VI. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE DU 30 NOVEMBRE 2010
Séance du mardi 30 novembre 2010
Article 80
M. François Marc. Je demande la parole sur l'article, monsieur le président.
M. le président. Vous n'étiez pas inscrit, mon cher collègue, je ne puis donc pas vous donner la parole.
M. Jean-Pierre Sueur. D'habitude, on peut s'inscrire au dernier moment, en séance !
Mme Nathalie Goulet. Pas dans le projet de loi de finances !
M. le président. L'amendement n° II-59, présenté par MM. Dallier et Jégou, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
1A° Dans le troisième alinéa de l'article L. 2334-2, les mots : « en 2009 et en 2010 » sont remplacés par les mots : « en 2009, 2010 et 2011 » ;
La parole est à M. Philippe Dallier.
M. Philippe Dallier. Cet amendement, cosigné par notre collègue Jean-Jacques Jégou, vise à prolonger d'une année - et d'une année seulement, je vous rassure, monsieur le ministre - un dispositif que la Haute Assemblée avait adopté voilà deux ans.
Ce dispositif était destiné à éviter que certaines communes - moins d'une trentaine -, caractérisées par un potentiel financier inférieur de plus de 20 % à la moyenne de leur strate, ne soient pas trop pénalisées par le changement du mode de recensement de la population retenu par l'INSEE.
Ces communes avaient en effet, en 2005 et en 2006, réalisé des recensements complémentaires. On avait alors décompté pour celles-ci une augmentation de la population supérieure à 15 %, qui avait été prise en compte. Ensuite, le nouveau mode de calcul de l'INSEE avait brutalement fait « disparaître » cette population. Les dotations de ces collectivités étaient donc censées diminuer.
Nous avions exposé ce problème lors de l'examen de la loi de finances pour 2009. La Haute Assemblée, sur un avis favorable du Gouvernement, avait adopté ce dispositif transitoire pour deux années. Nous vous demandons de le prolonger d'une année, en sachant qu'il faut en fait compter cinq ans pour que ces communes retrouvent, statistiquement, la population qu'elles avaient décomptée antérieurement.
Une telle demande me semble raisonnable : en coupant en quelque sorte la poire en deux, elle permettrait d'atténuer les difficultés de ces communes.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial. Cet amendement a été évoqué par M. Jégou en commission dès l'examen de la première partie du projet de loi de finances.
Son coût serait très limité, sans doute moins d'un million d'euros, et il a été gagé par la commission des finances grâce au prélèvement effectué sur le fonds d'aide au relogement d'urgence, le FARU, en direction de la DGF.
Nous souhaitons néanmoins connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Richert, ministre. Jusqu'à récemment, les recensements avaient lieu tous les six ans, complétés le cas échéant, en cas de forte croissance démographique, par un recensement complémentaire. Les nouvelles modalités du recensement permettent un ajustement permanent du nombre d'habitants dans les communes.
Que s'est-il passé ? Lors d'un recensement complémentaire, l'augmentation du nombre de logement était prise en compte sur la base de quatre habitants par logement. Puis, on s'est rendu compte que le nombre d'habitant par logement était, en réalité, inférieur.
Le Sénat avait donc adopté, dans la loi de finances de 2009, un dispositif transitoire de deux ans, afin de donner aux communes qui avait réalisé un recensement complémentaire le temps de s'adapter puisqu'elles avaient perçu plus de crédits que ce à quoi elles avaient droit.
Les deux ans sont passés et les auteurs de cet amendement proposent de prolonger le dispositif d'une année. Or une telle proposition, il faut en avoir conscience, irait à l'encontre de la péréquation. Ce serait en outre faire une exception aux principes qui sont appliqués à toutes les autres communes.
Enfin, je l'ai rappelé, les crédits de la DSU sont en augmentation de 77 millions d'euros. Dans la mesure où ces communes connaissent un contexte financier difficile, la non-reconduite d'une mesure ancienne devrait pouvoir être compensée au titre de la DSU. Le problème que vous évoquez devrait donc trouver une solution.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Jégou, pour explication de vote.
M. Jean-Jacques Jégou. Nous ne sommes pas sur la même longueur d'onde, monsieur le ministre.
Nous avons proposé ce dispositif transitoire dans le projet de loi de finances pour 2009, avec mon ami Philippe Dallier, afin de remédier à l'injustice que représente, en quelque sorte, une rétroactivité de trois ans. Car en fait, au 1 er janvier 2011, on décomptera la population du 1 er janvier 2008.
Les communes qui ont construit des logements, comme le Gouvernement le leur demandait, sont donc pénalisées. Pour ma part, j'ai construit plus de 3 500 logements dans une commune de 20 000 habitants, et celle-ci est concernée.
