VI. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE DU 5 DÉCEMBRE 2010
Article 66
Mme la présidente. « Art. 66. - I. - À l'article 199 ter K du même code, les mots : « mentionnées au I de cet article » sont remplacés par les mots : « prévues à cet article ».
II. - À l'article 220 M du même code, les mots : « mentionnées au I de cet article » et les mots : « mentionnées au I de l'article 244 quater L » sont respectivement remplacés par les mots : « prévues à cet article » et « prévues à l'article 244 quater L ».
III. - L'article 244 quater L du même code est ainsi rédigé :
« Art. 244 quater L. - I. - Les entreprises agricoles bénéficient d'un crédit d'impôt au titre de chacune des années 2011 et 2012 au cours desquelles au moins 40 % de leurs recettes proviennent d'activités mentionnées à l'article 63 relevant du mode de production biologique conformément aux règles fixées dans le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil, du 28 juin 2007, relatif à la production biologique et à l'étiquetage de produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91.
« II. - 1. Le montant du crédit d'impôt mentionné au I s'élève à 2 000 €.
« 2. Les entreprises qui bénéficient d'une aide à la conversion à l'agriculture biologique ou d'une aide au maintien de l'agriculture biologique en application du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil, du 20 septembre 2005, concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural, ou encore d'une mesure de soutien pour production biologique en application du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil, du 19 janvier 2009, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) n° 1290/2005, (CE) n° 247/2006 et (CE) n° 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) n° 1782/2003, peuvent bénéficier du crédit d'impôt prévu au I lorsque le montant résultant de la somme de ces aides et mesures de soutien et de ce crédit d'impôt n'excède pas 4 000 € au titre de chacune des années mentionnées au même I. Le montant du crédit d'impôt mentionné audit I est alors, le cas échéant, diminué à concurrence du montant de ces aides et mesures de soutien excédant 2 000 €.
« 3. Pour le calcul du crédit d'impôt des groupements agricoles d'exploitation en commun, les montants mentionnés au 1 et au 2 sont multipliés par le nombre d'associés, sans que le montant du crédit d'impôt ainsi obtenu puisse excéder trois fois le crédit d'impôt calculé dans les conditions prévues aux mêmes 1 et 2.
« III. - Le crédit d'impôt calculé par les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L ou les groupements mentionnés aux articles 238 ter , 239 quater , 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies , qui ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés, peut être utilisé par leurs associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à condition qu'il s'agisse de redevables de l'impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de l'article 156.
« IV. - Le bénéfice du crédit d'impôt mentionné au I du présent article est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1535/2007 de la Commission, du 20 décembre 2007, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis dans le secteur de la production de produits agricoles. »
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° II-117 rectifié bis est présenté par Mme Keller, MM. Faure et Le Grand et Mme Sittler.
L'amendement n° II-456 est présenté par Mme Herviaux, M. Chastan, Mme Bricq, M. Marc, Mme M André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. - Alinéa 4
Remplacer les mots :
et 2012
par les mots :
, 2012 et 2013
II. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
« ... - La prorogation du crédit d'impôt en 2013 ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. »
... - La perte de recettes qui pourrait résulter pour l'État de la prorogation du crédit d'impôt en 2013 est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L'amendement n° II-117 rectifié bis n'est pas soutenu.
La parole est à Mme Michèle André, pour présenter l'amendement n° II-456.
Mme Michèle André. L'article 66 aménage et proroge de deux ans le dispositif de crédit d'impôt en faveur des entreprises agricoles utilisant le mode de production biologique mis en place en 2006 et qui arrivait à échéance en fin d'année.
Cette dépense fiscale répond à un souci d'incitation économique au développement de l'agriculture biologique en France. Notre pays a accumulé un certain retard dans ce type d'agriculture par rapport à ses partenaires européens, comme l'Italie ou l'Allemagne, si bien que, pour faire face à une demande croissante des consommateurs, il est obligé d'importer de grandes quantités de produits biologiques.
Le « Grenelle de l'environnement » a de plus reconnu l'intérêt de ce mode de production pour la préservation de l'environnement et de nos ressources naturelles. Il a fixé des objectifs ambitieux à atteindre en termes de développement de l'agriculture biologique et de couverture de la surface agricole utile : 6 % en 2012 et 20 % en 2020.
