II. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SENAT EN PREMIÈRE LECTURE
Article 77 sexies (nouveau)
Au III de l'article 88 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, la date : « 1 er janvier 2011 » est remplacée par la date : « 1 er janvier 2012 ».
III. TEXTE ÉLABORÉ PAR LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE DU 13 DÉCEMBRE 2010
(Adoption du texte voté par le Sénat)
Au III de l'article 88 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, la date : « 1 er janvier 2011 » est remplacée par la date : « 1 er janvier 2012 ».
IV. TEXTE DÉFINITIF : ARTICLE 174
Au III de l'article 88 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, la date : « 1er janvier 2011 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2012 ».