III. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE DU 16 NOVEMBRE 2010
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques, n os 382, 378 et 379.
La parole est à Mme Martine Martinel, rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, pour présenter l'amendement n° 382.
Mme Martine Martinel, rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles et de l'éducation . Le présent amendement a été adopté par la commission des affaires culturelles et propose le maintien définitif de la publicité en journée sur les antennes de France Télévisions.
Il avait été présenté en commission par Mme la présidente Tabarot et par MM. Herbillon, Kert et Riester. J'avais de mon côté présenté un amendement identique avec MM. Bloche, Françaix et Rogemont. Nous les avons déposés à nouveau en séance publique.
Mme Tabarot va exposer les motifs qui nous ont amenés à déposer ces amendements.
Mme la présidente. La parole est à Mme Michèle Tabarot, présidente de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, pour présenter l'amendement n° 378.
Mme Michèle Tabarot, présidente de la commission des affaires culturelles et de l'éducation. C'est avec beaucoup de plaisir que je présente cet amendement, qui a été adopté par la commission des affaires culturelles, comme l'a rappelé Mme la rapporteure pour avis. Il a été présenté par différents groupes, mais l'idée est la même.
Si nous avons déposé cet amendement, c'est à la suite du travail réalisé dans le cadre d'un groupe réuni au sein de la commission, qui comprenait trois rapporteurs, Michel Herbillon, Christian Kert et Franck Riester, et que j'ai eu le plaisir de co-présider avec Jean-François Copé. Depuis le mois de mai, nous avons réalisé un certain nombre d'auditions, afin de dresser le bilan de la loi de mars 2009, et afin d'anticiper la clause de rendez-vous inscrite dans ce texte.
Christian Kert l'a rappelé : pour nous, cette clause de rendez-vous était importante pour faire le point sur la publicité diurne. La loi avait marqué une première étape, celle de la suppression de la publicité en soirée ; elle envisageait une seconde étape, celle de la suppression de la publicité en journée.
Avec ces auditions, et surtout avec une enquête d'opinion réalisée auprès d'un public assez large, nous avons souhaité recueillir le sentiment des professionnels, mais aussi des téléspectateurs. Je vais malheureusement, cher Patrick Bloche, vous dire que les Français sont heureux de cette réforme : à 76 %, ils ont plébiscité la suppression de la publicité en soirée et donc les programmes proposés par France Télévisions. Je rappellerai aussi, puisque c'est un élément important, que 79 % des Français ne sont pas hostiles au maintien de la publicité au cours de la journée : pour une grande partie d'entre eux, cela n'est pas gênant, et les autres y sont même plutôt favorables.
Dans cet esprit, avec un budget particulièrement contraint, il nous semble logique de maintenir la publicité dans la journée. Christian Kert l'a rappelé tout à l'heure, la régie publicitaire représente cette année 400 000 millions d'euros. Il nous paraît sage de conserver à l'État ces financements et de laisser la régie se développer.
J'apporterai une nuance sur le moratoire qui a été évoqué : notre groupe de travail est défavorable à ce principe, pour différentes raisons. Premièrement, le président de France Télévisions, nommé pour cinq ans, a besoin de visibilité pour son budget : il doit savoir comment les choses vont évoluer ; il nous semble juste de lui permettre, à la fois par un contrat d'objectifs et de moyens de cinq ans et par des assurances sur la régie, de développer cette dernière et de travailler correctement. Il y a aussi un aspect humain : 290 personnes travaillent pour la régie publicitaire de France Télévisions ; elles attendent de savoir quel sera leur sort.
Je pense que c'est une excellente décision qui sera prise par le vote de ce soir - je m'avance un peu, mais dans la mesure où nos collègues du groupe SRC ont présenté un amendement identique au nôtre, nous devrions nous retrouver.
Mme la présidente. La parole est à Mme Martine Martinel, rapporteure pour avis.
Mme Martine Martinel, rapporteure pour avis . Je ne sais pas si les téléspectateurs, et les Français, sont heureux. En tout cas, l'impression qui se dégage des auditions que nous avons menées sur la réforme de France Télévisions, c'est que la suppression de la publicité a été à tous égards une très mauvaise mesure ; ses effets pour les téléspectateurs sont en réalité souvent limités, voire contre-productifs - avec finalement une augmentation globale de la publicité.
Tout à l'heure, Christian Kert parlait du père Noël qui entrait par la cheminée...
Mme Marie-Josée Roig. C'est vous qui l'avez dit !
Mme Martine Martinel, rapporteure pour avis . Aujourd'hui, il y a plus de publicité, et beaucoup de parrainages.
Cette réforme repose surtout sur un mode de financement bancal, précaire, remis en cause par tous nos interlocuteurs.
