II. TEXTE ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE
Article 65 bis (nouveau)
I. - L'article 200 undecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa du I, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2012 ».
2° Il est ajouté un alinéa IV rédigé :
« IV. - Le bénéfice du crédit d'impôt au titre des dépenses engagées entre le 1 er janvier 2011 et le 31 décembre 2012 est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1535/2007 de la Commission, du 20 décembre 2007, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis dans le secteur de la production de produits agricoles. »
III. RAPPORT SÉNAT N° 111 TOME III (2010-2011)
Commentaire : le présent article propose de proroger pour deux ans le crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé des exploitants agricoles, venant à échéance en 2010. Il propose également de le subordonner au régime communautaire des aides de minimis .
I. LE DROIT EXISTANT
A. UN CRÉDIT D'IMPÔT DESTINÉ À FINANCER LE REMPLACEMENT POUR CONGÉ DES EXPLOITANTS AGRICOLES
Dans le but de permettre à ceux des exploitants agricoles , dont la présence quotidienne est indispensable au fonctionnement de leur exploitation, d'avoir un rythme de travail et de vie plus comparable à celui d'autres secteurs économiques , l'article 25 de la loi n° 2006-11 d'orientation agricole du 5 janvier 2006 a mis en place un crédit d'impôt, codifié à l'article 200 undecies du code général des impôts (CGI), au titre des dépenses supportées par un agriculteur afin d' assurer son remplacement par un tiers durant une période de congé .
Initialement conçu pour s'appliquer aux dépenses de remplacement engagées entre une le 1 er janvier 2006 et le 31 décembre 2009, ce crédit d'impôt a été prorogé pour un an par l'article 92 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.
B. LES CONDITIONS D'ÉLIGIBILITÉ À CE CRÉDIT D'IMPÔT
Les bénéficiaires de ce crédit d'impôt sont les contribuables, personnes physiques, fiscalement domiciliés en France, qui, d'une part, exercent une activité dont les revenus sont imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles 1 ( * ) , et qui, d'autre part, sont soumis à une obligation de présence quotidienne sur leur exploitation 2 ( * ) .
Les dépenses au titre desquelles peut être appliqué le crédit d'impôt sont les dépenses de personnel mentionnées au 1° du 1 de l'article 39 du CGI 3 ( * ) , engagées à raison de leur remplacement pour congé entre le 1 er janvier 2006 et le 31 décembre 2009.
Le dispositif représente à 50 % des dépenses engagées à raison du remplacement pour congé des exploitants bénéficiaires et effectivement supportées, dans la limite annuelle de quatorze jours de remplacement .
En outre, un plafond , fixé à 42 fois le taux horaire du minimum garanti mentionné à l'article L. 3231-12 du code du travail, établit un seuil maximal pour le calcul du coût d'une journée de remplacement 4 ( * ) . Et dans le cas où le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû, l' excédent est restitué .
II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ PAR LE PRÉSENT ARTICLE
Avec l' avis favorable du Gouvernement et de sa commission des finances, le présent article a été introduit à l'Assemblée nationale , à l'initiative de nos collègues députés Michel Raison, Jean-Marie Binetruy et Françoise Branget.
Il vise à proroger pour deux ans le crédit d'impôt « remplacement pour congé des exploitants agricoles » ainsi qu'à le subordonner au cadre communautaire des aides de minimis .
A. PROROGATION POUR DEUX ANS DU CRÉDIT D'IMPÔT REMPLACEMENT
L'exposé des motifs de l'amendement à l'origine du présent article fait valoir que ce dispositif a fait la preuve de son efficacité et de sa nécessité , dans la mesure où plus de 20 000 agriculteurs en bénéficient chaque année 5 ( * ) , pour un total de 160 000 journées de remplacement pour congés utilisées.
En vue de maintenir ce crédit d'impôt qui arrive à échéance fin 2010 , le présent article propose de proroger ce dispositif de deux ans, soit jusqu'à la fin de l'année 2012 .
Par ailleurs, il est proposé, dans le contexte de rationalisation des dépenses fiscales , que sa reconduction s'accompagne d'une subordination au régime communautaire des aides de minimis .
B. LA SUBORDINATION AUX AIDES DE MINIMIS
Le présent article propose ainsi qu' à compter du 1 er janvier 2011 le bénéfice du crédit d'impôt au titre des dépenses engagées à raison du remplacement pour congé des exploitants agricoles, soit subordonné au respect du règlement (CE) n° 1535/2007 de la Commission du 20 décembre 2007 concernant l'application des articles 87 et 88 du Traité CE 6 ( * ) aux aides de minimis dans le secteur de la production de produits agricoles .
