III. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE DU 3 NOVEMBRE 2010
M. le président. À l'article 74, je suis d'abord saisi de plusieurs amendements.
La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour soutenir l'amendement n° 15, ainsi rédigé :
Supprimer l'alinéa 3.
Mme Sandrine Mazetier. Il y a quelques jours, nous avons présenté des amendements à la première partie du projet de loi de finances, qui visaient à augmenter les pénalités auxquelles sont soumis les employeurs de salariés ne disposant pas de titres de séjour. Or, pour une raison que nous ne comprenons toujours pas, nos propositions ont été repoussées par la majorité, alors qu'elles visaient à sanctionner plus durement ces employeurs indélicats.
À l'article 74, nous avons déposé plusieurs amendements, à cause de ce que Mme Dati appellerait une inflation extrêmement importante. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) En effet, les taxes désormais perçues par l'OFII au moment de la délivrance d'un premier titre de séjour ou de son renouvellement ne cessent d'augmenter.
L'alinéa 3 prévoit ainsi d'augmenter de 75 % le montant de la taxe devant être acquittée par l'étranger lors de la délivrance d'un premier titre de séjour. Nous ne comprenons pas une telle inflation ni pourquoi les étrangers qui nous rejoignent en toute légalité devraient être soumis à une telle augmentation.
(L'amendement n° 15, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
M. le président. La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour soutenir l'amendement n° 17, ainsi rédigé :
Supprimer l'alinéa 5.
Mme Sandrine Mazetier. L'alinéa 5 vise à augmenter, non plus de 75 %, mais de 100 % le plafond de la taxe devant être acquittée par l'étranger lors du renouvellement de son titre de séjour. Nous demandons la suppression de cette disposition.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Béatrice Pavy, rapporteure spéciale. Défavorable. Je tiens à signaler que les amendements de Mme Mazetier n'ont pu être discutés en commission, faute d'avoir été déposés à temps.
(L'amendement n° 17, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
M. le président. La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour soutenir l'amendement n° 18, ainsi rédigé :
Supprimer l'alinéa 6.
Mme Sandrine Mazetier. L'alinéa 6 a trait au renouvellement des titres de séjour des étudiants. Même motif, même punition !
(L'amendement n° 18, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
M. le président. La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour soutenir l'amendement n° 19, ainsi rédigé :
Supprimer l'alinéa 7.
Mme Sandrine Mazetier. Cet amendement tend à supprimer l'alinéa 7, qui est dans la lignée des Tea parties lancées par Claude Goasguen hier soir, puisqu'il s'agit de faire désormais payer aux réfugiés et aux étrangers sous protection subsidiaire la taxe prévue lors du renouvellement de leur titre de séjour. Vous le voyez, on est très loin de la générosité affichée par M. le ministre, et tout à fait dans la lignée de Christine O'Donnell et de Claude Goasguen depuis hier. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
(L'amendement n° 19, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
M. le président. La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour soutenir l'amendement n° 20, ainsi rédigé :
I. - Après le mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 :
« les mots : « 20 euros pour le mineur de moins de quinze ans et de 45 euros pour un mineur de quinze ans et plus ». »
II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VI. - La perte de recettes pour l'office français de l'immigration et de l'intégration est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Mme Sandrine Mazetier. L'alinéa 8 prévoit d'aligner le montant de la taxe applicable au titre d'identité républicain et au document de circulation pour les étrangers mineurs sur celui de la taxe applicable au passeport français.
Si nous n'avons pas d'objection sur le principe, encore faudrait-il aligner strictement le montant de la taxe sur celui du droit de timbre pour la délivrance d'un passeport en reprenant la modulation du tarif selon l'âge du mineur, c'est-à-dire 20 euros pour le mineur de moins de quinze ans et 45 euros pour le mineur de plus de quinze ans.
(L'amendement n° 20, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
M. le président. La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour soutenir l'amendement n° 22, ainsi rédigé :
À l'alinéa 11, supprimer les mots :
« au profit de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ».
Mme Sandrine Mazetier. Il s'agit de l'affectation du produit de ces taxes. Rien ne justifie qu'il soit versé à l'OFII au lieu d'abonder le budget général.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Éric Besson, ministre de l'immigration. Toutes les précisions nécessaires ont déjà été données à Mme Mazetier. Avis défavorable.
(L'amendement n° 22, repoussé par la commission, n'est pas adopté.)
M. le président. La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour soutenir l'amendement n° 21, ainsi rédigé :
À la fin de l'alinéa 11, substituer aux mots :
« à 220 euros »,
les mots :
« au double du droit qui lui aurait été appliqué normalement ».
Mme Sandrine Mazetier. L'alinéa 11 tend à remplacer le double droit de chancellerie par un montant forfaitaire de 220 euros. Il n'y a aucune raison que cette substitution s'accompagne sans justification aucune d'une explosion du montant qui aurait dû être acquitté normalement pour la délivrance d'un visa. Nous proposons donc d'en revenir au montant prévu pour ce double droit de chancellerie.
(L'amendement n° 21, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
M. le président. La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour soutenir l'amendement n° 23, ainsi rédigé :
I. - À la fin de l'alinéa 16, substituer aux mots :
« 50 et 300 euros »,
les mots :
« 25 et 150 euros »
II. - En conséquence, substituer aux alinéas 17 et 18 les trois alinéas suivants :
« 8° Au cinquième alinéa du même article, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
« 9° À la fin du sixième alinéa du même article, les mots : « 50 euros et 300 euros » sont remplacés par les mots : « 25 euros et 150 euros » ;
« 10° À la première phrase du septième alinéa du même article, le montant : « 50 euros » est remplacé par le montant : « 25 euros ». »
III. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VI. - La perte de recettes pour l'Office français de l'immigration et de l'intégration est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Mme Sandrine Mazetier. Cet amendement concerne les taxes qui pèsent sur les employeurs embauchant un travailleur étranger. Si j'ai bien compris leurs propos de ce matin, plus aucun député du groupe UMP ne prône l'immigration zéro.
M. Alain Gest. Nous ne l'avons jamais prônée !
Mme Sandrine Mazetier. Je ne comprends par conséquent pas pourquoi vous alourdissez les taxes à ce point. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Je constate que certains collègues qui n'ont pas assisté au débat ce matin n'ont pas entendu l'intervention très intéressante de Claude Goasguen. (Même mouvement.)
M. le président. Je vous en prie, madame Mazetier, présentez votre amendement !
Mme Sandrine Mazetier. Si j'en crois leurs exclamations, il y a manifestement des partisans de l'immigration zéro sur les bancs du groupe UMP. (« Non ! » sur les bancs du groupe UMP.)
M. Philippe Vitel. Ne caricaturez pas !
Mme Sandrine Mazetier. En toute logique, si vous ne prônez plus l'immigration zéro et si vous entendez, comme l'indique le Gouvernement dans ses priorités, rééquilibrer les flux migratoires vers l'immigration professionnelle, vous ne devriez pas alourdir à ce point, j'y insiste, les taxes qui pèsent sur les employeurs qui ont recours à des collaborateurs étrangers.
(L'amendement n° 23, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Voir l'ensemble des débats sur la mission « Immigration, asile et intégration ».