ARTICLE 60 TER : PRISE EN COMPTE DU CRITÈRE DE DÉCLIN DE LA POPULATION POUR LE ZONAGE DES ZONES DE REVITALISATION RURALE (ZRR)
I. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE DU 16 NOVEMBRE 2010
Article additionnel après l'article 60 (suite)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques, n os 482 rectifié et 486.
L'amendement n° 482 rectifié est présenté par M. Carrez, rapporteur général au nom de la commission des finances, M. Michel Bouvard et M. Binetruy.
Et l'amendement n° 486 est présenté par M. Michel Bouvard, Mme Martinez, M. Binetruy, M. Censi, M. Cherpion, M. Descoeur, M. Francina, M. Gaultier, M. Le Fur, M. Marty et M. Morel-A-l'Huissier.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
Après l'article 60, insérer l'article suivant :
I. - Le a du II de l'article 1465 A du code général des impôts est complété par les mots :
« constaté sur l'ensemble de l'arrondissement ou du canton ou dans une majorité de leurs communes dont le chef-lieu ».
II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l'État par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. - Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Bouvard, pour soutenir l'amendement n° 482 rectifié de la commission des finances.
M. Michel Bouvard. Il s'agit toujours des ZRR.
Je suis au regret de dire à l'excellent ministre qui siège au banc du Gouvernement que nous avons obtenu la même réponse il y a un an : à l'époque, déjà, on nous avait promis un groupe de travail. M. Mercier nous a réunis en catastrophe la semaine dernière... (Exclamations sur divers bancs.)
Mme la présidente. Mes chers collègues, seul M. Bouvard a la parole.
M. Michel Bouvard. ... et devait conclure la discussion ce soir, au cours d'un dîner qui n'a pas eu lieu. (Rires sur divers bancs.)
La commission des finances a donc jugé qu'il valait mieux prendre les devants en adoptant cet amendement, qui tend à préciser le critère de diminution démographique : celui-ci devrait être constaté dans l'ensemble de l'arrondissement ou du canton ou dans une majorité des communes qui les composent, dont le chef-lieu.
Il s'agit donc d'un amendement de précision, qui permet de résoudre l'un des problèmes qui se posent à nous sans bouleverser l'équilibre des dispositions en vigueur.
Mme la présidente. Naturellement, vous avez ainsi également présenté votre amendement n° 486, monsieur Bouvard.
M. Michel Bouvard. Oui.
Mme la présidente. Monsieur le rapporteur général, vous avez annoncé que vous en diriez plus ; l'Assemblée est impatiente de vous entendre !
M. Gilles Carrez, rapporteur général . Cet amendement a été adopté par la commission des finances, mais j'y étais personnellement défavorable.
Mes chers collègues, je veux vous rappeler, d'un chiffre, l'effort financier et fiscal que représente le régime des ZRR : les exonérations fiscales et sociales s'élèvent au total à plus de 500 millions d'euros.
M. Marc Le Fur. C'est moins que l'ANRU !
M. Michel Bouvard. Nettement moins, même !
M. Gilles Carrez, rapporteur général . C'est exact, mais ce n'est pas une raison valable !
Ce montant a augmenté de 15 à 20 % par an. En outre, l'article 65 étend aux reprises d'entreprises le bénéfice de l'exonération fiscale au titre de l'impôt sur les sociétés, ce qui est une bonne chose. Il y aura donc un système d'exonération permanent en ZRR.
Ce n'est pas le ministre du budget qui me démentira : il est extrêmement difficile de rationaliser ces exonérations une fois qu'elles sont instaurées. Nous devons donc veiller à ce qu'elles ne gonflent pas d'année en année, car ce sont autant de dépenses, fussent-elles fiscales et sociales. Or si nous ne maîtrisons pas nos dépenses, nous n'avons aucune chance de maîtriser nos déficits !
M. Michel Bouvard. Il ne s'agit pas de dépenses, mais de préciser le zonage !
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Éric Besson, ministre. Même avis que le rapporteur général.
La situation est la même qu'il y a un an, a dit le député Bouvard. Soyons justes : entre-temps, le CIADT du 11 mai 2010 a décidé différentes mesures en faveur des territoires ruraux, que j'ai évoquées en répondant à M. Le Fur, dont l'évolution des critères de classement en ZRR.
Je vous suggère donc, comme à votre collègue Le Fur tout à l'heure, de retirer votre amendement en attendant les nouveaux critères de classement, qui permettront d'y voir plus clair.
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Bouvard.
M. Michel Bouvard. Au risque d'être désagréable au Gouvernement, je maintiens l'amendement.
En effet, il ne s'agit pas de créer de nouvelles exonérations, ni de modifier les critères de zonage en fonction de la densité de population, mais simplement de préciser la notion de déclin démographique, qui est un critère parmi d'autres. Le système n'est donc pas bouleversé.
Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.
M. Jérôme Cahuzac, président de la commission des finances. Ce matin, lors de l'examen de la mission « Travail et emploi », l'Assemblée a supprimé un article afin de protéger certaines entreprises ou institutions, notamment les établissements qui accueillent des personnes âgées dépendantes.
Or j'ai cru comprendre que le Gouvernement envisageait une seconde délibération afin de revenir sur ce vote - sur ce point, le règlement est formel.
Le Gouvernement pourrait-il nous apporter des précisions sur ce point ? Nous ne voudrions pas être surpris par une annonce qui interviendrait à un moment où les députés, que je sais sensibles à ce sujet, seraient moins nombreux dans l'hémicycle.
M. Bertrand Planchet. Très bien !
M. Jérôme Cahuzac, président de la commission des finances. Je rappelle que beaucoup de mes collègues, qu'ils siègent de ce côté-ci ou de ce côté-là de l'hémicycle, estimaient notamment que cette suppression fragiliserait un certain nombre d'établissements accueillant des personnes âgées dépendantes. Puisque nous avons appris ce soir que la dépendance fera l'objet d'une réflexion approfondie et probablement d'une réforme, dont nous aurons à débattre, je suggère que nous attendions de connaître les tenants et aboutissants de cette réforme avant de prendre une mesure qui pourrait s'avérer inopportune car prématurée, compte tenu des annonces qui ont été faites ce soir.
Mme la présidente. Nous allons procéder au vote.
(Il est procédé au vote à main levé)
Mme la présidente. Le résultat du vote à main levée étant douteux, nous allons procéder à un vote par assis et levés ;
M. François Brottes. Bravo ? Madame l'a présidente !
M. Jean-Paul Lecocq. C'est le fruit de l'expérience !
(Les amendements identiques n os 482 rectifié et 486 sont adoptés.)