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Projet de loi de finances pour 2011 : Articles de la première partie

IV. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE DU 19 NOVEMBRE 2010

Article 6 ter

Après le même article L. 225-185, il est inséré un article L. 225-185-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 225-185-2. - I. - Il ne peut être consenti au président du conseil d'administration et au directeur général d'une société visée par les articles L. 225-17 à L. 225-56, ou au président du directoire et aux membres du conseil de surveillance d'une société visée par les articles L. 225-57 à L. 225-93 une indemnité totale de départ supérieure à deux fois la plus haute indemnité de départ en cas de licenciement d'un salarié prévue par les accords d'entreprise, ou à défaut les accords conventionnels de branche, ou à défaut la loi. Cette indemnité n'est pas déductible au regard de l'impôt sur les sociétés.

« II. - Le présent article est réputé d'ordre public. »

Mme la présidente. L'amendement n° I-9, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Comme dans l'amendement n° I-8, il s'agit d'éviter que le code de commerce ne soit modifié par la loi de finances et que le législateur ne prétende décider de la politique salariale à la place des entreprises.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Georges Tron, secrétaire d'État. Pour les raisons invoquées à l'amendement précédent, j'émets un avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-9.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l'article 6 ter est supprimé.

L'amendement n° I-44, présenté par M. Masson, était ainsi libellé :

Alinéa 2, première phrase

Supprimer les mots :

deux fois

Cet amendement n'a plus d'objet.

V. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SENAT EN PREMIÈRE LECTURE

Article 6 ter

(Supprimé)

VI. TEXTE ÉLABORÉ PAR LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE DU 13 DÉCEMBRE 2010

Suppression maintenue par la commission mixte paritaire.