Les logements construits représentaient quatre habitants dans les recensements complémentaires. Or, le répertoire des immeubles localisés, le RIL, utilisé dans le nouveau mode de recensement, qui s'applique à ma commune est de 2,4 habitants. Dans certains cas, il peut être de 2,1 habitants. Sur cette base, la population de ma commune sera sans doute estimée, au 1 er janvier 2011, à 18 500 ou 18 600 habitants, alors qu'elle sera en réalité proche de 21 000 habitants.
Les incidences sont particulièrement lourdes, et pas seulement pour certaines communes de l'Est parisien. Lors de l'adoption de cet amendement, on ignorait le nombre exact des communes qui seraient concernées. Aujourd'hui, nous savons que vingt-deux communes sont visées, notamment des communes du Sud-Ouest - les services de votre ministère peuvent l'attester ! Estimé dans un premier temps, à 4 millions d'euros, le coût de cette mesure s'élève en fait à moins de 2 millions d'euros.
Il s'agit donc, monsieur le ministre, d'une opération quasiment nulle, d'autant que des économies de plusieurs dizaines de millions d'euros ont été réalisées à l'occasion de la discussion budgétaire.
Refuser la prorogation d'une année de cette mesure est une bien mauvaise manière faite à ces communes, souvent pauvres, qui ont participé à l'effort de construction de logements supplémentaires et comptent notamment 20 % de logements sociaux. Avec cet amendement, nous vous demandons, monsieur le ministre, de reconsidérer le principe d'équité.
Voilà deux ans, les services de la direction générale des collectivités locales considéraient que cette proposition était dramatique. Nous avions alors éprouvé beaucoup de difficulté à les convaincre qu'il s'agissait en fait d'une mesure d'équité. Puis, ils ont reconnu que la montagne avait accouché d'une souris !
Mes chers collègues, je m'adresse tout particulièrement à ceux d'entre vous qui ont un mandat de maire : sans doute avons-nous eu tort d'accepter le nouveau mode de recensement. En effet, à cause de ce système de calcul, on « rétropédale », si je puis dire, dans la mesure où les communes qui construisent des logements pour accueillir de nouveaux habitants enregistrent un retard de versement de trois ans. Or, certaines de ces communes ont déjà des recettes inférieures de 40 % à la moyenne de la strate, je pense notamment aux Pavillons-sous-Bois et à Plessis-Trévise, que j'ai l'honneur d'administrer. Monsieur le ministre, pour toutes ces raisons, je considère que le Gouvernement pourrait s'en remettre à la sagesse du Sénat sur cet amendement !
M. le président. Monsieur Dallier, l'amendement n° II-59 est-il maintenu ?
M. Philippe Dallier. Oui, monsieur le président, et je vais vous en donner la raison.
Monsieur le ministre, permettez-moi d'apporter une correction d'ordre technique à votre propos.
Il ne faut pas laisser croire à nos collègues que nous avons recensé des habitants fantômes ! Dans tout recensement complémentaire, on compte la population nouvelle réelle...
M. Philippe Richert, ministre. Évidemment !
M. Philippe Dallier. ... mais aussi la population nouvelle fictive sur la base de quatre habitants par futur logement - la règle est précise - dès lors que les immeubles commencent à sortir de terre.
M. Philippe Richert, ministre. C'est cela !
M. Philippe Dallier. Dans ma commune, le recensement complémentaire, qui a été réalisé en 2006, a montré que la population était passée de 17 500 à plus de 21 000 habitants. Il ne s'agit pas d'habitants fantômes : les immeubles en construction en 2006 sont aujourd'hui habités.
Monsieur le ministre, on demande aux maires de construire des logements pour répondre à la demande de logements. Mais, il faut le savoir, lorsque la population d'une commune s'accroît de 15 %, le maire doit aussi financer la construction d'écoles, d'équipements publics. Et dans ces conditions, une commune dont le potentiel financier est inférieur de 20 % à la moyenne de la strate a, croyez-le bien, grand besoin d'aide !
Avec cet amendement, nous vous demandons un petit coup de pouce pour une année supplémentaire et un avis de sagesse du Gouvernement nous conviendrait parfaitement.
M. Jean-Jacques Jégou. Cela ne coûte rien, monsieur le ministre !
M. René-Pierre Signé. Ils ont bien de la chance ceux qui comptent de nouveaux habitants !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-59.
(L'amendement est adopté.)
Mlle Sophie Joissains. Très bien !
