ARTICLE 71 BIS : EXONÉRATION DE LA TAXE GÉNÉRALE SUR LES ACTIVITÉS POLLUANTES EN FAVEUR DES TONNAGES DE DÉCHETS QUI RÉSULTENT DE CATASTROPHES NATURELLES
I. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE DU 10 NOVEMBRE 2010
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 190, portant article additionnel après l'article 71, ainsi rédigé :
I. - Après le 1 quater du II de l'article 266 sexies du code des douanes, il est inséré un 1 quinquies ainsi rédigé :
« 1 quinquies. - Aux réceptions de déchets non dangereux générés par une catastrophe naturelle, dont l'état est constaté par arrêté, entre la date de début du sinistre et 60 jours après la fin du sinistre. Les quantités non taxables doivent faire l'objet d'une comptabilité matière séparée. »
II. - Les dispositions du I sont applicables à partir du 1 er janvier 2012.
III. - La perte de recettes pour l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. Bertrand Pancher . Cet amendement vise à supprimer la taxe générale sur les activités polluantes sur les tonnages de déchets qui sont le résultat de catastrophes naturelles.
La TGAP, c'est l'arme ultime pour réduire les déchets et inciter au recyclage. Mais, pour ceux qui ont été frappés par une catastrophe naturelle, c'est en quelque sorte une double peine qui pèse sur les collectivités. Je propose donc que cette taxe ne soit pas perçue en cas de catastrophe naturelle.
M. le président. La parole est à M. Jacques Pélissard, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l'avis de la commission.
M. Jacques Pélissard , rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire. La commission n'a pas examiné cet amendement, mais, à titre personnel, je suis favorable à son principe.
Il paraît effectivement souhaitable, au titre de la solidarité nationale, voire de la simple équité, qu'il n'y ait pas de double peine et que les déchets qui résultent d'une catastrophe naturelle ne soient pas taxés au titre de la TGAP.
Mais il faut que les choses soient tout à fait claires : seules les quantités supplémentaires provoquées par la catastrophe doivent bénéficier de ce régime. Il faut insister sur le fait que c'est notre position, celle du député auteur de l'amendement, celle de la commission, celle du Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Baroin, ministre du budget . Le Gouvernement est favorable à cet amendement cohérent, logique, et qui exprime une solidarité. Sur le plan fiscal, il faut bien sûr que la zone soit couverte par un arrêté de déclaration de catastrophe naturelle pris par le ministère de l'intérieur ; je rappelle en outre que cet arrêté porte sur une période donnée, de soixante jours. Le tonnage concerné est donc bien précisé, et la traçabilité est garantie par la tenue d'une comptabilité spécifique.
Ce sont là des précisions, et non des réserves : cet amendement va dans la bonne direction.
Le Gouvernement lève le gage.
(L'amendement n° 190, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n os 193 et 222.
M. Bertrand Pancher . L'amendement n° 193 est défendu.
M. le président. La parole est à M. Michel Heinrich, pour défendre l'amendement n° 222.
M. Michel Heinrich . Défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jacques Pélissard , rapporteur spécial . Avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Baroin, ministre du budget . Avis défavorable.
M. Bertrand Pancher . Je retire l'amendement n° 193.
M. Michel Heinrich . Je retire l'amendement n° 222.
(Les amendements n os 193 et 222 sont retirés.)
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