ARTICLE 68 BIS : AUGMENTATION DU TAUX DE LA TAXE POUR FRAIS DE CHAMBRES D'AGRICULTURE
I. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE DU 10 NOVEMBRE 2010
Débats AN première lecture
Deuxième séance du mercredi 10 novembre 2010
Article additionnel après l'article 68
M. le président. L'amendement n° 6 présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 68, insérer l'article suivant :
Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales
I. - L'article L. 514-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Après le mot : « fixée », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « chaque année en loi de finances. » ;
2° Le troisième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« L'augmentation maximale du produit de la taxe que chaque chambre d'agriculture peut inscrire à son budget lui est notifiée par le ministre chargé de l'agriculture sur la base d'un tableau de répartition établi sur proposition de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture.
« Le total des augmentations autorisées pour l'ensemble des chambres d'agriculture au titre d'une année ramené au montant total de la taxe additionnelle perçue l'année précédente ne peut être supérieur au taux maximal autorisé en loi de finances pour l'année concernée.
« Aucune chambre départementale ne peut bénéficier d'un taux supérieur à 3 %. ».
3° Le quatrième alinéa est supprimé.
II. - L'augmentation maximale du produit de la taxe mentionnée à l'article L. 514-1 du code rural et de la pêche maritime est fixée, pour 2011, à 1,5 %.
Cet amendement fait l'objet d'un sous-amendement n° 233 présenté par M. Morel-A-L'Huissier, ainsi libellé :
Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante :
« Une mesure dérogatoire est prévue pour les départements de 100 000 habitants pour lesquels le taux est porté à 4 %. »
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l'amendement n° 6.
M. Henri de Raincourt, ministre chargé des relations avec le Parlement. Cet amendement vise à simplifier les règles auxquelles est soumise la taxe destinée à financer les dépenses de fonctionnement des chambres d'agriculture départementales. Désormais, la loi de finances fixera chaque année le taux d'augmentation maximale de cette taxe. En 2011, le Gouvernement souhaite fixer ce maximum à 1,5 %, ce qui équivaut à une recette supplémentaire totale, pour l'ensemble des chambres, de 4,3 millions d'euros.
Le Gouvernement souhaite également mettre fin au système actuel de majoration exceptionnelle autorisée par le ministre de l'agriculture à raison de la situation financière d'une chambre départementale. Nous proposons un système, plus juste, de péréquation au sein du réseau des chambres d'agriculture. Le taux pivot national, fixé à 1,5 % - par référence au niveau prévisionnel de l'inflation - pourra être différencié d'une chambre à l'autre, sans toutefois qu'il puisse être supérieur à 3 %. Cette répartition différenciée sera proposée au ministre de l'agriculture par l'APCA, selon des critères qui garantissent la cohésion du réseau et la solidarité territoriale.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 6?
M. Nicolas Forissier, rapporteur spécial . La commission a émis un avis favorable à cet amendement.
Je me permets d'ajouter une remarque, monsieur le ministre, qui reflète la teneur de nos débats sur ce sujet. Les chambres d'agriculture étaient plutôt favorables à un taux d'augmentation pivot de 2 %, assorti de la possibilité d'un dépassement un peu supérieur. Des discussions approfondies ont eu lieu entre l'APCA et le Gouvernement, qui s'en est tenu à une proposition de 1,5 %. J'appelle seulement votre attention, monsieur le ministre, sur le fait que dans certaines chambres, ce taux d'augmentation, même porté à 3 %, sera insuffisant.
Cela étant, il me semble que la position du Gouvernement est assez raisonnable. La discussion a bien progressé, de sorte que la situation est radicalement différente de celle que nous avions connue l'an dernier, puisqu'il n'y avait pas eu d'augmentation, ni d'ailleurs de concertation.
M. le président. La parole est à M. Pierre Morel-A-L'Huissier, pour soutenir le sous-amendement n° 233.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier. Il s'agit d'une demande récurrente, que je fais chaque année, pour le cas particulier de la Lozère. Nous sommes le seul département de moins de 100 000 habitants, avec une superficie très importante, qui équivaut à 20 % de celle de la région Languedoc-Roussillon. La chambre d'agriculture départementale compte cinquante salariés. Elle s'est d'ailleurs restructurée, avec quatre ou cinq licenciements.