M. le président. L'amendement n° II-12, présenté par M. Jarlier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 9, première et deuxième phrases
Remplacer les mots :
à 0,75 fois le potentiel fiscal moyen
par les mots :
au potentiel fiscal moyen
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial. Cet amendement d'appel tend à modifier le seuil à partir duquel les communes se voient appliquer la minoration du complément de garantie prévue par l'article 80 du projet de loi de finances.
Nous souhaitons, monsieur le ministre, obtenir des informations précises sur l'impact du dispositif proposé sur les collectivités concernées, notamment sur la progressivité du mécanisme visant à épargner les moins riches et les moins peuplées d'entre elles.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Richert, ministre. Afin de dégager des marges de manoeuvre au sein d'une enveloppe des concours financiers qui est gelée, il est prévu de reconduire en 2011 la mesure d'écrêtement du complément de garantie des communes introduite en 2009.
Alors que cet écrêtement a été opéré de manière uniforme en 2009 et 2010, il sera modulé, en 2011, en fonction du potentiel fiscal des communes. Il est ainsi prévu de n'assujettir que les communes dont le potentiel fiscal est supérieur à 75 % du potentiel fiscal moyen constaté au niveau national. Pour une commune donnée, le prélèvement n'excédera pas 6 % du complément de garantie perçu en 2010. Concrètement, cette mesure devrait concerner moins de 6 500 communes.
L'amendement de la commission des finances vise à rehausser le seuil d'assujettissement en ne prélevant que les communes dont le potentiel fiscal est supérieur au potentiel fiscal moyen.
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, car il ne mettrait plus à contribution que 3 000 communes. Afin de dégager les 130 millions d'euros prévus, les prélèvements opérés sur ces communes seraient, il faut en être conscients, nettement plus importants. On passerait ainsi d'un taux d'écrêtement moyen de 3,68 % à 5,83 %, soit quasiment le plafond pour toutes les communes assujetties. Les contributions de certaines communes seraient alors à la limite du supportable.
Lors de la vraie répartition qui sera opérée au début de l'année 2011, ce mécanisme pourrait alors ne pas fonctionner. En effet, les chiffres dont nous disposons aujourd'hui émanent de simulations réalisées avec les données de 2010.
Le mécanisme tel qu'il est aujourd'hui prévu est équilibré et juste. Alors que cet écrêtement concernait 36 700 communes en 2009 et 2010, il en concernera près de six fois moins en 2011, soit seulement 17 % des communes. Par ailleurs, parmi les 27 000 communes de moins de 2 000 habitants, moins de 10 % d'entre elles sont contributrices, et ce pour un écrêtement moyen représentant 0,36 % du complément de garantie perçu en 2010.
Monsieur le rapporteur spécial, je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j'y serai défavorable.
Si cet amendement devait être adopté, la péréquation, que vous souhaitiez renforcer voilà un instant, y perdrait 3,2 millions d'euros !
M. le président. Monsieur le rapporteur spécial, l'amendement n° II-12 est-il maintenu ?
M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial. Cet amendement était, je le répète, un amendement d'appel. En fait, nous souhaitions avoir des explications parce que la baisse du complément de garantie avait provoqué, l'an dernier, une diminution des dotations pour environ 13 000 communes.
M. le ministre nous a expliqué que, cette année, le Gouvernement a fait un choix différent puisqu'il a ciblé la baisse sur les communes se situant dans une strate inférieure et qu'ainsi, seules 6 200 communes seront concernées. Dans ces conditions, je retire mon amendement.
M. le président. L'amendement n° II-12 est retiré.
L'amendement n° II-192, présenté par MM. Collomb, Sueur, Rebsamen, Anziani et Hervé, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Remplacer (trois fois) les mots :
constaté au niveau national
par les mots :
de leur strate démographique, telle que définie à l'article L. 2334-3 du code général des collectivités territoriales
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur. Pour répondre au besoin de financement interne à la DGF, vous proposez entre autres, monsieur le ministre - vous en avez d'ailleurs parlé tout à l'heure ! -, de diminuer de 130 millions d'euros le complément de garantie attribué aux communes.
La modulation dans l'ajustement à la baisse du complément de garantie de la dotation forfaitaire des communes est établie en prenant en considération l'écart entre le potentiel fiscal par habitant de chaque commune et le potentiel fiscal par habitant moyen constaté sur le plan national.
La référence à la moyenne nationale du potentiel fiscal par habitant, sans qu'il soit tenu compte des strates démographiques, conduit à nier toute réalité à l'existence de charges territoriales différentes selon les catégories de communes.
S'agissant des villes, cela revient à ignorer le fait que le monde urbain cumule des charges de centralité et, dans les quartiers en difficulté, ce que j'appellerai des charges de centralisation des pauvretés. Voilà qui est susceptible de faire subir une ponction maximale à des villes qui, au titre de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, font, par ailleurs, l'objet d'une priorité du fait d'un nombre important de logements sociaux ou d'une proportion conséquente de bénéficiaires de l'aide personnalisée au logement, l'APL.
