IV. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE DU 7 DÉCEMBRE 2010
Article 64 bis ( nouveau )
( précédemment réservé)
M. le président. « Art. 64 bis . - À l'article 238 bis HV du même code, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2012 ».
M. le président. L'amendement n° II-506, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils. Cet article tend à proroger un dispositif de crédit d'impôt dévolu aux entreprises prenant des parts dans des sociétés de production d'électricité.
L'article 238 bis HV du code général des impôts favorise, en effet, la souscription de parts de telles sociétés par des entreprises consommatrices. Ce dispositif devait arriver à expiration en cette fin d'année 2010, et j'insiste sur ce point.
L'examen du document d'évaluation des voies et moyens est sans équivoque. Aucune évaluation fiable de l'application de l'article ne peut être produite et le coût de la dépense fiscale est proche d'epsilon.
En clair, c'est une mesure qui n'a pas trouvé son public. Elle ne serait utilisée, à en croire le rapport, que par sept entreprises, à savoir Air Liquide, Arkema, Alcan, Arcelor, Rhodia, Solvay et UPM Kymmene, lesquelles ne sont pas des petites et moyennes entreprises.
Elles sont évidemment de grosses consommatrices d'électricité, raison pour laquelle l'opérateur historique d'électricité leur accorde des tarifs sur mesure. Mais, posons la question : leur situation financière ne leur permet-elle pas, a priori , de contenir les effets de l'évolution des prix de l'électricité, qui semble marquée par une incertitude résultant d'une libéralisation du marché à laquelle elles-mêmes participent ?
Dans les faits, ce que prévoit cet article, introduit en dernière minute à la suite de l'adoption d'un amendement du Gouvernement, c'est bel et bien de faire en sorte que ces sept entreprises échappent aux effets prévisibles de la libéralisation du marché, c'est-à-dire à la hausse des tarifs que vont subir par ailleurs, et ce sans amendement du Gouvernement, les consommateurs domestiques et les plus petites entreprises.
Nous vous proposons donc la suppression de cet article. Que l'on ne nous dise pas que ce serait contraire au maintien de l'emploi. Arcelor ou Arkema, pour ne citer que deux exemples sur les sept entreprises, n'ont pas attendu la dérégulation du marché de l'électricité pour procéder, à de multiples reprises, à la mise en oeuvre de plans sociaux et de liquidation d'activités productives.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Nous retrouvons cette vieille histoire des consommateurs électro-intensifs, qui avait été une bonne surprise d'un collectif budgétaire voilà quelques années.
La commission des finances, qui avait été initialement quelque peu indisposée compte tenu du délai très bref qui lui était donné pour examiner ce dispositif, s'était ralliée aux intentions du Gouvernement d'alors, estimant que cette mesure répondait bien, et c'est toujours le cas, à des raisons de compétitivité industrielle.
Il s'agit de groupements qui ont besoin de sécurité et de visibilité à long terme en ce qui concerne leurs approvisionnements électriques.
La question est de savoir si cette mesure a un coût. Si nous l'évoquons en loi de finances, c'est parce qu'à l'époque, en 2005, une loi de finances rectificative de fin d'année avait été le seul support commode. Pour éviter que la disposition ne soit un cavalier, on lui avait donné une petite coloration fiscale.
Mais l'avantage fiscal que comporte cet article est d'un coût extrêmement raisonnable puisqu'il ne porte que sur le capital social du consortium, lequel ci n'est pas supérieur à 10 000 euros.
L'avantage est donc symbolique et nous avons ainsi pu délibérer de manière justifiée et sans trop forcer les règles, dans le cadre d'une loi de finances rectificative, sur un dispositif dont l'objet principal n'est pas d'ordre fiscal.
Aujourd'hui, il convient de proroger ce dispositif, parce qu'un nouveau consortium est en cours de mise en place et, toujours pour les mêmes raisons, parce qu'il faut garantir une visibilité des coûts d'approvisionnement à ces entreprises. Certes, ce sont de grandes entreprises, mais elles sont essentielles pour le fonctionnement industriel de notre pays, notamment pour une région comme le Nord-Pas-de-Calais, dans la mesure où elles peuvent être considérées comme ayant un caractère électro-intensif.
J'espère, madame Beaufils, vous avoir convaincue que ce dispositif est nécessaire et qu'il sert, autant que possible, l'indépendance énergétique de notre pays, en tous cas la sécurité d'approvisionnement de notre grande industrie. Dès lors, vous pourriez sans crainte retirer votre amendement, ce dont la commission vous serait reconnaissante.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Richert, ministre. Comme d'habitude, M. le rapporteur général a fait un exposé brillant, ce qui m'évite d'avoir à revenir sur le fond du dossier. Vous comprendrez, madame Beaufils, que, rejoignant ses conclusions, je demande le retrait de l'amendement n° II-506. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-506.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 64 bis.
(L'article 64 bis est adopté.)