ARTICLE 6 TER : MONTANT DES INDEMNITÉS DE DÉPART
I. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE DU 21 OCTOBRE 2010
Débats AN première lecture
Troisième séance du jeudi 21 octobre 2010
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n os 34 et 501.
L'amendement n° 34 est présenté par M. Carrez, rapporteur général au nom de la commission des finances, M. de Courson, M. Perruchot et M. Vigier.
Et l'amendement n° 501 est présenté par M. de Courson, M. Perruchot et M. Vigier.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
Après l'article 6, insérer l'article suivant :
Après l'article L. 225-185 du code de commerce, il est inséré un article L. 225-185-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 225-185-1 . - I. - Il ne peut être consenti au président du conseil d'administration et au directeur général d'une société visée par les articles L. 225-17 à L. 225-56, ou au président du directoire et aux membres du conseil de surveillance d'une société visée par les articles L. 225-57 à L. 225-93, une indemnité totale de départ supérieure à deux fois la plus haute indemnité de départ en cas de licenciement d'un salarié prévue par les accords d'entreprise, ou à défaut les accords conventionnels de branche, ou à défaut la loi. Cette indemnité n'est pas déductible au regard de l'impôt sur les sociétés.
« II. - Le présent article est réputé d'ordre public. ».
La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson. Cet amendement qui se situe dans la ligne du précédent et qui a aussi été adopté en commission des finances prévoit de limiter les indemnités de départ, autrement appelées golden parachutes , au double de la plus élevée des indemnités de départ prévues en cas de licenciement par les accords d'entreprise ou de branche.
Là encore, que l'on arrête ces systèmes qui permettent à des dirigeants, y compris quand ils ont planté leur boîte, de partir avec des golden parachutes.
C'est l'illustration même d'une dégénérescence du capitalisme. Dans un système capitaliste digne de ce nom, ceux qui réussissent sont encouragés et ceux qui échouent sont sanctionnés. Récompenser ceux qui échouent, c'est l'inverse d'une société de responsabilité.
L'idée de cet amendement est d'empêcher des golden parachutes extravagants.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les deux amendements identiques ?
M. François Baroin, ministre du budget . Ces amendements sont un peu dans le même esprit que les précédents, mais le Gouvernement ne s'en remettra pas, cette fois, à la sagesse de l'Assemblée.
Beaucoup a été fait sur cette question des golden parachutes . Nous sommes tous d'accord sur le fond : les abus et les scandales ont heurté énormément la société ; ils ont provoqué des zones de friction, de l'exaspération, et tout cela a été amplifié par la crise.
Nous avons subi un effet de ciseaux : un contexte économique entraînant du chômage ; des résultats d'entreprises qui, dans certains cas, ont favorisé l'enrichissement personnel d'acteurs qui n'avaient pas donné satisfaction.
Sur le fond nous sommes d'accord. Au titre de la cohésion de la nation, le Président de la République avait demandé au monde de l'entreprise de prendre ses responsabilités, de s'organiser de manière coordonnée afin de définir un code de déontologie et de plafonner les indemnités de départ à deux ans de la rémunération du bénéficiaire.
Nous considérons que le milieu économique a évolué. Il a créé des garde-fous et édicté des codes dont il ne disposait pas.
Les pouvoirs publics, sans mettre en place une économie administrée, en exprimant la prise de conscience collective d'abus inacceptables, a permis au monde de l'entreprise et de l'économie de bouger.
Après votre geste sur les retraites chapeaux, et compte tenu de la position du Gouvernement pour le financement des retraites dans le cadre du PLFSS - tranche supplémentaire de l'impôt sur les revenus, mesures sur les retraites chapeaux et les stock-options, augmentation de la taxation des plus-values mobilières et immobilières -, nous avons un ensemble cohérent qui adresse un message fort à la fois de solidarité et de lutte contre les abus.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est plutôt défavorable à ces amendements.
M. Jean-Pierre Brard. Ben voyons !
M. le président. La parole est à M. Christian Eckert.
M. Christian Eckert. Je nous croyais dans une grande journée de repentance. Pour le bouclier fiscal, nous avons entendu des propos inédits.