Enfin, je le rappelle, les différentes strates démographiques sont prises en considération pour l'établissement de la dotation forfaitaire et d'un certain nombre de dotations de péréquation.
C'est pourquoi, mes chers collègues, dans un souci de justice, nous vous invitons à prendre en compte les strates démographiques pour l'appréciation du potentiel fiscal dans la procédure d'écrêtement du complément de garantie.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial. La commission est défavorable à cet amendement.
Comme nous l'avons précisé tout à l'heure, s'en tenir à la limite de 0,75 fois le potentiel fiscal national, comme le prévoit le texte du Gouvernement, aboutit à limiter le nombre de communes concernées. Le potentiel fiscal national se situe à peu près à la hauteur du potentiel fiscal de la strate de 8 000 habitants.
L'adoption de cet amendement reviendrait à toucher 20 000 communes, alors que le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale ne vise qu'environ 6 200 communes, celles qui ont le potentiel fiscal le plus élevé sur le plan national.
Par ailleurs, le choix de la comparaison des potentiels fiscaux par strate reviendrait à pénaliser les communes ayant déjà un potentiel fiscal très faible. À titre d'exemple, le potentiel fiscal moyen national est de 740 euros et le potentiel fiscal moyen des communes de 500 à 999 habitants est de 474,64 euros.
La commission est défavorable à cet amendement, dont l'adoption reviendrait à pénaliser les communes ayant un faible potentiel fiscal.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Cet amendement est injuste !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Richert, ministre. Le Gouvernement partage l'avis de la commission.
Si nous adoptions le dispositif proposé par M. Sueur, dont nous comprenons par ailleurs la logique, 55 % des communes de moins de 1 000 habitants seraient concernées, avec un écrêtement moyen supérieur à 3 %, contre 0,36 % avec la mesure retenue par le Gouvernement.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Sueur. Je comprends tout à fait les explications de M. le rapporteur et de M. le ministre, mais cet amendement pose, une nouvelle fois, la question récurrente de la péréquation.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Vous ne proposez pas la bonne solution !
M. Jean-Pierre Sueur. Si l'on veut accorder des crédits supplémentaires pour certains quartiers urbains très difficiles où se concentrent misère, pauvreté et problèmes divers alors que l'on évolue dans une enveloppe fermée, il est bien évident que ce que l'on donne aux uns, on le retire aux autres !
Cet amendement est fondé sur des considérations de justice, ...
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Non !
M. Jean-Pierre Sueur. ... mais il entre, monsieur le président de la commission, dans le dossier global de la répartition de sommes qui n'augmentent malheureusement pas eu égard aux charges de chacun.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-192.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° II-193, présenté par MM. Collomb, Rebsamen, Anziani et Hervé, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigé :
« Toutefois, pour les communes éligibles, soit à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, soit à la dotation de solidarité rurale, la minoration ne peut être supérieure à 2 % du complément de garantie perçu l'année précédente. »
La parole est à M. Edmond Hervé.
M. Edmond Hervé. Cet amendement obéit au principe de justice que notre collègue Jean-Pierre Sueur vient d'évoquer. Il prévoit de limiter la diminution du complément de garantie à 2 % pour les communes éligibles, soit à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, soit à la dotation de solidarité rurale.
Monsieur le président de la commission des finances, à ce stade de la discussion permettez-moi de répéter ce que j'ai dit lors de la discussion générale : il est capital de prendre le temps de dresser un état des lieux de la fiscalité locale et des finances locales, ...
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Oui !
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Nous sommes d'accord !
M. Edmond Hervé. ... car nous ne pouvons continuer de procéder au coup par coup.
M. François Marc. Très bien !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial. Cet amendement vise à préserver les communes bénéficiaires de dotations de péréquation.
Compte tenu du nombre de communes éligibles, est-il possible d'opérer cette distinction, même si l'on peut par ailleurs en admettre le principe ?
En effet, 34 000 communes touchent la DSR et 900 perçoivent la DSU. Il en résulte que seules 1 000 communes seraient concernées par un écrêtement plafonné à 6 %, contre 2 % pour les autres. Dans ce cas, il conviendrait de modifier les seuils de déclenchement du prélèvement sur le complément de garantie.
La commission souhaite donc connaître l'avis du Gouvernement avant de se prononcer.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Richert, ministre. Le Gouvernement est bien évidemment défavorable à cet amendement.