Un tel aménagement réduira donc, au prorata du crédit d'impôt versé , le montant maximal auquel peut prétendre dans ce cadre l'exploitant individuel, montant qui est fixé pour mémoire dans le règlement communautaire précité à 7 500 euros sur une période de trois années 7 ( * ) .
III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
Votre rapporteur général se déclare favorable à la prorogation du crédit d'impôt remplacement pour une durée limitée. Il souligne qu'il est légitime que des ressources publiques assurent la prise en charge partielle des coûts liés au remplacement d'exploitants agricoles soumis à de fortes contraintes en termes de présence quotidienne sur leurs exploitations, tels que les éleveurs par exemple. Un tel régime encourage, par ailleurs, l'installation de jeunes agriculteurs , parfois rebutés par l'intensité du rythme de travail dans les exploitations.
De plus, le rattachement de ce crédit d'impôt au régime communautaire des aides de minimis contribuera à la rationalisation des aides versées aux exploitants agricoles. Cette modification par le présent article du dispositif en vigueur devrait contribuer à la stabilisation du coût annuel de ce crédit d'impôt , estimé à 10 millions d'euros en 2009 par le ministère du Budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Votre rapporteur général rappelle qu'il avait, en 2009 à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2010, conditionné son soutien à la reconduction du dispositif pour un an à une évaluation de la mesure . Un rapport a ainsi été réalisé par le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) 8 ( * ) . Il conclut à l' efficacité du dispositif , en particulier s'agissant de son utilisation dans le secteur de l'élevage et estime qu'il a encouragé le dynamisme de l'emploi. La fédération nationale des services de remplacement recense ainsi environ 780 emplois créés. S'il confirme à nouveau son approbation du dispositif, votre rapporteur général ne manquera pas de tirer les conséquences des futures évaluations du crédit d'impôt.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
* 1 Conformément aux dispositions de l'article 63 du code général des impôts, sont considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole pour l'application de l'impôt sur le revenu, « les revenus que l'exploitation de biens ruraux procure soit aux fermiers, métayers, colons partiaires, soit aux propriétaires exploitant eux-mêmes ». Un tel champ exclut donc les exploitations gérées sous une forme sociétaire non fiscalement transparente, puisque seuls les exploitants imposés à titre personnel sur le revenu de leur activité, associé d'une société ou d'un groupement au sein desquels ils exercent une activité agricole sont concernés.
* 2 Le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné à la condition que l'activité exercée requière la présence du contribuable sur l'exploitation chaque jour de l'année et que son remplacement ne fasse pas l'objet d'une prise en charge au titre d'une autre législation.
* 3 Le 1° du 1 de l'article 39 du code général des impôts mentionne les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel et de main-d'oeuvre, le loyer des immeubles dont l'entreprise est locataire comme faisant partie des charges dont le bénéfice net du contribuable peut faire l'objet d'une déduction. Toutefois les rémunérations ne sont admises en déduction des résultats que dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives eu égard à l'importance du service rendu. Cette disposition s'applique à toutes les rémunérations directes ou indirectes, y compris les indemnités, allocations, avantages en nature et remboursements de frais.
* 4 En application du décret n° 2009-1584 du 17 décembre 2009 portant relèvement du salaire minimum de croissance, ce minimum est, depuis le 1 er janvier 2010, de 3,31 euros. Le plafond journalier de prise en charge qui en résulte est donc de 139,02 euros pour le calcul du crédit d'impôt, soit un plafond annuel de 1 946,28 euros.
* 5 En 2009, il s'agissait précisément de 24 230 bénéficiaires, d'après les informations transmises à votre rapporteur général par le ministère du Budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
* 6 Ces articles sont désormais les articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).
* 7 Le montant maximal de la totalité des aides de minimis qu'un exploitant agricole pourrait recevoir est donc supérieur de 1 661,16 euros à la somme la plus élevée dont ce même exploitant bénéficierait au titre du crédit d'impôt « remplacement pour congé des exploitants agricoles », soit 5 838,84 euros (ce qui représente trois fois le plafond annuel de 1 946,28 euros du crédit d'impôt).
* 8 Le rapport, intitulé « Évaluation et devenir du crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé des exploitants agricoles », a été communiqué au ministre de l'Alimentation, de l'agriculture et de la pêche en septembre 2010.