ARTICLE 66 QUATER A : RELÈVEMENT DE LA TAXE SPÉCIALE D'ÉQUIPEMENT PERÇUE POUR L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC D'AMÉNAGEMENT DE GUYANE
I. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE DU 6 DÉCEMBRE 2010
Article additionnel après l'article 66 ter
M. le président. L'amendement n° II-461, présenté par MM. Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 66 ter , insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au troisième alinéa de l'article 1609 B du code général des impôts, le nombre : « 1 875 000 » est remplacé par le nombre : « 2 365 000 ».
La parole est à M. Jean-Etienne Antoinette.
M. Jean-Etienne Antoinette. Cet amendement vise à relever le plafond de la taxe spéciale d'équipement prévue à l'article 1609 B du code général des impôts, afin de permettre à l'établissement public d'aménagement de la Guyane, l'EPAG, de se doter de moyens financiers supplémentaires.
J'ouvre une parenthèse pour remarquer que l'établissement public foncier de Lorraine et celui de Provence- Alpes-Côte d'Azur voient leur capacité de financement largement augmentée dans ce projet de loi. Le montant de la taxe spéciale d'équipement du premier, qui était limité à 15 millions d'euros, est porté à 25 millions d'euros, alors que celui de l'EPF de PACA passe de 34 millions à 60 millions d'euros.
Je referme la parenthèse en soulignant que ce n'est pas un effet d'aubaine qui me porte à soutenir cet amendement. Ce sont les missions et les besoins de l'EPAG, dont j'ai d'ailleurs été le président.
La population guyanaise a augmenté de 30 % ces dix dernières années. L'EPAG, dont l'une des missions concerne l'aménagement en faveur de l'habitat, doit faire face à une multiplication des demandes. L'accroissement corrélatif des besoins de viabilisation des terrains, d'aménagement des différentes voies, ou encore de réalisation d'équipements structurants requiert des financements.
En outre, l'EPAG a une mission supplémentaire par rapport aux établissements publics fonciers de la loi du 18 janvier 2005 : il agit également en tant que société d'aménagement foncier et d'établissement rural, ou SAFER, assurant ainsi des compétences concernant l'aménagement des espaces ruraux, en particulier le désenclavement du territoire en vue de la production d'une offre de terrains à vocation agricole.
La taxe spéciale d'équipement de l'EPAG est, à ce jour, plafonnée à 1,875 millions d'euros. Pour l'année 2011, le conseil d'administration de l'EPAG souhaite que son montant augmente, pour atteindre 2,365 millions d'euros, ce qui correspondrait à un montant situé entre 9 et 9,5 euros par habitant sur son périmètre d'action.
En conséquence, l'augmentation de la taxe spéciale d'équipement au profit de l'EPAG que je soutiens n'est que de 26 %, alors que la taxe qui a été votée par l'Assemblée nationale au profit des EPF de Lorraine et de PACA est, respectivement, de 66 % et 76 %. Le montant proposé - moins de 9,5 euros par habitant - se situe nettement en dessous du plafond de 20 euros par habitant autorisé pour les autres établissements publics fonciers qui sont habilités à percevoir cette taxe.
L'augmentation de la taxe spéciale d'équipement au profit de l'EPAG est donc raisonnable au regard tant des missions de cet établissement que de son taux moyen.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. S'agissant de cette taxe spéciale d'équipement, la commission estime qu'il faudrait traiter de manière à peu près coordonnée les différentes demandes qui sont faites en ce domaine. Dans ce seul projet de loi de finances, la Lorraine, la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et la Guyane en ont formulé une. Faut-il fixer un plafond différent pour chaque région dotée d'un établissement public foncier ? Ne vaudrait-il pas mieux harmoniser ces plafonds ?
La commission irait plutôt dans le sens de cette dernière suggestion, ce qui aboutirait à des chiffres un peu différents de ceux qui sont proposés dans le présent amendement. En effet, sans qu'il y ait d'ailleurs une très grande rationalité à cela, nous avons envisagé d'utiliser le même plafond pour la Lorraine et la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, car les périodes d'ajustement sont analogues. Après tout, pourquoi ne pas soumettre la Guyane au régime lorrain, puisque celle-ci se veut département minier ? Il serait peut-être possible de trouver des éléments communs dans leurs histoires respectives.
Bref, monsieur le ministre, la commission a tendance à s'en remettre à votre avis, mais préférerait pour sa part retenir le plafond de 10,67 euros par habitant, en espérant que le calcul se fasse bien entendu sur les seuls habitants légaux, et non sur les habitants de fait. Le montant total serait de 2,198 millions d'euros.
Nous n'avons pas vraiment de convictions très ancrées sur ce sujet.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Baroin, ministre. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président. La parole est à M. Jean-Etienne Antoinette, pour explication de vote.
M. Jean-Etienne Antoinette. Je ferai deux observations.
La première est une remarque de forme. Monsieur le rapporteur général, la Guyane ne se veut pas une région minière ; la Guyane est une région minière ! C'est une réalité.
Concernant le plafond, dans la mesure où les besoins et les assiettes fiscales sont différents, il est difficile d'harmoniser ces plafonds. La proposition de l'EPAG, me semble-t-il, dépend des nécessités de l'aménagement de son territoire. Je tiens à rappeler que la population guyanaise a augmenté de 30 % en moins de dix ans, avec un taux de croissance de 3,4 %.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-461.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 66 ter .