ARTICLE 73 TER : ANNEXION AU PROJET DE LOI DE FINANCES D'UN DOCUMENT DE POLITIQUE TRANSVERSALE DÉDIÉ À LA POLITIQUE DU TOURISME
I. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE DU 10 NOVEMBRE 2010
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 174 portant article additionnel après l'article 73, ainsi rédigé :
APRÈS L'ARTICLE 73, insérer l'article et la division suivants :
Économie
Après le 16° du I de l'article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un 17° ainsi rédigé :
« 17° Politique du tourisme. »
La parole est à M. Jean-Louis Dumont, rapporteur spécial.
M. Jean-Louis Dumont, rapporteur spécial. Monsieur le ministre, je ne vous propose pas une dépense supplémentaire, ce qui est une bonne nouvelle.
M. François Baroin, ministre du budget . Qui me surprend !
M. Jean-Louis Dumont, rapporteur spécial. Je vous propose...
M. Yves Censi. Une recette ?
M. Jean-Louis Dumont, rapporteur spécial. ...de faire la vérité, la transparence sur l'ensemble des interventions des différents ministères dans le domaine du tourisme, qu'il s'agisse du ministère de l'intérieur, des affaires étrangères, de l'outre-mer, de l'écologie, que sais-je encore ?
Personne aujourd'hui ne sait exactement qui fait quoi, à l'exception des lignes que nous venons d'adopter. C'est pourquoi je vous propose d'ajouter à l'article 128 de la loi du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 un dix-septième alinéa intitulé « Politique du tourisme » afin de permettre d'établir un rapport, en utilisant les énormes qualités des fonctionnaires de vos ministères, sans en engager un supplémentaire ni même faire d'heures supplémentaires - vous voyez, monsieur le ministre, mon souci d'économie, ce qui est normal puisque je rapporte le budget du tourisme - pour évaluer avec exactitude les fonds mis à disposition de l'ensemble des organisations du tourisme.
Comme nous l'avons vu tout à l'heure, nous affichons des politiques volontaristes pour moderniser, réhabiliter et mettre aux normes alors que nous ne disposons pas des moyens nécessaires. Peut-être qu'après deux ou trois rapports d'évaluation - deux devraient suffire -, il sera possible de réorienter et donc d'être plus efficaces. La dépense publique peut, sans être augmentée, être plus efficace.
Après une telle argumentation, monsieur le ministre, j'espère que vous donnerez un avis favorable à l'établissement de ce rapport.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Baroin, ministre du budget . Je ne suis pas totalement convaincu par l'argumentaire, ni d'ailleurs que le fait que votre proposition, monsieur Dumont, ne représente pas une dépense supplémentaire. Vous ne pouvez pas échapper à cette ambiance générale qui consiste à additionner les dépenses en plus, même pour un document visant à rationaliser l'ensemble de la politique touristique... Pourquoi ? Parce qu'un document de plus nécessite une mobilisation importante et qu'il viendra s'ajouter à un document du PLF qui fait déjà plusieurs milliers de pages.
M. Jean-Louis Dumont, rapporteur spécial. Nous ne sommes pas obligés de le faire sur papier !
M. François Baroin, ministre du budget . Mais, compte tenu de votre engagement et de votre détermination sur un dossier aussi majeur et du regard presque menaçant que vous m'avez adressé, accompagné d'un index vengeur et pointeur (Sourires ), et après ce que nous avons refusé au nom du Gouvernement et que l'Assemblée dans sa grande non-sagesse a adopté il y a quelques instants, le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée sur votre amendement.
M. le président. La parole est à M. Daniel Fasquelle, rapporteur pour avis.
M. Daniel Fasquelle, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. La commission des affaires économiques ne s'est pas prononcée sur cet amendement mais, en tant que rapporteur pour avis de cette commission, je souhaite intervenir car, pour moi, comme pour d'autres parlementaires ici, dont M. Jean-Michel Couve, la politique touristique est par définition interministérielle.
Je soutiens donc la proposition de M. Dumont. C'est une très bonne idée : mesurer la réalité de l'effort de l'État en faveur du tourisme peut provoquer une prise de conscience plus grande de l'importance de l'économie touristique et de la nécessité de mobiliser non pas un seul ministère, mais l'ensemble des ministères concernés pour donner enfin à ce secteur la place qu'il mérite. Représentant 2 millions d'emplois, directs et indirects, et plus de 6 % du PIB, il mérite un rapport permettant de mieux mesurer l'effort de l'État en sa faveur, effort qui, je l'espère, sera plus grand encore dans les prochaines années.
M. le président. La parole est à Mme Pascale Got.
Mme Pascale Got. Ce rapport ne peut pas faire de mal mais, après le vote, il y a seulement un an, d'une loi qui a été particulièrement travaillée, je trouve dommage qu'il faille un énième rapport pour flécher une volonté sur cette activité touristique. Le Président de la République met en avant la nécessité d'aller aller chercher le point de croissance, y compris avec les dents, et cite le tourisme comme le secteur permettant de le trouver. Ses dents doivent être en mauvais état car aucun effort n'est fait en matière budgétaire. Même si je ne vais pas à l'encontre de l'établissement d'un rapport, je regrette que, alors que nous avions, il y a quelques instants, la possibilité de donner un signe, nous soyons encore au stade des vérifications pour savoir si l'économie touristique peut apporter de la croissance en France.
(L'amendement n° 174 est adopté.)
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