ARTICLE 77 QUATER : APUREMENT DES DETTES SOCIALES DES ENTREPRISES HÔTELIÈRES EN OUTRE-MER
I. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE DU 3 NOVEMBRE 2010
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 73, ainsi rédigé :
APRÈS L'ARTICLE 77, insérer l'article suivant :
Les entreprises exerçant une activité de caractère hôtelier installées et exerçant leur activité au 1 er avril 2009 dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique, ainsi qu'à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, peuvent bénéficier, dans le cadre de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, de plans d'apurement pouvant inclure des dettes échues jusqu'au 31 décembre 2009 et les cotisations à échoir au titre de l'année 2010.
Dans le cadre de ces plans, la possibilité d'abandon partiel prévue au II de l'article mentionné au premier alinéa est ouverte pour les dettes de cotisations patronales de sécurité sociale échues au 31 octobre 2009.
Les moindres ressources effectivement constatées pour les organismes sociaux donneront lieu à compensation par l'État à hauteur de l'abandon partiel mentionné au précédent alinéa à compter de la réception par l'État des pièces justificatives.
Les cotisations patronales de sécurité sociale dues au titre de l'année 2010 sont prises en compte dans les plans d'étalement des paiements pour un montant égal à celui déclaré pour la même période durant l'année 2009. Le solde des cotisations patronales effectivement dues au titre de l'année 2010 est remboursé ou acquitté avant la fin du premier semestre de l'année 2011.
La validité des plans est subordonnée au reversement effectif, à bonne date, de la part salariale des cotisations, au respect des obligations relatives aux déclarations et au versement des cotisations et contributions sociales auxquelles est tenu un employeur au titre de l'emploi de personnel salarié ainsi qu'au paiement et au respect des échéances de ces plans.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer. Cet amendement met en oeuvre une autre mesure annoncée lors du conseil interministériel de l'outre-mer, pour soutenir un secteur très en difficulté suite à la crise de février 2009 : je veux parler du dispositif d'apurement des dettes de cotisations patronales du secteur hôtelier dans les Antilles.
Le mécanisme comprend deux volets : d'une part, un abandon partiel des dettes de cotisations patronales, de 50 % au plus, échues au 31 octobre 2009, d'autre part, l'étalement des dettes cumulées de janvier à octobre 2009 et une prolongation du moratoire sur les cotisations patronales de l'année 2010.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Claude Bartolone, rapporteur spécial. La commission n'a pas examiné cet amendement. L'objet est de prolonger pour le secteur hôtelier des Antilles le plan d'apurement des dettes mis en place par l'article 32 de la LODEOM. Ce plan sera étendu aux entreprises hôtelières de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy.
Le rapport d'application de la LODEOM a montré la complexité du dispositif de l'article 32. Les rédacteurs s'étaient même étonnés du fait que près de la moitié des entreprises potentiellement bénéficiaires du plan d'apurement ne l'aient pas sollicité.
Je suis donc quelque peu dubitatif sur l'efficacité du dispositif que nous propose le Gouvernement, mais j'ai par ailleurs conscience des difficultés du secteur hôtelier. je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.
M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel. C'est un bon amendement et je suis prêt à le voter, mais je voudrais faire quelques remarques importantes.
Premièrement, le Gouvernement proroge ce qui existe déjà et qui figure, il me semble, en lettres de feu dans la LODEOM. Deuxièmement, le fameux plan Corail est resté une virtualité, une sorte de chimère, un couteau sans manche auquel manque la lame, dirait Lichtenberg. Le fait de le reprendre relève d'une bonne intention, mais légiférer, ce n'est pas simplement avoir de bonnes intentions : l'enfer en est pavé, on le sait...
Vouloir conditionner le bénéfice de cette mesure à l'acquittement des cotisations salariales, par exemple, est compréhensible mais je n'approuve pas cette proposition. En effet, dans la pratique, lorsque vous n'avez pas payé les charges patronales de sécurité sociale, vous n'avez pas payé non plus les charges salariales, si bien que cela relève du pénal. Le plan Corail n'a pas marché, et pas davantage le fameux plan Colibri pour les îles de sud - M. Jego avait le sens de la formule poétique - alors qu'un traitement était réservé au non-paiement des cotisations salariales, avec une date butoir fixée au 31 décembre 2009.
Cet amendement est bon, et je le voterai, mais je crains qu'il ne soit inefficace car il ignore les réalités.
M. le président. La parole est à M. Serge Letchimy.
M. Serge Letchimy. Madame la ministre, c'est un très bon amendement, qui répond à une demande formulée par l'ensemble des acteurs locaux - on parle des hôtels mais pratiquement toutes les entreprises locales ont cette demande.
Alors que l'année 2009 n'était pas prise en compte, vous proposez à la fois un apurement et une possibilité d'abandon partiel. C'est clair. Cependant, Victorin Lurel a raison, il est inutile d'écrire des choses qui ne seront pas appliquées. On connaît les résultats du plan Corail. Pourquoi insister ?
J'aimerais, là encore, proposer des sous-amendements mais, bien qu'il me semble qu'il soit possible de déposer des sous-amendements à un amendement gouvernemental, j'observe que mes deux dernières propositions n'ont pas eu de suite. Je ne sais ce qu'en a pensé le Gouvernement.
Vous proposez, madame la ministre, que le solde des cotisations patronales effectivement dues au titre de l'année 2010 soit remboursé ou acquitté avant la fin du premier semestre de l'année 2011. Je propose de repousser au deuxième semestre de l'année 2011 parce que votre délai mettrait en difficulté des entreprises qui ne pourront pas exécuter ces opérations dans les temps.
Par ailleurs, la validité des plans que vous demandez est subordonnée au reversement effectif de la part salariale des cotisations « à bonne date ». Cela signifie que s'il y a un dépassement, la personne ne pourra pas bénéficier du plan. Je propose d'indiquer : « à partir de la date du respect du plan d'apurement ». Cette subtilité permettrait aux entreprises de bénéficier de la mesure.
En conclusion, c'est un bon amendement mais, de mon point de vue, irréalisable sur le terrain.
M. le président. Monsieur Letchimy, je vous précise simplement que les sous-amendements rédigés en séance doivent parvenir au plateau par écrit pour la clarté de notre travail.
M. Serge Letchimy. Mais nous venons juste de prendre connaissance de l'amendement !
M. le président. Néanmoins j'interroge Mme la ministre sur cette suggestion : pense-t-elle pouvoir rectifier, au pied levé, cet amendement aussi complexe ?
Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer. Je vais essayer de m'exprimer là-dessus.
La LODEOM avait pris cet élément en compte, monsieur le député. La mesure proposée vise à reporter le délai parce que la situation des entreprises dans le secteur hôtelier est préoccupante par rapport à la crise sociale de 2009. Cela étant, il existe d'autres difficultés liées au tourisme et à l'activité économique en général. On ne va pas repousser continuellement le délai, ne serait-ce que parce que cela a un coût ; et, pour l'heure, je ne suis pas en mesure de l'estimer.
(L'amendement n° 73 est adopté.)
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