Dans le débat qui s'est instauré voilà un instant, j'ai entendu, de toutes les travées, monter le souhait de voir renforcer la péréquation.
L'objectif du Gouvernement est bien de faire de la péréquation puisqu'il limite à 6 % le prélèvement effectué au titre du complément de garantie perçu en 2010. Comme M. le rapporteur spécial vient de rappeler, quelque 6 500 communes seront concernées, contre 36 700 en 2009 et en 2010.
J'ajoute que moins de 10 % des 27 000 communes de moins de 1 000 habitants sont contributrices, pour un prélèvement moyen de 0,36 %.
Si nous voulons que la péréquation soit effective, il faut passer du discours aux actes. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Edmond Hervé, pour explication de vote.
M. Edmond Hervé. Je remercie M. Jarlier d'avoir repris en séance publique un chiffre qu'il avait déjà cité en commission des finances : 34 000 communes bénéficient de la DSR. Ce seul chiffre suffit à démontrer qu'il n'y a pas de péréquation.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Sueur. Je vais m'efforcer de démontrer le caractère circulaire de cet éternel débat.
L'amendement précédent avait pour objet d'aider les communes dont certains quartiers sont en grandes difficultés. On m'a opposé qu'allouer des crédits supplémentaires à ces communes aurait des conséquences préjudiciables pour des milliers d'autres communes. Je le comprends.
Le présent amendement, plus mesuré, ne vise que les communes percevant la dotation de solidarité urbaine, la DSU, ou la dotation de solidarité rurale, la DSR, laquelle bénéficie à 34 369 communes, ce qui, M. Hervé l'a rappelé, démontre que cette dotation n'a pas vraiment un effet péréquateur.
Vous nous opposez une nouvelle fois que ce dispositif, favorables aux communes percevant la DSU et la DSR, pénaliserait plusieurs milliers d'autres communes. Mais, monsieur le ministre, dans la mesure où nous évoluons dans une enveloppe fermée, il est impossible de redistribuer des crédits sans que personne ne soit perdant.
Si nous élaborons un code prévoyant, à l'article 1 er , que tout le monde est favorable à la péréquation et, à l'article 2, que chaque collectivité doit, au titre de l'exercice en cours, toucher au moins autant que l'année précédente, le débat est clos et le problème ne se pose plus. Naturellement, si l'enveloppe était ouverte, il en irait tout autrement !
Si nous voulons progresser, il faut rompre avec ce système circulaire, profondément conservateur, car il ne nous permet pas d'aller dans le sens d'une véritable péréquation. Il s'agit d'un exercice difficile, et nous en avons une nouvelle illustration avec les différents amendements qui ont été déposés sur ce sujet.
M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.
Mme Marie-France Beaufils. Les sénateurs du groupe CRC-SPG voteront cet amendement. Nous sommes dans une situation quelque peu particulière, puisque, en fait, on demande à des communes de contribuer au financement des dotations de solidarité qu'elles perçoivent.
Il m'avait semblé que l'amendement présenté par nos collègues du groupe socialiste, qui vise simplement à limiter à 2 % la minoration au titre du complément de garantie, aurait au moins pu trouver une oreille attentive.
Le blocage tient au fait que nous évoluons dans une enveloppe fermée et gelée. L'an dernier, cette enveloppe avait progressé de 0,6 %. Cette majoration, cumulée à l'évolution des versements perçus par les collectivités au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, le FCTVA, était sensée permettre une augmentation de l'enveloppe de 1,2 %, et couvrir ainsi le taux d'inflation retenu en loi de finances.
Or, dans le projet de loi de finances rectificative pour 2010, le produit du FCTVA pour les collectivités territoriales était inférieur aux prévisions de la loi de finances initiale. Le différentiel était de plus de 220 millions d'euros. En d'autres termes, collectivités se sont ainsi vu priver d'une contribution de 220 millions d'euros.
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur spécial, nous vous invitons à regarder la situation avec une plus grande attention. Pourquoi ne pas retenir le dispositif prévu dans cet amendement afin que les communes éligibles à une dotation de solidarité parce que leur population est socialement très fragile, ne voient pas leurs moyens réels baisser à cause d'une minoration trop importante au titre du complément de garantie perçu en 2010 ?
M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.
M. Jean-Jacques Hyest. Depuis le début de l'après-midi, on ne cesse de nous présenter la péréquation comme un outil formidable ! Permettez-moi de faire quelques observations.
Tout d'abord, cela a été rappelé, de très nombreuses communes perçoivent la DSR. Mais, mes chers collègues, la DSR, comme la DSU d'ailleurs, est une dotation de péréquation versée à des communes ne disposant que de faibles ressources. Il me paraît donc paradoxal que l'on nous invite, au nom de la péréquation, à supprimer la DSR et la DSU et à trouver d'autres moyens de péréquation.