M. Jacques Domergue. Voyez !
M. Christian Eckert. Les amendements dont nous discutons ne sont, ni plus ni moins, que la reprise d'amendements ou de propositions de loi que nous avions déposés l'an dernier, en avril et octobre 2009.
À l'époque, on nous avait dit que c'était idiot en nous opposant déjà le code de bonne conduite, et nos propositions avaient été balayées d'un revers de main. Ce soir, une première mesure vient d'être adoptée.
Monsieur le ministre, en matière de législation fiscale, les codes de bonne conduite ont largement prouvé leur inefficacité. Il y a donc tout lieu de suivre l'avis de la commission, qui s'est montrée assez unanime sur cet amendement que nous approuverons sans hésitation.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Brard.
M. Jean-Pierre Brard. Vous allez aboutir à un ensemble cohérent, disiez-vous à l'instant monsieur le ministre. Soyez cohérent jusqu'au bout et n'ayez pas peur de votre propre audace, ou plus exactement de votre timidité !
Il n'y a pas que les retraites chapeaux mais aussi les golden parachutes et les golden hello . Soyons cohérents, mettons-y de la morale.
Si vous voulez redonner de la crédibilité au politique, ne vous arrêtez pas au milieu du gué. Ce qui est immoral est immoral ; il n'y a pas demi-mesure. Sinon, vous continuerez à porter votre croix. Vous apparaîtrez comme un Gouvernement qui justifie toutes ces pratiques.
Quant au code de bonne conduite, on en fait des gorges chaudes lors des cocktails ou à l'heure du thé dans les beaux quartiers : c'est un attrape-nigaud, vous le savez bien ! Cela fait rire Mme Parizot et les autres dirigeants du MEDEF. Vous imaginez si M. Ghosn et quelques autres sont impressionnés par ces codes de bonne conduite !
Il faut être cohérents et envoyer des signaux clairs au peuple français, qu'enfin les dirigeants politiques ont entendu l'aspiration à ne plus tolérer de telles pratiques.
M. le président. Sur le vote des amendements n os 34 et 501, je suis saisi par le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Nicolas Perruchot.
M. Nicolas Perruchot. Comme Jean-Pierre Brard l'a indiqué, les contrats à golden parachute comportent très souvent un golden hello .
Après le pot de bienvenue et le chèque afférent - d'un montant dépassant parfois largement l'entendement -, on constate, quelques mois plus tard, que le dirigeant ne fait pas l'affaire, qu'il a mal agi ou qu'il a détruit de l'emploi - quoique ce dernier cas de figure soit plutôt salué par les marchés -, et on lui donne un golden parachute.
Il ne faudrait pas abuser de la patience des parlementaires, il faut en passer par une moralisation nécessaire. Le golden parachute est une pratique déviante qui, malheureusement, n'incite pas les dirigeants à se montrer responsables. Il est donc normal de la sanctionner.
M. le président. La parole est à M. Jérôme Chartier.
M. Jérôme Chartier. Contrairement à l'amendement sur les retraites chapeaux, celui-ci pose un problème. En le rédigeant, MM. de Courson et Perruchot devaient avoir en tête le cas où un dirigeant d'entreprise qui a failli perçoit, au moment de son départ, de fortes indemnités de licenciement. Le problème est qu'il ne couvre pas seulement ce cas, mais s'applique de manière générale.
Je citerai un exemple, qui remonte à quelques jours. Après avoir, pendant quinze ans, fait grandir sa société multinationale et l'avoir multipliée par cinq, un dirigeant se retrouve en désaccord avec le groupe familial au point de devoir se séparer de lui. Ayant valorisé l'entreprise et créé des milliers d'emplois, ce dirigeant peut prétendre à des indemnités de licenciement en conséquence.
M. Jean-Pierre Brard. Et l'ouvrier de la même usine ?
M. Jérôme Chartier. Interdire, par le plafonnement institué dans cet amendement, la rémunération exceptionnelle d'un dirigeant ayant particulièrement bien réussi n'a pas de sens.
