ARTICLE 77 SEXIES : REPORT AU 1ER JANVIER 2012 DE L'ENTRÉE EN VIGUEUR D'UNE TAXE ADDITIONNELLE SUR LES CARBURANTS EN GUYANE
I. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE DU 1ER DÉCEMBRE 2010
Article additionnel après l'article 77 quinquies
Mme la présidente. L'amendement n° II-230, présenté par M. Doligé, est ainsi libellé :
I. - Après l'article 77 quinquies , insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au III de l'article 88 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, la date : « 1 er janvier 2011 » est remplacée par la date : « 1 er janvier 2012 ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'Agence française du développement du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Éric Doligé.
M. Éric Doligé. Il s'agit d'une demande de report d'un an, concernant la mise en oeuvre de la taxe additionnelle sur les carburants en Guyane. Un certain nombre d'éléments me conduisent à vous faire cette proposition : les tensions existant sur les prix en Guyane, les efforts considérables réalisés par la collectivité, enfin la mission parlementaire conduite par M. Ollier, qui a constaté la situation.
En outre, nous avons souhaité attendre la position de la Commission européenne sur la dérogation à l'application de la directive relative aux carburants. En effet, toute cette problématique vient du fait qu'il a été demandé à la Guyane de se mettre en conformité avec la réglementation européenne pour les carburants.
Comme chacun sait, compte tenu de sa position géographique, la Guyane ne peut pas s'approvisionner facilement sur le continent sud-américain. Appliquer de surcroît des normes en matière de carburants qui soient conformes aux exigences européennes crée des surcoûts.
Nous pouvons constater que la situation en Guyane est caractérisée par un certain nombre d'aberrations. Le Gouvernement a donc engagé des discussions pour voir s'il était possible d'obtenir une dérogation, raison pour laquelle nous demandons une année de sursis.
Je suis habituellement opposé aux reports, mais je vous demande ce soir de voter cet amendement, à titre exceptionnel.
M. Charles Revet. C'est la sagesse !
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Marc Massion, rapporteur spécial. Cet amendement touche un sujet sensible pour nos compatriotes guyanais, à savoir les prix de l'essence. Il fait suite à plusieurs reports de l'entrée en vigueur de cette taxe. Il serait par conséquent souhaitable, madame la ministre, d'obtenir du Gouvernement un engagement ferme sur la date d'entrée en vigueur de la taxe et l'échéancier de remboursement proposé pour l'Agence française de développement.
Sous ces réserves, l'avis est favorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Luce Penchard, ministre. L'avis du Gouvernement est favorable, madame la présidente, et je lève le gage.
Mme la présidente. Il s'agit donc de l'amendement n° II-230 rectifié.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 77 quinquies .