Ensuite, chaque fois que l'on propose une mesure de péréquation, il se trouve toujours quelqu'un pour dire : d'accord, mais pour nous, il ne faut rien changer. Si bien que l'on ne fait jamais de péréquation. Et nous verrons tout à l'heure qui votera l'amendement relatif aux conseils généraux qui a été adopté par l'Assemblée nationale.
Mes chers collègues, voilà maintenant un certain nombre d'années que je siège au Parlement. J'ai entendu bien des élus défendre la péréquation, à la condition que leurs ressources soient préservées, que rien ne change pour eux
M. Jean-Pierre Sueur. Absolument !
M. Bruno Sido. Très bien !
M. Jean-Jacques Hyest. Monsieur le ministre, il faut en finir avec ce système d'une extrême complexité et peu transparent, fait de péréquations croisées et de petits arrangements.
M. Philippe Richert, ministre. C'est vrai !
M. Jean-Jacques Hyest. Il faut admettre que certaines collectivités, communes et départements, sont riches...
M. Bruno Sido. C'est vrai !
M. Jean-Jacques Hyest. ...alors que d'autres ne peuvent pas assumer leurs fonctions essentielles.
M. le ministre l'a rappelé, la Constitution française ne reconnaît pas l'autonomie fiscale ; elle reconnaît seulement l'autonomie financière.
M. Philippe Richert, ministre. Tout à fait !
M. Jean-Jacques Hyest. En Allemagne, où l'autonomie fiscale n'existe pas non plus, la répartition des dotations entre les collectivités est décidée par l'État, votée par le parlement fédéral, en fonction des besoins et des objectifs des collectivités.
Si nous parvenions à sortir de notre débat strictement franco-français, incompris partout ailleurs, nous aurions sans doute beaucoup progressé. Si l'on se refuse à réduire les dotations de certaines collectivités, si l'on veut que personne ne soit perdant, il est bien évident que l'on ne peut pas faire de la péréquation. Mais alors, il faut le dire,...
M. Bruno Sido. Et l'assumer !
M. Jean-Jacques Hyest. ...pour faire changer les choses.
M. le président. La parole est à M. Edmond Hervé. Je vous demande d'être bref, mon cher collègue, car vous vous êtes déjà exprimé.
M. Edmond Hervé. Je ne donnerai pas de leçon. Je veux simplement évoquer l'expérience que j'ai vécue en qualité d'ancien maire de Rennes et ex président de la communauté d'agglomération de Rennes Métropole.
M. Bruno Sido. Elle est richissime !
M. Edmond Hervé. En 1993, nous avons mis en place la taxe professionnelle à taux unique.
M. Jean-Jacques Hyest . C'est bien !
M. Edmond Hervé. L'écart par habitant était alors de 1 à 60. Dans ces conditions, il était impossible de conduire une politique d'aménagement du territoire ou de solidarité.
En moins de cinq ans, pour satisfaire aux exigences de solidarité, nous avons ramené cet écart de 1 à 4, et ce au détriment de la ville-centre.
Il est vrai que Rennes et son agglomération était alors en plein développement et qu'il est plus facile de faire de la péréquation en période d'expansion qu'en période de récession.
M. Bruno Sido. Eh voilà !
M. Edmond Hervé. Monsieur le ministre, je tenais à vous livrer cette expérience, car chacun doit reconnaître, quelle que soit sa sensibilité, qu'il existe des cas d'authentique péréquation. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. François Marc, pour explication de vote.
M. François Marc. Nous sommes inquiets, car le développement de la péréquation, que nous appelons tous de nos voeux, pourrait être entravé si cet amendement n'était pas adopté.
Le Gouvernement souhaite imposer à toutes les collectivités, y compris celles qui perçoivent la DSR ou la DSU, une ponction pouvant aller jusqu'à 6 %.
Nous considérons que cela pose un problème grave : d'un côté, on veut améliorer la péréquation en abondant les dotations et, de l'autre côté, on prive les communes bénéficiaires d'une partie de leurs moyens. En d'autres termes, on leur retire d'une main ce qu'on leur donne de l'autre.
Dans ces conditions, l'objectif du législateur ne sera pas atteint. Le présent amendement vise précisément à nous prémunir contre cet effet pervers redoutable en limitant la ponction que subiront les communes bénéficiaires de la DSU ou de la DSR.
Mes chers collègues, je ne peux donc que vous inviter à adopter cet amendement de bon sens, qui préserve l'objectif de péréquation sur lequel nous sommes tous d'accord.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial. Je tiens à apporter une précision afin de relativiser notre débat.