Pour l'instant, même si le taux de conversion ne cesse d'augmenter, ce taux de couverture de la surface agricole utile n'est que de 2,5 %. Nous risquons donc de ne pas atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés nous-mêmes si le Gouvernement ne conduit pas une politique volontariste de soutien à ce secteur.
Nous avons donc déposé des amendements sur l'article 66, afin de renforcer ce crédit d'impôt qui permet d'alléger la charge fiscale des agricultures biologiques, et donc de les aider à se développer.
Notre premier amendement vise à prévoir la prorogation de ce crédit d'impôt jusqu'en 2013 pour accorder aux exploitants agricoles la prévisibilité nécessaire au choix de conversion à l'agriculture biologique.
Par ailleurs, une période de trois ans paraît plus pertinente par rapport aux autres outils de programmation des crédits. En effet, la programmation pluriannuelle des finances publiques nous propose une évolution des crédits pour la période 2011-2013. De même, pour les aides de minimis , c'est-à-dire les aides nationales autorisées par l'État, le plafond à respecter de 7 500 euros s'entend sur une période de trois ans.
Quant à la politique agricole commune, la PAC, elle ne sera réformée qu'après 2013. La période de programmation actuelle s'étend sur la période 2007-2013, dernière année comprise. Si les modes de soutiens européens à l'agriculture biologique évoluent, ce ne sera donc qu'à partir de 2014.
Il nous semble, par conséquent, qu'il serait utile d'adopter cet amendement qui vise à proroger de trois ans ce dispositif.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Malgré toute la conviction de Michèle André dans la défense de cet amendement, la commission ne peut pas y être favorable.
En effet, il est prévu une prorogation pour deux ans. En deux ans, nous savons qu'il peut se passer beaucoup de choses. Une visibilité de deux ans pour une exception concernant une niche fiscale, c'est déjà long, n'est-ce pas, monsieur le ministre ? Vouloir prolonger davantage cette dépense fiscale ne semble pas très raisonnable.
En outre, tous ces dispositifs devant sans doute être réexaminés un jour pour tenir compte de la réforme de la politique agricole commune, le délai de deux ans apparaît suffisant.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Baroin, ministre. Même avis.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-456.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° II-118 rectifié bis est présenté par Mme Keller, MM. Faure et Le Grand et Mme Sittler.
L'amendement n° II-457 est présenté par Mme Herviaux, M. Chastan, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. - Alinéa 5
Remplacer le montant :
2 000 €
par le montant :
2 500 €
II. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
« ... - Le montant du plafond fixé au 1 du II du présent article ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. »
... - La perte de recettes qui pourrait résulter pour l'État de l'application du 1. du II de l'article 244 quater du code général des impôts est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L'amendement n° 118 rectifié bis n'est pas soutenu.
La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l'amendement n° II-457.
M. Roland Courteau. L'actuel crédit d'impôt dont bénéficient les exploitations utilisant le mode de production biologique peut s'élever à 4 000 euros.
Or le Gouvernement propose de diminuer de moitié le nouveau crédit d'impôt, qui s'élèverait alors seulement à 2 000 euros.
Cette coupe apparaît disproportionnée par rapport à l'effort qui peut être demandé à d'autres catégories de contribuables qui bénéficient d'autres dépenses fiscales de l'État. Pourquoi cibler spécifiquement l'agriculture biologique dans vos coupes ?
Dans un contexte de crise agricole, cette révision risque de fragiliser certaines exploitations pratiquant l'agriculture biologique, voire de provoquer l'abandon de projets de conversion à l'agriculture biologique d'exploitations conventionnelles dont les charges sont en moyenne moins élevées. La culture biologique est en effet beaucoup plus intensive en main d'oeuvre que les autres types de cultures.
Nous vous rappelons que pour atteindre les objectifs de développement de l'agriculture biologique fixés lors du Grenelle de l'environnement, c'est le Gouvernement qui avait proposé de porter le coût pour les recettes de l'État du crédit d'impôt « bio » de 16 à 33 millions Un an plus tard, alors que les objectifs à atteindre n'ont pas été révisés et que nous en sommes encore loin, le Gouvernement révise ses soutiens à la baisse, puisque le coût de la dépense fiscale sera réduit de 33 à 17 millions d'euros.
Faut-il comprendre que l'ambition du Grenelle de l'environnement, sur ce point aussi, a été révisée à la baisse ?
