ARTICLE 76 TER : PRISE EN COMPTE DU DÉCALAGE HORAIRE QUANT À LA MISE EN oeUVRE DE LA SUPPRESSION DE LA PUBLICITÉ AUDIOVISUELLE EN SOIRÉE EN OUTRE-MER
I. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE DU 5 DÉCEMBRE 2010
Article additionnel après l'article 76
Mme la présidente. L'amendement n° II-383 rectifié, présenté par Mme Morin-Desailly, est ainsi libellé :
Après l'article 76, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa du VI de l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié :
1° Au début de la première phrase sont insérés les mots : « Sous réserve des contraintes liées au décalage horaire de leur reprise en outre-mer, ... (le reste sans changement) » ;
2° À la dernière phrase, après les mots : « les programmes » sont insérés les mots : « des services régionaux et locaux » et après les mots : « télévision privée » sont insérés les mots : « à vocation locale ».
La parole est à Mme le rapporteur pour avis.
Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur pour avis. Cet amendement à vocation très technique vise tout simplement à anticiper l'arrivée de la télévision numérique terrestre, la TNT, en outre-mer.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission est très favorable à cette excellente initiative.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Baroin, ministre. Avis favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-383 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 76.
II. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SENAT EN PREMIÈRE LECTURE
Médias, livre et industries culturelles
Article 76 ter (nouveau)
Le premier alinéa du VI de l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié :
1° Au début de la première phrase, sont ajoutés les mots : « Sous réserve des contraintes liées au décalage horaire de leur reprise en outre-mer, ... (le reste sans changement) » ;
2° À la dernière phrase, après les mots : « les programmes », sont insérés les mots : « des services régionaux et locaux » et après les mots : « télévision privée », sont insérés les mots : « à vocation locale ».