Le prélèvement au titre du complément de garantie sera le même pour toutes les communes ayant des niveaux de richesse très différents. Le complément de garantie, issu d'une réforme des critères de calcul de la dotation globale de fonctionnement, varie selon les communes et ne dépend pas du niveau de leur richesse.
J'attire donc votre attention sur l'effet pervers de ce système, qui pourrait, en fait, pénaliser certaines communes indépendamment du niveau de leur complément de garantie.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Richert, ministre. Permettez-moi d'apporter deux précisions.
Madame Beaufils affirme que les collectivités pauvres et fragiles verront leurs moyens baisser. Je rappelle à cet égard que la DSU est en augmentation de 77 millions d'euros. Pour moi, il s'agit non pas d'une diminution, mais d'une augmentation sensible, tangible.
En ce qui concerne le complément de garantie, la question est de savoir à partir de quel niveau il convient de faire une péréquation. Nous avons retenu le seuil de 75 % du potentiel fiscal moyen afin d'avoir une assise assez étendue sans pour autant aller trop loin. En outre, le prélèvement est plafonné à 6 %. Nous pouvons ainsi appliquer une contribution sur une base suffisamment large pour permettre une réelle péréquation.
Néanmoins, nous le savons, il ne s'agit pas du Grand Soir de la péréquation. Il faut simplement faire preuve d'une plus grande hardiesse, car l'on ne peut pas continuer à se satisfaire des discours : il faut passer aux actes.
Monsieur Hervé, il reste à définir le seuil en deçà duquel une collectivité peut être considérée comme pauvre et les critères globaux de péréquation qu'il convient de mettre en place. Nous ne disposons plus des quatre bases sur lesquelles ce calcul était fait
Comme je l'ai indiqué lors de la discussion générale, nous devrons travailler ensemble sur ce sujet. Mais nous ne pouvons pas continuer à reporter les décisions d'une année sur l'autre, car certaines collectivités sont en difficultés. C'est la raison pour laquelle je rappelle que le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-193.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° II-34 rectifié quater est présenté par MM. J. Blanc, Faure, Bernard-Reymond, Cazalet, Pierre, B. Fournier, J. Boyer, Alduy, Amoudry et Le Grand et Mme Payet.
L'amendement n° II-163 rectifié est présenté par MM. Fortassin, Collin, Alfonsi, Barbier, Baylet, Chevènement et de Montesquiou, Mmes Escoffier et Laborde, et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
L'amendement n° II-194 est présenté par M. Repentin.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 13 et 14
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Jacques Blanc, pour présenter l'amendement n° II-34 rectifié quater .
M. Jacques Blanc. Cet amendement a pour objet de revenir à la lettre et à l'esprit de la loi du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux, votée à la quasi unanimité après avoir été présentée par un excellent rapporteur : notre collègue Jean Boyer.
Dans ce texte, qui a donné un nouveau souffle aux parcs nationaux, avait été pris en compte le fait que les communes situées au coeur d'un parc national sont soumises à des réglementations qui freinent leurs activités et leurs ressources.
Sur proposition de M. Jean-Pierre Giran, auteur du rapport au Premier ministre intitulé Les parcs nationaux : une référence pour la France, une chance pour ses territoires , le Parlement avait voté le principe, par le biais d'une majoration de la dotation globale de fonctionnement, d'une compensation calculée au prorata de la superficie communale située dans le coeur du parc national. Avec cette mesure, extrêmement ciblée, était reconnu le besoin de compensation.
Le principe de cette dotation a été remis en cause lors de l'adoption du projet de loi de finances pour 2010, ce qui avait profondément ému l'ensemble des collectivités intéressées.
La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite Grenelle II, nous a permis de revenir à l'esprit de la loi initiale, et donc de rassurer l'ensemble des acteurs.
Malheureusement, à l'occasion de l'examen de la loi de finances pour 2011, l'Assemblée nationale a une nouvelle fois remis en cause le fondement même de la démarche, en ouvrant le bénéfice de cette majoration à des communes, certes tout à fait intéressantes, mais qui ne sont soumises à aucune réglementation spécifique et qui n'ont pas une situation particulière.
Laisser en l'état la mesure adoptée à l'Assemblée nationale reviendrait à ouvrir une porte extrêmement dangereuse. C'est pourquoi nous vous proposons, avec cet amendement, d'en revenir à l'esprit même de la loi sur les parcs nationaux, afin de consacrer vraiment la démarche innovante qui avait été adoptée alors.
Les communes insulaires sont respectables, mais elles ne sont pas contraintes par les réglementations que doivent respecter les communes situées au coeur de nos parcs nationaux.
