ARTICLE 65 BIS : PROROGATION DU DISPOSITIF DE CRÉDIT D'IMPÔT AU TITRE DES DÉPENSES DE REMPLACEMENT POUR CONGÉ DES EXPLOITANTS AGRICOLES
I. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE DU 17 NOVEMBRE 2010
M. le président. Je suis saisi de deux amendements, n os 551 et 525, qui peuvent faire l'objet d'une présentation commune.
L'amendement n° 551 présenté par M. Le Fur, M. Raison, M. Biancheri, M. Loïc Bouvard, Mme Branget, M. Decool, M. Favennec, Mme Marguerite Lamour, Mme de La Raudière, M. Lorgeoux, M. Morisset, M. Christian Ménard, M. Quentin, M. Remiller, M. Souchet et M. Spagnou, est ainsi libellé :
Après l'article 65, insérer l'article suivant :
I. - À la première phrase du premier alinéa de l'article 200 undecies du code général des impôts, les mots : « entre le 1 er janvier 2006 et le 31 décembre 2010 » sont supprimés.
II. - Les sommes restituées ne viennent qu'en déduction de l'impôt dû.
III. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L'amendement n° 525 présenté par M. Raison, M. Binetruy et Mme Branget, est ainsi libellé :
Après l'article 65, insérer l'article suivant :
I. - L'article 200 undecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa du I, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2012 ».
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« IV. - Le bénéfice du crédit d'impôt au titre des dépenses engagées entre le 1 er janvier 2011 et le 31 décembre 2012 est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1535/2007 de la Commission du 20 décembre 2007 concernant l'application des articles 87 et 88 du Traité CE aux aides de minimis dans le secteur de la production de produits agricoles. »
II. - Les dispositions du I ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Raison, auquel je propose de soutenir ces deux amendements, puisque votre serviteur ne peut s'exprimer sur le premier, dont il est cosignataire.
M. Michel Raison. Je défendrai en effet les deux amendements, qui diffèrent par leur rédaction mais portent sur le même sujet. Reste que l'amendement n° 525 est forcément mieux rédigé puisqu'il s'agit du mien. (Sourires.)
M. le président. Vous avez également cosigné l'amendement n° 551, mon cher collègue...
M. Michel Raison. Le dispositif du crédit d'impôt remplacement mis en place par la loi d'orientation agricole de 2006 a largement fait ses preuves : plus de 20 000 agriculteurs en bénéficient chaque année et 160 000 journées de remplacement pour congés ont été utilisées en 2009 - soit une augmentation de 60 % depuis la création du crédit d'impôt -, ce qui représente près de 30 % de l'activité des services de remplacement.
Il s'agit de faciliter la vie des agriculteurs mais aussi de favoriser la création d'emplois au sein des services de remplacement. Je rappelle que je suis très attaché à ce fonctionnement des services de remplacement : c'est un des organismes agricoles les plus anciens - il date des années soixante -, l'un des plus performants, qui sert de modèle dans de nombreuses structures autres qu'agricoles et qui est fondé pour les trois quarts sur le bénévolat. Je n'évoque pas les salariés qui effectuent les remplacements mais bien le fonctionnement même de cette institution : des agriculteurs répartis sur le territoire s'occupent bénévolement de la gestion de ce système.
Ce dispositif se révèle donc très positif et c'est pour cette raison que je défends - comme notre collègue et ami vice-président Marc Le Fur - la reconduction pour deux ans de ce crédit d'impôt.
M. Yves Fromion. Très bien !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général, Veuillez m'excuser, monsieur le président, mais la commission a préféré l'amendement de M. Raison au vôtre. En effet, précaution supplémentaire, il subordonne le bénéfice de ce crédit d'impôt au respect du règlement européen relatif aux aides de minimis . La commission a donc choisi non le « Le Fur » mais le « Raison ».
M. le président. Le « Le Fur » est donc retiré au bénéfice du « Raison », tous deux sont néanmoins objectivement très proches.
(L'amendement n° 551 est retiré.)
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde, ministre. Même avis.
(L'amendement n° 525 est adopté.)