendanciellement, la majoration qu'il permet d'obtenir ne permettra sans doute jamais de revenir au montant de 400 millions d'euros. En d'autres termes, la majoration va courir après une assiette qui continuera de fuir. (Sourires.)

Mme Bricq et les membres de son groupe l'ont constaté et proposent une majoration qui résulterait non pas, comme dans le dispositif de l'article 60, d'un coefficient de revalorisation du tarif, mais du montant de l'impôt dû. Mais si on les suit, sur quelle base sera fixé le tarif de l'année suivante ? Ce n'est pas évident. Ils mettent en évidence, à juste titre, la faiblesse intrinsèque d'un impôt assis sur une assiette qui décroît et posent la question de la pérennité de cette ressource fiscale des régions.

Toutefois, je crains que leur dispositif ne soit incomplet et ne fonctionne pas vraiment, en tout cas pas mieux que celui qui a été voté à l'Assemblée nationale, ce qui achève de me plonger dans la perplexité. J'espère que le Gouvernement va me permettre d'en sortir.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Richert, ministre. Je suis très sensible à cette question des ressources des régions.

Le dispositif qui a été adopté à l'Assemblée nationale, même s'il n'est pas parfait, représente une garantie de ressources pour les régions. Certes, ce n'est qu'une stabilisation, mais elle est aujourd'hui assurée. En effet, contrairement à ce qu'on pourrait croire, l'assiette n'est pas encore en train de diminuer ; elle ne manquera pas de le faire dans les années qui viennent, en raison de l'érosion des bases due à l'usage grandissant du téléphone portable et au recours à la fibre optique, mais, actuellement, nous observons encore une légère croissance annuelle. Dans l'immédiat, il n'est donc pas encore nécessaire de procéder à des ajustements, mais le dispositif adopté par l'Assemblée nationale nous permet de préparer ceux qui seront indispensables à l'avenir.

Pour l'heure, j'émets un avis défavorable sur l'amendement présenté par Mme Bricq. Dans les années à venir, nous devrons essayer de redonner aux régions une marge de manoeuvre en matière financière et fiscale. J'ai déjà eu l'occasion d'évoquer ce sujet avec le président de l'Association des régions de France.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. Les régions sont vraiment maltraitées. Ce sont des collectivités jeunes, et la réforme de la taxe professionnelle tue leur autonomie financière, sans même parler de leur autonomie fiscale. On les condamne à l'emprunt.

M. le rapporteur général n'est pas satisfait, M. le ministre ne semble pas l'être davantage : la solution de l'Assemblée nationale est un pis-aller, qui ne garantit absolument rien pour le futur, même pas pour l'année prochaine ! Monsieur le ministre, je vous donne acte de votre engagement à trouver une solution, en associant la commission des finances et l'Assemblée des régions de France à la réflexion, mais il faut aller vite. Je sais que vous êtes sensible à cette question, pour avoir été président de la région Alsace.

M. Philippe Richert, ministre. Je le suis toujours !

Mme Nicole Bricq. Très bien ! Je considère que vous avez pris un engagement, et nous saurons vous le rappeler le cas échéant. En attendant, nous maintenons notre amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-446.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 60, modifié.

(L'article 60 est adopté.)