Je demande une mesure dérogatoire portant le taux d'augmentation de la taxe à 4 % pour cette chambre qui a beaucoup de difficultés à boucler son budget.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ce sous-amendement ?
M. Nicolas Forissier, rapporteur spécial . Ce sous-amendement n'a pu être examiné par la commission. Je donnerai donc l'avis personnel du rapporteur spécial.
La proposition de notre collègue Morel-A-L'Huissier fait écho à ce que je vous disais il y a un instant, monsieur le ministre : certaines chambres, en particulier dans les petits départements, risquent, malgré l'amendement que vous avez déposé, de connaître des difficultés, notamment pour faire face à l'intégration des missions de service public des ADASEA.
En outre, des décisions « politiques », ou des décisions de gestion, ont été prises dans les années passées et doivent aujourd'hui être assumées, ce qui n'est pas toujours facile.
La proposition de notre collègue n'est donc pas sans raison, monsieur le ministre, et je la comprends. Cela étant, je lui ferai remarquer qu'il est un peu difficile de proposer une dérogation pour un seul département. Ne serait-il pas nécessaire d'engager une discussion avec le Gouvernement, et en relation avec nos collègues sénateurs, pour que ces derniers puissent introduire dans le texte un assouplissement ou une amélioration du dispositif proposé par le Gouvernement ? Mais à ce moment-là, il faudrait, si le principe de la dérogation était accepté, qu'elle puisse concerner un plus grand nombre de départements.
En tout état de cause, il me paraît difficile d'accepter un sous-amendement qui ne porte que sur un département, même si le fond du problème mérite, mon cher collègue, que votre question soit posée.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur ce sous-amendement ?
M. Henri de Raincourt, ministre chargé des relations avec le Parlement. M. Morel-A-L'Huissier a lui-même rappelé qu'il soulève le cas particulier de la Lozère depuis maintenant plusieurs années. Tout le monde connaît son attachement à ce très beau département, un attachement que nous partageons. Avec un nombre d'habitants très inférieur à 100 000 habitants, la Lozère réussit des prouesses en matière d'équipement et de développement. Le Gouvernement tient à l'en féliciter.
Vous proposez, monsieur Morel-A-L'Huissier, une dérogation permettant de fixer le taux supérieur d'augmentation à 4 %. Spontanément, on aurait assez envie de soutenir une telle proposition. Je me permets toutefois de faire remarquer que ce n'est pas parce qu'on considère qu'il s'agit d'un « petit département » que les agriculteurs qui acquittent cette taxe doivent payer plus que les autres. Ce serait les pénaliser par rapport à d'autres, qui auraient des facilités plus grandes.
C'est la raison pour laquelle il me paraît raisonnable de solliciter le retrait de ce sous-amendement, tout en considérant, comme vient de le faire le rapporteur, que le sujet mérite que l'on y réfléchisse. Il convient de lui apporter une réponse appropriée, mais sans doute pas de cette façon-là.
M. le président. La parole est à M. Pierre Morel-A-L'Huissier.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier. Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, je suis très sensible à ce que vous venez de dire. Je rappelle que des amendements permettant une mesure dérogatoire ont déjà été acceptés par le passé.
Cela étant, je suis prêt à retirer ce sous-amendement, mais je voudrais quand même obtenir un engagement très précis. Il faut que l'on prenne une décision sur cette possibilité d'une mesure dérogatoire. Le département de la Lozère compte 75 000 habitants, et les agriculteurs y représentent 15 % de la population active. Nous avons de grandes difficultés. Il faut, en outre, régler le problème de l'ADASEA. Il y a cinq salariés. Le problème est vraiment difficile.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Michel Raison, rapporteur pour avis . Le sous-amendement peut en effet être retiré. Une dérogation est toujours possible au niveau préfectoral. Le ministre pourra peut-être donner quelques consignes aux préfets, afin qu'ils fassent preuve d'une certaine souplesse dans les départements qui rencontrent des problèmes très particuliers. Ceux-ci ne sont d'ailleurs pas nécessairement liés à la taille du département.
Ce serait, me semble-t-il, une meilleure solution que celle qui consiste à inscrire dans le texte, aussi froidement, la dérogation proposée par notre collègue.
M. le président. Le sous-amendement est-il retiré ?
M. Pierre Morel-A-L'Huissier. Oui, monsieur le président.
(Le sous-amendement n° 233 est retiré.)