IV. TEXTE ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE
Action extérieure de l'État
Article 67
I. - Le dernier alinéa du IV de l'article 19 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale est supprimé.
II. - Le premier alinéa de l'article L. 766-9 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Le budget de l'action sanitaire et sociale est financé, pour l'action visée au 1° de l'article L. 766-4-1, à parts égales par la Caisse des Français de l'étranger et par un concours de l'État. »
V. RAPPORT SÉNAT N° 111 TOME III (2010-2011) ANNEXE 1
Commentaire : le présent article propose de modifier les modalités de prise en charge de l'accès à la cotisation d'assurance volontaire maladie-maternité de la Caisse des Français de l'étranger (CFE) dite « de troisième catégorie ».
I. LE DROIT EXISTANT
Aux termes de l'article L. 766-2-3 du code de la sécurité sociale, lorsque les Français de l'étranger , résidant dans un Etat situé hors de l'Espace économique européen, ne disposent pas de la totalité des ressources nécessaires pour prendre en charge leur cotisation 1 ( * ) , une partie de cette cotisation, dont le montant est fixé par arrêté interministériel 2 ( * ) , est prise en charge, à leur demande, par le budget de l'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger (CFE).
D'autre part, l'article L. 766-9 du même code précise que, pour le financement de l'action susvisée, la Caisse des Français de l'étranger reçoit un concours de l'Etat .
Selon les dispositions législatives actuelles, le principe de solidarité nationale trouve donc à s'appliquer, en la matière, sans recours préalable à une logique de solidarité interne à la CFE. C'est pourquoi l'Etat doit prendre à sa charge, en 2010, la totalité du coût de 2,5 millions d'euros des adhésions de troisième catégorie à cette caisse alors même que seuls 500 000 euros étaient inscrits à ce titre dans la loi de finances pour 2010.
II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ
Le II du présent article propose de modifier les dispositions précitées de l'article L. 766-9 du code de la sécurité sociale de sorte que le budget de l'action sanitaire et sociale de la CFE soit financé , pour ce qui concerne les adhésions dites de troisième catégorie, « par la Caisse des Français de l'étranger et par un concours de l'Etat ».
Ainsi serait affirmé un principe de solidarité interne à la CFE qui pourrait être complété par une contribution nationale.
Par coordination, le I du présent article propose la suppression du cinquième alinéa du IV de l'article 19 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale. Cet article, qui prévoyait le financement des adhésions de troisième catégorie par « un versement exceptionnel et unique de 7 600 000 euros » jusqu'à l'épuisement de cette somme est devenu caduc lorsque cet épuisement est intervenu, soit au 1 er juillet 2006.
III. LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
A l'initiative de notre collègue députée Geneviève Colot, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires étrangères, et contre l'avis de la commission des finances et du Gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté un amendement tendant à préciser que la prise en charge du financement des adhésions de troisième catégorie s'effectue à parts égales entre la CFE et l'Etat .
Il en résulte un accroissement de la charge de l'Etat, en 2011 , par rapport au projet initial : alors que l'intention du Gouvernement était d'assumer une quote-part de 500 000 euros (contre 2 millions d'euros à la CFE), ce vote nécessiterait l'inscription de 1,25 million d'euros à ce titre, au sein du programme 151.
Il est à noter que l'Assemblée nationale n'a pas souhaité, par cohérence, majorer de 750 000 euros les crédits dudit programme (ce qu'avait d'ailleurs proposé Geneviève Colot), alors même que les marges de redéploiement paraissent extrêmement faibles.
III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
Votre rapporteur spécial approuve l'économie générale du dispositif proposé , tout en regrettant qu'il n'ait pu être adopté dans le cadre de la loi de finances pour 2010, ce qui aurait assuré une meilleure exécution de cette loi.
En effet, il paraît normal que la CFE assume une partie de la charge résultant des adhésions de troisième catégorie avant le concours éventuel, si nécessaire, de la solidarité nationale au travers d'un concours financier de l'Etat.
En outre, d'après les éléments transmis par le MAEE, la CFE dispose des réserves nécessaires pour assumer cette charge, son fonds de roulement s'élevant à 42 millions d'euros au 31 décembre 2009 (soit l'équivalent de 17 années de prise en charge des adhésions de troisième catégorie).
C'est pourquoi, dans le contexte budgétaire actuel, votre rapporteur spécial préconise un retour à la rédaction initiale de l'article , la CFE ayant la capacité d'assumer, au moins pendant plusieurs années, l'essentiel de l'effort financier correspondant à cette prise en charge.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article ainsi modifié.
* 1 Il s'agit, en pratique, des personnes percevant un revenu inférieur à la moitié du plafond de la sécurité sociale.
* 2 Selon l'arrêté du 20 septembre 2010, le montant de la partie de la cotisation de troisième catégorie prise en charge par le budget de l'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger est fixé à un tiers de cette cotisation pour les demandes acceptées entre le 1 er janvier et le 31 décembre 2010.