VI. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE DU 25 NOVEMBRE 2010
Débats Sénat première lecture
Article 67 (priorité)
M. le président. L'amendement n° II-1, présenté par M. Gouteyron, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Supprimer les mots :
à parts égales
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial. Cet amendement concerne la Caisse des Français de l'étranger, dont nous ont parlé tous nos collègues, me semble-t-il, en particulier Jean-Pierre Cantegrit.
Cet amendement a pour objet de revenir à la rédaction initiale de l'article 67, aux termes duquel la prise en charge des adhésions à la Caisse des personnes relevant de la « troisième catégorie » - c'est-à-dire disposant de faibles ressources - est assurée par la Caisse elle-même et par un concours de l'État, sans que soit précisée la répartition.
Je rappelle que l'Assemblée nationale a voté une répartition à parts égales entre la Caisse et l'État, mais n'a pas voté les crédits correspondants. Cela nous a été rappelé tout à l'heure par Jean-Pierre Cantegrit.
La situation est par conséquent intenable, sauf à rechercher les fonds manquants dans des crédits dont on nous a assez dit aujourd'hui à quel point ils étaient serrés.
Parce que donc nous ne disposons pas de « mou », si vous me permettez l'expression, je propose que l'on en revienne au texte initial du Gouvernement, et que l'on prévoie la participation de l'État sans en indiquer le taux.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. Le Gouvernement souscrit à la proposition du rapporteur spécial. Il est évident que la protection sociale, en France comme à l'étranger, est pour tous les Français un droit intangible. Les plus modestes de nos compatriotes doivent pouvoir bénéficier de l'adhésion à la Caisse des Français de l'étranger. J'ai entendu un certain nombre de sénateurs évoquer tout à l'heure des solutions difficiles.
Les ressources financières de la Caisse, supérieures à 40 millions d'euros, doivent permettre de soutenir le coût de ces adhésions, relativement limité.
Je rejoins votre rapporteur dans son analyse des grandes difficultés que nous rencontrons avec ce programme, je ne vous l'ai pas caché. Gager sur tel ou tel élément revient à gêner, voire empêcher certaines actions indispensables.
L'avis du Gouvernement est donc favorable, et sans réserve, étant donné que cet amendement traduit le nécessaire équilibre entre notre volonté d'agir et la considération que nous devons porter à l'état actuel des finances publiques.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Cantegrit, pour explication de vote.
M. Jean-Louis Carrère. Attention aux explications de vote, monsieur le président ! Si vous laissez les uns et les autres s'exprimer, nous ne tiendrons pas notre engagement...
M. le président. Mon cher collègue, M. Cantegrit réagit en tant que président de la Caisse des Français de l'étranger.
M. Jean-Louis Carrère. Il n'y a que des sénateurs, ici !
M. le président. Vous avez la parole, monsieur Cantegrit.
M. Jean-Pierre Cantegrit. Je suis en effet président de la Caisse, et j'ai déposé un amendement sur ce point. Puisqu'il est abordé, je réponds, monsieur le président.
Mission nous a été confiée conjointement à Mme Christiane Kammermann et à moi-même, car nous siégeons au conseil d'administration de la Caisse, que je préside.
Jusqu'à maintenant, l'État assurait la totalité du financement de cette troisième catégorie aidée. Lors d'un conseil d'administration extraordinaire, il nous a été demandé de participer. Nous avons donc voté sur un cofinancement.
En tant que président de la Caisse des Français de l'étranger, je suis obligé de traduire ce qui a été dit par le conseil d'administration et ne peux pas manquer à ma mission.
Je confirme donc ici le souhait qui a été exprimé par la Caisse.
M. le président. La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga, pour explication de vote.
Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Nous serions heureux de revenir à la rédaction initiale de l'article 67, car nous l'avions fait voter à l'origine. Toutefois, nous n'en tirons pas les mêmes conséquences que M. Gouteyron et souhaitons que l'État participe au financement de cette troisième catégorie, pour manifester la solidarité nationale avec les Français de l'étranger.
Par conséquent, nous nous abstiendrons.
M. le président. La parole est à Mme la ministre d'État.
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. Pardonnez-moi, madame Cerisier-ben Guiga, mais M. Gouteyron a bien dit qu'il n'était pas question de remettre en cause la participation de l'État. Il s'agit de ne pas retenir un amendement, voté par l'Assemblée nationale, qui a fixé une participation à parts égales.
Le but ici est bien de revenir à l'intention initiale. Il ne s'agit pas de dire que l'État ne participera pas, il s'agit de ne pas fixer de clé de répartition.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 67, modifié.
(L'article 67 est adopté.)