Monsieur le ministre, il m'a semblé, comme à Mme Tabarot, entendre dans votre bouche le terme de « moratoire ». Nous sommes, nous, favorables au maintien de la publicité ; choisir le moratoire serait une solution hypocrite - au sens étymologique : chez les Grecs, celui qui s'avance masqué - et irresponsable. Le moratoire maintiendrait en effet France Télévisions et sa régie dans une situation d'incertitude totale, comme l'a dit Mme Tabarot. Les salariés doivent être rassurés ; le président de France Télévisions a besoin d'une marge de manoeuvre, et de liberté.
Arrêter à mi-chemin une mauvaise réforme, c'est, je crois, la voie de la sagesse.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Patrice Martin-Lalande, rapporteur spécial . La commission des finances n'a pas examiné ces amendements, mais elle a adopté, à l'unanimité, j'y insiste, un amendement qui prévoit un moratoire de cinq ans. Le Gouvernement propose, à l'article 76 de la loi de finances, un moratoire jusqu'en 2014 ; la commission des finances propose, elle, un moratoire de cinq ans : cela permet en effet de faire coïncider la durée supplémentaire de maintien de la publicité en journée avec le mandat du nouveau président de France Télévisions, et avec le nouveau contrat d'objectifs et de moyens qui sera négocié dans les prochains mois, et qui couvrira le mandat en question.
À l'issue de ces cinq années, nous serons, ou en tout cas nous l'espérons tous, largement sortis de la crise économique ; nous serons ainsi mieux à même d'évaluer le nouveau fonctionnement de la régie de France Télévisions. Un moratoire de cinq ans permet aussi de rester fidèle à la volonté initiale du législateur d'une suppression progressive de la publicité.
Une telle clause de rendez-vous ne préjuge pas de l'avenir ; et cinq années nous donnent un recul suffisant vis-à-vis de ce nouveau régime, tout en offrant d'ici là à France Télévisions et à sa régie la visibilité nécessaire pour s'engager à fond dans la recherche de ressources publicitaires - il faut d'ailleurs constater que ces résultats sont aujourd'hui excellents, et bien supérieurs à ce qui était attendu.
Je voudrais rappeler aux auteurs de l'amendement n° 379, cher Patrick Bloche, que, contrairement à ce qui est souvent affirmé, la taxe « télécoms » que nous avons votée est neutre pour le financement de l'audiovisuel public. Elle est en effet versée au budget général de l'État, et rapporterait-elle zéro euro que cela ne changerait rien à l'obligation de l'État de financer l'audiovisuel public à hauteur de ses engagements.
C'est donc neutre, et ne peut en aucune manière être considéré comme une source d'inquiétudes pour le financement de l'audiovisuel public.
J'émets donc, à titre personnel, un avis défavorable à ces trois amendements, en raison de l'adoption unanime par la commission des finances d'un amendement qui propose un moratoire de cinq ans.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Baroin, ministre. Le Gouvernement est défavorable à ces trois amendements ; nous regarderons différemment l'amendement suivant, sur le moratoire de cinq ans.
Cela a été dit : l'adoption de ces amendements conduirait à interrompre définitivement la dynamique de la réforme de l'audiovisuel public.
Vous, socialistes, pouvez vous conformer à votre position d'opposition à la réforme dans sa globalité et défendre cette position. Il m'est arrivé, dans une autre vie, d'émettre des éléments de réflexion... (Rires sur les bancs du groupe SRC.)
Oui, disons-le pudiquement comme cela : des éléments de réflexion, sur l'un des trois éléments majeurs de la réforme de France Télévisions. (Sourires.)
Mme Aurélie Filippetti. C'est bien de le reconnaître ! (Rires.)
M. François Baroin, ministre. Mais, cher Patrick Bloche, je ne parlais pas de la publicité, mais du mode de nomination. J'ai en revanche toujours considéré que la suppression de la publicité était un élément de modernisation du service public, de cet outil, au service des Français, de production d'informations et de diffusion de programmes susceptibles d'animer la soirée dans un cadre agréable, le soir venu et la journée de travail terminée, quand on retrouve sa famille.
À la droite de l'hémicycle, je voudrais dire que ce plébiscite de 76 % des Français devrait tout de même vous encourager à regarder cette problématique de la publicité avec la bienveillance qui était la vôtre il y a quelques mois.
Ayant dit ceci, ayant assumé cela, je ne peux que réaffirmer la position du Gouvernement : nous souhaitons et nous continuerons de souhaiter cette mesure de suppression de la publicité sur le service de la télévision publique. C'est un élément de modernisation de l'ensemble de la présentation générale de France Télévisions.
Pour le reste, la situation budgétaire du pays que chacun connaît bien pousse plutôt le ministre du budget que je suis à se réjouir de ne pas avoir à trouver un budget supplémentaire. Dès lors, je ne peux qu'accompagner la représentation nationale dans cette demande.
Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Bloche.
