ARTICLE 78 : RÉFORME DU DISPOSITIF D'EXONÉRATION DE COTISATIONS SOCIALES ACCORDÉE AUX JEUNES ENTREPRISES INNOVANTES
I. TEXTE DU PROJET DE LOI
L'article 131 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 est ainsi modifié :
1° Il est inséré au I, après les mots : « des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales », les mots et la phrase : « dans la double limite, d'une part, des cotisations dues pour la part de rémunération inférieure à 4,5 fois le salaire minimum de croissance, d'autre part d'un montant, par année civile et par établissement employeur, égal à trois fois le plafond annuel défini à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, et dans les conditions prévues au V. Les conditions dans lesquelles ce montant est déterminé pour les établissements créés ou supprimés en cours d'année sont précisées par décret. » ;
2° Au V, les mots : « au plus jusqu'au dernier jour de la septième année suivant celle de la création de l'entreprise. » sont remplacés par les mots et la phrase : « à taux plein jusqu'au dernier jour de la troisième année suivant celle de la création de l'établissement. Elle est ensuite applicable à un taux de 75 % jusqu'au dernier jour de la quatrième année suivant celle de la création de l'établissement, à un taux de 50 % jusqu'au dernier jour de la cinquième année suivant celle de la création de l'établissement, à un taux de 30 % jusqu'au dernier jour de la sixième année suivant celle de la création de l'établissement et à un taux de 10 % jusqu'au dernier jour de la septième année suivant celle de la création de l'établissement. »
II. RAPPORT ASSEMBLÉE NATIONALE N° 2857 TOME III (2010-2011) ANNEXE 33
Observations et décision de la Commission :
Le statut de jeune entreprise innovante a été créé par la loi de finances pour 2004, afin d'apporter un soutien significatif à des jeunes entreprises très actives en R&D et leur permettre ainsi de passer le cap difficile des premières années de leur développement, sous réserve qu'elles répondent à certaines conditions.
Il s'agit d'entreprises qui, au titre de l'exercice ou de la période d'imposition pour laquelle elles veulent bénéficier du statut spécifique, doivent, d'une part, employer moins de 250 personnes et, d'autre part, réaliser un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros ou disposer d'un total de bilan inférieur à 40 millions d'euros.
A.- LES CONDITIONS D'OBTENTION DU STATUT DE JEI
Une entreprise peut solliciter le statut de JEI jusqu'à son huitième anniversaire et perd définitivement ce statut au cours de l'année de son huitième anniversaire.
L'entreprise doit avoir réalisé, à la clôture de chaque exercice, des dépenses de recherche représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles au titre de ce même exercice. Ces dépenses de recherche sont calculées sur la base de celles retenues pour le crédit d'impôt recherche.
Pour pouvoir bénéficier du statut de JEI, l'entreprise doit être indépendante au sens de l'article 44 sexies du Code général des impôts. La condition de détention du capital doit être respectée tout au long de l'exercice au titre duquel l'entreprise concernée souhaite bénéficier du statut spécial.
Elle ne doit pas avoir été créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activité préexistante ou d'une reprise d'une telle activité.
B.- LES AVANTAGES LIÉS AU STATUT DE JEI
L'entreprise qualifiée de JEI est exonérée de cotisations sociales patronales pour les chercheurs, les techniciens, les gestionnaires de projet de recherche-développement, les juristes chargés de la protection industrielle et des accords de technologie liés au projet et les personnels chargés de tests pré-concurrentiels.
Cette exonération est également ouverte aux mandataires sociaux relevant du régime général de sécurité sociale. Cela concerne :
- les gérants minoritaires de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée ;
- les présidents directeurs généraux et directeurs généraux de sociétés anonymes ;
- les présidents et dirigeants de sociétés par actions simplifiées.
L'exonération totale de cotisations patronales de sécurité sociale ne peut se cumuler avec une autre mesure d'exonération de cotisations patronales ou avec une aide de l'État à l'emploi.
L'avantage fiscal consiste en une exonération totale des bénéfices pendant trois ans, suivie d'une exonération partielle de 50 % pendant deux ans. L'entreprise bénéficie également d'une exonération totale d'imposition forfaitaire annuelle (IFA), tout au long de la période au titre de laquelle elle conserve le statut de JEI.
Comme pour le crédit d'impôt recherche, la Direction générale de la recherche et de l'innovation du ministère assure l'expertise scientifique pour les agréments au statut JEI, en particulier pour les entreprises qui demandent à bénéficier du « rescrit ».
Par ailleurs, sur délibération des collectivités territoriales, une entreprise qualifiée de jeune entreprise innovante peut bénéficier d'une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant 7 ans.
Il convient de noter que les aides fiscales accordées aux entreprises placées sous le régime de la JEI ne peuvent excéder le plafond des aides « de minimis » fixé par la Commission européenne, soit un montant de 200 000 euros à compter du 1 er janvier 2007 par période de trente-six mois pour chaque entreprise.
