ARTICLE 77 QUINQUIES : AIDE AU LANCEMENT DE LA TÉLÉVISION NUMÉRIQUE TERRESTRE EN OUTRE-MER
I. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE DU 3 NOVEMBRE 2010
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 71, ainsi rédigé :
I. - Dans les départements d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, les éditeurs de services de télévision en clair à vocation locale diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique en application de l'article 96 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dont le produit d'exploitation est inférieur à cinq millions d'euros hors taxes, bénéficient jusqu'au 31 décembre 2013 d'une aide au financement d'une partie de leurs coûts de diffusion. Cette aide est versée annuellement de façon dégressive. Le montant cumulé de l'aide sur trois ans ne peut excéder 200 000 euros par bénéficiaire.
II. - Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article et notamment le plafond de cette aide.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer. Cet amendement est directement lié à la proposition que j'ai faite tout à l'heure. Le passage au numérique va entraîner des augmentations de coûts de diffusion pour les chaînes locales privées. L'objet est de mettre en place une aide financière afin d'aider les télés locales à financer ces coûts de diffusion. Nous l'avons vu tout à l'heure, les crédits ont été abondés à hauteur de 500 000 euros.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Claude Bartolone, rapporteure spécial . C'est la suite de l'amendement que nous avons vu tout à l'heure.
M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel. Il s'agit, là encore, d'un bon amendement - ce sont décidément les seules bonnes surprises de ce débat budgétaire. J'observe d'ailleurs qu'il aurait été préférable d'examiner ces amendements en commission. Comme l'a souligné le rapporteur, il aurait été utile qu'ils puissent bénéficier des lumières notamment de la commission des finances.
Une aide de 200 000 euros sur trois ans, c'est déjà ça, mais c'est insuffisant quand on sait que TDF demande aux petites télévisions locales, en Guadeloupe - je parle de ce que je connais - quelque 110 000 euros d'après les informations qui m'ont été données, et que le meilleur tarif qui leur est fait est de 80 000 euros. Si on accorde 63 000 euros pour deux télévisions, cela fera à peu près 30 000 euros chacune. Il faudrait demander à cet opérateur, qui reste encore un peu public, me semble-t-il, de faire encore un petit effort.
Enfin, je me demande - je m'adresse à vous, monsieur le président, et au Gouvernement - comment la chaîne parlementaire peut boycotter les outre-mer et refuser de figurer dans le premier bouquet qui va arriver chez nous très bientôt. Je ne sais pas, monsieur le président, quels peuvent être vos pouvoirs dans la gestion ou dans la gouvernance de cette chaîne ; quoi qu'il en soit, je le dis devant la représentation nationale, il faut peser pour que, chez nous aussi, il soit possible de voir les débats parlementaires. Je voterai cet amendement.
(L'amendement n° 71 est adopté.)
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