III. TEXTE ÉLABORÉ PAR LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE DU 13 DÉCEMBRE 2010
(Adoption du texte voté par le Sénat)
Le premier alinéa du VI de l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié :
1° Au début de la première phrase, sont ajoutés les mots : « Sous réserve des contraintes liées au décalage horaire de leur reprise en outre-mer, ... (le reste sans changement) » ;
2° À la dernière phrase, après les mots : « les programmes », sont insérés les mots : « des services régionaux et locaux » et après les mots : « télévision privée », sont insérés les mots : « à vocation locale ».
IV. TEXTE DÉFINITIF : ARTICLE 167
Le premier alinéa du VI du même article 53 est
ainsi modifié :
1° Au début de la première
phrase, sont ajoutés les mots : « Sous réserve des
contraintes liées au décalage horaire de leur reprise en
outre-mer, » ;
2° A la dernière phrase, après les
mots : « les programmes », sont insérés les mots :
« des services régionaux et locaux » et, après les mots
: « télévision privée », sont
insérés les mots : « à vocation locale ».