En revanche, limiter les indemnités de départ des dirigeants qui ont failli à leur mission me paraît un bon principe qu'il faut suivre. Dans sa rédaction actuelle, l'amendement n'est pas adapté car il s'applique à tous les cas de figure. C'est pourquoi il conviendrait que l'Assemblée nationale le repousse, au profit - et je suis prêt à participer à sa rédaction - d'une disposition plus précise tendant à limiter les indemnités de départ des responsables d'entreprise ayant démérité.
M. Jean-Pierre Brard. À la saint-Glinglin !
M. le président. La parole est à M. François de Rugy.
M. François de Rugy. Je suis sidéré par les arguments de M. Chartier. Nous voterons, pour notre part, cet amendement. Nous considérons en effet que nous jouons pleinement notre rôle de parlementaires en légiférant à ce sujet, et ce pour deux raisons.
La première est, comme Jean-Pierre Brard l'a souligné, que les tentatives de charte éthique, de code de bonne conduite, lancées par le MEDEF non seulement étaient très évasives, mais sont restées lettres mortes. La seconde est qu'il n'y a pas eu non plus d'initiatives sérieuses du Gouvernement, en dépit de quelques déclarations de Mme Lagarde à une certaine époque. Or nous constatons que ces pratiques continuent.
Je fais remarquer à Jérôme Chartier que la limitation fixée dans l'amendement est quand même assez généreuse, puisqu'elle correspond à « deux fois la plus haute indemnité de départ en cas de licenciement d'un salarié prévue par les accords d'entreprise ou, à défaut, les accords conventionnels de branche ».
M. de Courson a parlé de dégénérescence du capitalisme. Je ne sais pas ce que recouvraient exactement ces termes mais ce qui est sûr, c'est que ces pratiques posent un problème moral, bien perçu par nos concitoyens. Les salariés savent à quelle sauce ils seront mangés en cas de licenciement ; ils ne bénéficieront pas d'un golden parachute . De son côté, le dirigeant d'une entreprise est très bien payé, il ne faut pas l'oublier. La prime de risque liée au caractère aléatoire de son statut est déjà incluse, en quelque sorte, dans son salaire.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Jérôme cahuzac, président de la commission. L'adoption de cet amendement serait cohérente avec celle de l'amendement sur les retraites chapeaux car nous connaissons au moins autant de cas, y compris récemment, de golden parachutes qui ont heurté le sens commun de nos concitoyens. Nous serions donc bien avisés de voter l'amendement, et la population ne s'y tromperait pas.
M. le président. La parole est à M. le ministre du budget
M. François Baroin, ministre du budget . Sans vouloir donner l'impression d'emboîter le pas au président de la commission des finances pour le contredire, je tiens à préciser qu'il ne s'agit pas de sujets de même nature. La question des retraites chapeaux est une chose, celle des stock-options en est une autre. Ces dernières, il ne faut pas l'oublier, sont susceptibles de nourrir la compétitivité de nos entreprises en leur permettant d'attirer les meilleurs sujets.
M. Jérôme Cahuzac, président de la commission. Il est question des golden parachutes dans l'amendement, pas des stock-options !
M. François Baroin, ministre du budget . Oui, mais tout est lié.
M. Jean-Claude Sandrier. Ce n'est pas la même chose !
M. François Baroin, ministre du budget . Golden parachutes et stock-options sont des modalités d'attractivité importantes, en tout cas plus importantes que les retraites chapeaux qui ont, à juste titre, heurté l'opinion.
Pour le reste, il y a une telle volonté du milieu économique de déplacer les lignes que nous devons aussi entendre ce message.
M. Jean-Pierre Brard et . M. Jean-Claude Sandrier C'est faux !
M. le président. Nous allons maintenant procéder au scrutin public sur les amendements identiques n os 34 et 501.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président. Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 53
Nombre de suffrages exprimés 51
Majorité absolue 26
Pour l'adoption 27
Contre 24
( Les amendements n os 34 et 501 sont adoptés. )
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)