II. TEXTE ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE
Article 77 quinquies (nouveau)
I. - Dans les départements d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, les éditeurs de services de télévision en clair à vocation locale diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique en application de l'article 96 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dont le produit d'exploitation est inférieur à 5 millions d'euros hors taxes, bénéficient jusqu'au 31 décembre 2013 d'une aide au financement d'une partie de leurs coûts de diffusion. Cette aide est versée annuellement de façon dégressive. Le montant cumulé de l'aide sur trois ans ne peut excéder 200 000 € par bénéficiaire.
II. - Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article et notamment le plafond de cette aide.
III. RAPPORT SÉNAT N° 111 TOME III (2010-2011) ANNEXE 18
Commentaire : le présent article prévoit la création d'une aide aux télévisions locales d'outre-mer visant à financer une partie des coûts de diffusion supplémentaires résultant du déploiement de la télévision numérique terrestre.
I. LE DROIT EXISTANT
L'ordonnance du 26 août 2009 1 ( * ) prévoit l'extension à l'outre-mer de la télévision numérique terrestre (TNT) . Le lancement de la TNT dans les départements et collectivités d'outre-mer ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie aura lieu le 30 novembre 2010 . Un premier bouquet sera alors proposé, comprenant des chaînes publiques et, selon les territoires, jusqu'à deux chaînes locales privées déjà diffusées en mode analogique qui ont exercé leur droit à rediffusion intégrale et simultanée en mode numérique.
D'après les informations recueillies auprès du Gouvernement, le basculement vers le numérique en outre-mer induit une augmentation des coûts de diffusion . Elle résulte du fait que, dans la plupart des cas, les chaînes locales privées ultramarines assurent elles-mêmes la diffusion terrestre de leur service analogique grâce à des émetteurs dont la portée est réduite. D'après l'exposé des motifs de l'amendement proposé par le Gouvernement, avec le passage au numérique, « ces chaînes vont être confrontées à une augmentation substantielle de leurs coûts de diffusion pour trois raisons essentielles : elles vont être obligées de faire appel à un prestataire technique, leur zone de couverture va s'accroître et elles devront prendre en charge la double diffusion en mode analogique et en mode numérique jusqu'au 30 novembre 2011, date du passage au tout numérique ».
Or, la situation économique de ces services ne leur permet pas d'assumer cette augmentation des coûts de diffusion, compte tenu de l'étroitesse des marchés ultramarins.
II. LE DISPOSITIF INTRODUIT PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
L'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement créant un article additionnel après l'article 77 et prévoyant une aide de l'Etat à la mise en oeuvre de la TNT en outre-mer .
Le présent article prévoit que l'aide sera applicable à la fois dans les départements d'outre-mer, dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie. Seront concernées les seules chaînes de télévision dont le produit d'exploitation est inférieur à cinq millions d'euros hors taxes, l'objectif étant de financer les coûts de diffusion qui ne peuvent être pris en charge en raison de la faible surface financière des petites télévisions locales.
Le bénéfice de l'aide sera ouvert jusqu'au 31 décembre 2013 et son montant sera versé annuellement, de façon dégressive sur trois ans. Enfin, le dispositif adopté par l'Assemblée nationale prévoit que le montant cumulé de l'aide sur trois ans ne pourra excéder 200 000 euros par bénéficiaire . Ce plafond permet de respecter les règles communautaires relatives aux aides d'Etat.
Un décret en Conseil d'État fixera les conditions d'application du dispositif.
Le présent article est lié à un amendement de crédits, adopté par l'Assemblée nationale à l'initiative du Gouvernement, abondant à hauteur de 500 000 euros pour l'année 2011 la dotation du programme « Conditions de vie outre-mer », afin de financer l'aide créée par le présent article . Parallèlement, la dotation du programme « Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique » de la mission « Médias, livre et industries culturelles » a été diminuée d'un même montant.
III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
La situation géographique des départements d'outre-mer, des collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie nécessite manifestement un dispositif de soutien spécifique pour le lancement de la TNT. Si, en métropole, cette évolution technologique doit permettre de réduire les coûts de diffusion des chaînes de télévision, il n'en est pas de même dans ces territoires éloignés, relativement peu peuplés et souvent insulaires. La télévision numérique permettra d'y accroître l'offre télévisuelle par rapport au canal analogique, avec une amélioration de la qualité de l'image et du son.
L'objectif poursuivi par l'amendement proposé par le Gouvernement est louable puisqu'il consiste à sauvegarder les petites chaînes de télévision locales, garantes du pluralisme des médias et de la diversité culturelle en outre-mer .
D'après les informations recueillies par vos rapporteurs spéciaux, six chaînes devraient être concernées en 2011 (ACG, ATV, KMT, la Une, Canal 10, Télé Kréol) et huit en 2012 (Eclair TV et Zouk TV).
Deux éléments justifient que cette aide ne soit versée que jusqu'à la fin de l'année 2013. D'une part, la double diffusion en mode analogique et en mode numérique, qui crée un surcoût, n'est imposée que jusqu'au 30 novembre 2011. D'autre part, l'extension de la couverture de diffusion des chaînes locales privées ultramarines, à l'occasion du basculement vers le numérique, devrait contribuer à l'accroissement progressif de leurs recettes commerciales d'ici la fin de l'année 2013 et conduire à une situation où ces chaînes de télévision pourront prendre en charge elles-mêmes leurs coûts de diffusion.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
* 1 Ordonnance n° 2009-1019 du 26 août 2009 portant extension et adaptation outre-mer des dispositions relatives à la télévision numérique terrestre.