II. TEXTE ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE
Économie
Article 73 ter (nouveau)
Après le 16° du I de l'article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un 17° ainsi rédigé :
« 17° Politique du tourisme. »
III. RAPPORT SÉNAT N° 111 TOME III (2010-2011) ANNEXE 11
Commentaire : le présent article prévoit d'annexer à chaque projet de loi de finances un nouveau document de politique transversale dédié à la politique du tourisme.
I. LE DISPOSITIF PROPOSÉ
L'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative de notre collègue Jean-Louis Dumont, un amendement tendant à insérer à l'article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 un document de politique transversale supplémentaire dédié à la politique du tourisme.
II. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION
Les documents de politique transversale ont pour objet de décrire les politiques publiques interministérielles dont la finalité concerne des programmes n'appartenant pas à une même mission.
Or, ainsi que l'a souligné plus haut votre rapporteur spécial, les crédits du programme « Tourisme » ne représentent qu'une part très marginale de l'effort budgétaire de l'Etat et des collectivités locales en faveur du tourisme. Ainsi, les 50,6 millions d'euros de crédits de paiement du programme 223 « Tourisme » doivent être rapprochés de l'enveloppe globale de près de 1 200 milliards d'euros consacrée par l'ensemble des intervenants publics à la politique du tourisme ( cf. supra ).
Aussi, votre rapporteur spécial ne peut-il que se féliciter de cette initiative qui doit conduire les pouvoirs publics à mieux identifier les acteurs et orienter les actions stratégiques à mener en faveur de cette politique.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
IV. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE DU 4 DÉCEMBRE 2010
Article 73 ter (nouveau)
M. le président. « Art. 73 ter . - Après le 16° du I de l'article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un 17° ainsi rédigé :
« 17° Politique du tourisme. »
M. le président. Je mets aux voix l'article 73 ter .
(L'article 73 ter est adopté.)
V. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SENAT EN PREMIÈRE LECTURE
Économie
Article 73 ter
(Conforme)