M. Patrick Bloche. Monsieur le ministre, vous avez anticipé ce que j'aurais pu être amené à dire au nom de mon groupe.
M. François Baroin, ministre. Je ne suis pas complètement amnésique. (Sourires.)
M. Patrick Bloche. Mais nous sommes heureux de constater que le ministre du budget partage notre opposition au mode de désignation actuel des trois présidents des sociétés de l'audiovisuel public.
Je voudrais juste revenir sur un propos du rapporteur de la commission des finances. Il a parlé du caractère neutre de la suppression de la taxe télécom pour le budget de France Télévisions. Pour ma part, ce que j'ai dit, c'est que si la Cour de justice suivait la Commission européenne, ce ne serait pas neutre pour le budget de l'État en 2012, surtout s'il faut rembourser trois ans de taxe télécom aux opérateurs. La facture se monterait à plusieurs centaines de millions d'euros. Je souhaite bon courage au ministre du budget de l'après élection présidentielle - vous n'êtes pas visé bien entendu, monsieur le ministre. (Sourires )
Sur le fond, je souligne que M. le ministre, avec l'honnêteté qu'on lui connaît, a rappelé, parce qu'on a presque l'air de l'oublier en ce mois de novembre 2010, que la réforme annoncée par le Président de la République lors de ses voeux à la presse, le 8 janvier 2008, c'était la suppression totale de la publicité sur France Télévisions.
M. Patrice Martin-Lalande, rapporteur spécial . C'est une suppression progressive !
M. Patrick Bloche. Aujourd'hui, la présentation par la majorité des amendements qui sont actuellement en débat montre que cette réforme a échoué. Et cela, parce que l'État actionnaire est trop déficitaire pour se permettre de rejeter ou de supprimer les 350 à 400 millions d'euros de recettes publicitaires en journée que récupère France Télévisions chaque année.
Mme la présidente. Merci.
M. Patrick Bloche. Madame la présidente, juste un dernier mot.
Mme la présidente. Un mot !
M. Patrick Bloche. Si 76 % de nos concitoyens se déclarent heureux de ne plus avoir de publicité en soirée, il eut été honnête, de mon point de vue, de demander à nos concitoyens s'ils acceptaient, en échange d'une suppression totale de la publicité, que la redevance augmente de soixante-dix euros par an, c'est-à-dire qu'elle passe de 123 à 193 euros. Nous aurions constaté alors que nos concitoyens, finalement, aimaient bien la publicité à France Télévisions...
Mme la présidente. Vous avez une vision assez extensive de la notion de mot, monsieur Bloche.
La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires culturelles.
Mme Michèle Tabarot, présidente de la commission des affaires culturelles. M. Bloche a beau dire que la réforme a échoué, je persiste à penser qu'elle a, au contraire, réussi. Simplement, le législateur avait prévu la clause de rendez-vous et envisagé une suppression progressive. Cela permet de faire le point et c'est le travail des parlementaires que de prendre le temps pour le faire.
Je voudrais faire remarquer par ailleurs que nous sommes dans une situation particulière. Si, un jour, le climat économique est meilleur, nous pourrons toujours modifier la loi. Pour l'heure, il nous paraît important de prendre cette décision pour donner de la visibilité à France Télévisions. Voilà pourquoi je maintiens, au nom de la commission des affaires économiques, cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. Christian Kert.
M. Christian Kert. On sent qu'on est au surlendemain d'un remaniement ministériel. Il est en effet paradoxal que ce soit nous, les parlementaires, qui proposions d'apporter de l'argent à Bercy et que vous le refusiez, monsieur le ministre. Quelque chose a changé !
J'aimerais que vous compreniez, monsieur le ministre, la démarche des parlementaires qui se préoccupent de l'audiovisuel, presque de façon consensuelle.
Dans la mesure où nous voulons vraiment assurer le financement pérenne de l'audiovisuel public et lui permettre de répondre à un certain nombre de missions particulières et, pour certaines, nouvelles - conforter la position de France Ô, faire un effort particulier sur France 3, qui est la grande boutique de cette maison unique -, nous avons pensé que, pour le dynamisme de la maison, il était bon de garder cette manne publicitaire.
Nous avons bien compris en effet que le climat interne de France Télévisions nécessitait d'aller vers la concurrence et nous considérons que le personnel de France Télévisions a besoin d'accompagner le mouvement que notre propre réforme a induit. Nous voulons les accompagner.
Je comprends que Mme la présidente de la commission des affaires culturelles nous demande de persévérer dans notre choix. Je rappelle que nous préférons l'amendement n° 378, non pas que nous n'ayons pas approuvé l'amendement présenté par Mme la rapporteure pour avis, Martine Martinel.
M. Patrick Bloche. C'est le même amendement !
M. Christian Kert. Il est identique en effet mais l'exposé des motifs de notre amendement expose notre démarche et nous préférons cette explication à celle de Mme la rapporteure pour avis.
(Les amendements identiques n os 382, 378 et 379 sont adoptés.)
Mme la présidente. En conséquence, l'article 76 est ainsi rédigé et les amendements n os 336 et 351 tombent.
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