C.- CES AVANTAGES PEUVENT SE COMBINER AVEC D'AUTRES RÉGIMES FISCAUX AVANTAGEUX
Il est possible de cumuler le crédit d'impôt recherche avec les exonérations d'impôt sur les bénéfices accordées aux JEI.
Le nombre d'entreprises bénéficiant du CIR devient ainsi très proche du nombre total d'entreprises ayant une activité de R&D en France telles qu'elles sont identifiées dans le cadre de l'enquête annuelle sur les dépenses de R&D du ministère.
Les réformes successives ont incité de très nombreuses petites et très petites entreprises à demander le CIR. La part en volume dont le taux a été augmenté représente une modalité de calcul simple et assure un montant de CIR fiable qui semble avoir paru plus attractif aux petites entreprises.
Il est donc presque certains que les JEI sont bénéficiaires du CIR.
Les « Jeunes Entreprises Innovantes » sont au nombre de 2780 environ en 2009, et elles ont bénéficié de 150 millions d'euros d'exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale.
Le montant annuel moyen d'allégements de charges sociales - l'essentiel des allégements dont bénéficient les JEI, par entreprise -, stable pendant la période, est donc d'environ cinquante mille euros. Ce montant est comparable à la rémunération brute annuelle (y compris les charges sociales patronales) d'un salarié d'une entreprise bénéficiant du dispositif. Les entreprises concernées sont de très petite taille.
Par ailleurs, les montants d'exonérations d'impôt sur les bénéfices et d'imposition forfaitaire annuelle sont relativement faibles dans la mesure où les entreprises JEI, en début de cycle de vie, ne réalisent que de faibles bénéfices et sont même très fréquemment déficitaires. Enfin, en l'absence de source d'information précise, les montants d'exonérations de taxes locales (taxes foncière et professionnelle) consentis au titre du dispositif JEI sont très difficiles à estimer.
D.- LA LIMITATION DU DISPOSITIF EST LARGEMENT COMPENSÉE PAR LA PROGRESSION DU CIR RÉFORMÉ
Le dispositif proposé par le Gouvernement instaure une diminution progressive des exonérations sociales au cours de la vie de l'entreprise, semblable à celle déjà en vigueur pour les dégrèvements fiscaux dont bénéficient les mêmes entreprises. Il prévoit un plafond de rémunération mensuelle brute par personne, fixé à 4,5 fois le salaire minimum (SMIC), ainsi qu'un plafond annuel de cotisations éligibles par établissement, fixé à trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 103 860 euros pour 2010.
Cette limitation de la dépense au titre du dispositif JEI est largement compensée aujourd'hui par le soutien apporté par le crédit d'impôt recherche, qui prend le relais et complète le dispositif JEI.
Le Rapporteur spécial souligne que le CIR profite largement aux PME, dont la créance fiscale serait de 800 millions d'euros par an depuis la réforme de 2008.
Il propose donc l'adoption de l'article 78 rattaché.
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M Laurent Hénart . Le dispositif proposé par le Gouvernement réforme le dispositif d'exonération de cotisations sociales accordée aux jeunes entreprises innovantes (JEI) en instaurant une diminution progressive des exonérations sociales au cours de la vie de l'entreprise, semblable à celle déjà en vigueur pour les dégrèvements fiscaux dont bénéficient les mêmes entreprises.
Il prévoit un plafond de rémunération mensuelle brute par personne, fixé à 4,5 fois le salaire minimum (SMIC), ainsi qu'un plafond annuel de cotisations éligibles par établissement, fixé à trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 103 860 euros pour 2010.
Cette limitation de la dépense au titre du dispositif JEI est largement compensée aujourd'hui par le soutien à la recherche et l'innovation apporté par le crédit d'impôt recherche qui depuis sa réforme de 2008 prend en compte l'ensemble des dépenses de recherche effectuées par l'entreprise. Le CIR profite largement aux PME, dont la créance fiscale serait de 800 millions d'euros par an depuis la réforme de 2008.
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M Laurent Hénart, suppléant de M. Jean-Pierre Gorges, Rapporteur spécial . Le dispositif proposé par le Gouvernement réforme le dispositif d'exonération de cotisations sociales accordée aux jeunes entreprises innovantes (JEI) en instaurant une diminution progressive des exonérations sociales au cours de la vie de l'entreprise, semblable à celle déjà en vigueur pour les dégrèvements fiscaux dont bénéficient les mêmes entreprises.
Il prévoit un plafond de rémunération mensuelle brute par personne, fixé à 4,5 fois le salaire minimum (SMIC), ainsi qu'un plafond annuel de cotisations éligibles par établissement, fixé à trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 103 860 euros pour 2010.
Cette limitation de la dépense au titre du dispositif JEI est largement compensée aujourd'hui par le soutien à la recherche et l'innovation apporté par le crédit d'impôt recherche qui depuis sa réforme de 2008 prend en compte l'ensemble des dépenses de recherche effectuées par l'entreprise. Le CIR profite largement aux PME, dont la créance fiscale serait de 800 millions d'euros par an depuis la réforme de 2008.
La Commission adopte l'article 78 sans modification .