Si tel n'est pas le cas, nous vous proposons de fixer le montant de ce crédit d'impôt à 2 500 euros par an, c'est-à-dire au maximum autorisé par l'Union européenne, dans le cadre des aides de minimis , qui s'élèvent à 7 500 euros sur trois ans.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission n'est pas convaincue par cette argumentation.
Outre le crédit d'impôt qui nous occupe actuellement, il existe plusieurs régimes communautaires d'aide à l'agriculture biologique : les aides à la conversion à l'agriculture biologique, les aides au maintien de l'agriculture biologique et le dispositif de soutien direct pour production biologique. Faut-il vraiment consacrer l'essentiel, ou du moins une part importante, des moyens au crédit d'impôt qui fait l'objet de cet amendement ? La commission s'interroge.
S'agissant des aides de minimis dans le secteur agricole, elles sont plafonnées à 7 500 euros sur trois ans. Si l'on vous suit, la totalité de ce plafond serait saturée par un seul régime, alors qu'il existe d'autres régimes dont peuvent bénéficier les agriculteurs.
En vertu de cette analyse, nous préférons en rester à l'équilibre proposé par l'article 66 et nous vous demandons de retirer l'amendement.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Baroin, ministre. Même avis.
M. Roland Courteau. C'est un peu court, monsieur le ministre !
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-457.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° II-119 rectifié bis est présenté par Mme Keller, MM. Faure et Le Grand et Mme Sittler.
L'amendement n° II-458 est présenté par Mme Herviaux, M. Chastan, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. - Alinéa 6
1° Première phrase
Remplacer le montant :
4 000 €
par le montant :
5 000 €
2° Seconde phrase
Remplacer le montant :
2 000 €
par le montant :
2 500 €
II. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
« ... - Les montants des plafonds fixés au 2 du II du présent article ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. »
... - La perte de recettes qui pourrait résulter pour l'État de l'application du 2 du II de l'article 244 quater du code général des impôts est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L'amendement n° II-119 rectifié bis n'est pas soutenu.
La parole est à Mme Michèle André, pour présenter l'amendement n° II-458.
Mme Michèle André. L'article 66 du projet de loi de finances, nous l'avons vu, propose un réaménagement du crédit d'impôt à destination des exploitations agricoles utilisant le mode de production biologique.
L'abaissement du plafond de l'avantage fiscal à 2 000 euros contre 4 000 euros aujourd'hui n'est pas tout.
Désormais, les entreprises qui bénéficient par ailleurs d'une aide à la conversion à l'agriculture biologique ou d'une aide au maintien de l'agriculture biologique ne pourront bénéficier de ce crédit d'impôt que lorsque le montant total de ces aides n'excédera pas 4 000 euros au titre d'une année.
Nous tenons à rappeler que, depuis le bilan de santé de la PAC, qui a décidé d'un soutien plus important à l'agriculture biologique, ces deux autres types d'aides transférées du deuxième pilier au premier pilier sont désormais en totalité d'origine européenne. C'est le cas, depuis l'année dernière, pour l'aide au maintien, dite SAB, ou soutien à l'agriculture biologique, et, depuis cette année, pour l'aide à la conversion vers l'agriculture biologique.
Ce transfert s'est traduit à l'échelon national par une décision de suppression des mesures agro-environnementales orientées vers l'agriculture biologique, qui représentaient jusqu'alors 27 millions d'euros dans le budget de l'État. Cela n'était nullement imposé par l'Union européenne.
Le Gouvernement a donc déjà économisé 27 millions d'euros dans ses soutiens à l'agriculture biologique.
Réduire la portée du crédit d'impôt « bio » comme cela est prévu dans cet article 66 serait, nous semble-t-il, un mauvais signal. Nous estimons que le Gouvernement doit aussi prendre sa part dans l'encouragement à l'agriculture biologique.
Selon nous, il doit fixer le crédit d'impôt à 2 500 euros et, en conséquence, autoriser un cumul du crédit d'impôt et des aides européennes à hauteur de 5 000 euros.
C'est l'objet de notre dernier amendement sur cet article 66.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Il s'agit de la même problématique que pour le précédent amendement.
Mme Michèle André. Eh oui !
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Par conséquent, l'avis de la commission est également défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Baroin, ministre. Même avis.
M. Roland Courteau. M. le ministre ne peut-il pas s'expliquer davantage ?
M. François Baroin, ministre. Non, je n'ai rien à ajouter aux excellentes explications fournies par M. le rapporteur général.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-458.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 66.
(L'article 66 est adopté.)