M. René-Pierre Signé. Il veut le beurre et l'argent du beurre !
M. le président. La parole est à M. François Fortassin, pour présenter l'amendement n° II-163 rectifié.
M. François Fortassin. Il ne s'agit pas de vouloir le beurre et l'argent du beurre ! Nous voulons seulement revenir à l'esprit de la loi initiale.
J'irai dans le sens de mon collègue Jacques Blanc, car il existe dans ce pays un parti de la montagne qui, n'en déplaise à certains, dépasse les clivages politiques !
La dotation créée par la loi de 2006 relative aux parcs nationaux a pour objet de compenser les servitudes spécifiques d'ordre réglementaire qui sont supportées par les communes situées au coeur de ces parcs.
Voilà plusieurs années que je suis le Tour de France avec un grand intérêt. En dépit de toutes les précautions que nous avons prises, nous ne sommes jamais parvenus à obtenir une arrivée d'étape au coeur du parc national. À mes yeux, il aurait été pourtant extrêmement important d'y parvenir, car les paysages sont parmi les plus somptueux qui soient. Cela aurait donné une autre image de la beauté de notre pays qu'une arrivée dans une station de sports d'hiver en été, au Pont d'Espagne notamment !
Je vous donne la raison du refus qui nous a été opposé : au coeur d'un parc national, il ne peut y avoir la moindre publicité sur les maillots !
M. René-Pierre Signé. On ne peut vouloir tous les avantages !
M. François Fortassin. Nous n'avons pas tous les avantages, monsieur Signé !
Nous parlons de contraintes réglementaires que, précisément, les trois communes marines riveraines d'un parc naturel marin, Ouessant, Molène et Sein dans le Finistère, n'ont pas à supporter ! Par conséquent, je ne vois pas pourquoi elles partageraient les 3 millions d'euros de la dotation répartie à enveloppe fermée.
De plus, les parcs nationaux ont déjà donné un exemple de la solidarité. En effet, lorsque se sont ajoutés, aux parcs nationaux - six sur le territoire métropolitain et un sur l'île de Port-Cros - le parc amazonien de Guyane et le parc national de la Réunion, il a été accepté que ces derniers soient traités de la même façon que les autres, et donc que le montant de l'enveloppe de 3 millions d'euros soit partagé en un nombre plus important de parts.
En l'occurrence, nous ne parlons pas de parc national. Par conséquent, il s'agit d'un dévoiement de la loi, et même d'une OPA ! Voilà pourquoi je défends cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 194 n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n os II-34 rectifié quater et II-163 rectifié ?
M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial. Les arguments avancés par nos collègues Jacques Blanc et François Fortassin montrent bien que ces amendements posent une question sensible.
Il est vraiment dommage d'opposer communes de montagne et communes insulaires. Par conséquent, nous devons trouver une solution permettant d'éviter une telle opposition. Ces amendements identiques méritent que l'on donne quelques éléments d'information précis et objectifs, justement pour tenter d'y parvenir.
La dotation « parc national » a été créée à la demande des élus de la montagne, pour prendre en compte les contraintes réglementaires fortes des communes classées en « coeur de parc national ». Cette dotation très ciblée résulte d'une demande forte des élus de la montagne.
Premier élément d'information, les parcs marins sont une création de l'État qui prévoit certes des contraintes, mais ces dernières sont moins fortes que celles qui s'imposent aux parcs nationaux.
Deuxième élément d'information utile à rappeler : le ministère de l'environnement a en projet plusieurs autres parcs marins. Six sont en cours de création : le parc naturel marin Côte Vermeille, le parc naturel marin à l'ouvert des estuaires de la Somme, de l'Authie et de la Canche, le parc naturel marin de l'estuaire de la Gironde et des pertuis charentais, le parc naturel marin du bassin d'Arcachon et son ouvert, le parc naturel marin normand-breton et le parc naturel marin des Glorieuses.
D'autres sont en cours d'instruction préliminaire : un parc naturel marin sur le secteur dit du Mor Braz, un parc naturel marin en Martinique et un autre autour du Cap Corse.
Toutefois, tous ces parcs ne comporteront pas des communes insulaires situées en coeur de parc. Mais il faut s'attendre à de nouvelles tensions sur ce sujet si rien ne bouge.
Troisième élément d'information : la dotation « parc national » est une dotation répartie sous enveloppe fermée, dont le montant est limité à 3 millions d'euros.
Quatrième élément d'information : la formule de calcul de la dotation « parc national » est telle qu'elle donne des résultats qui privilégient l'intégration du territoire au sein d'un parc, indépendamment de la superficie de ce territoire.
De ce fait, chacune des îles concernées, qui, par nature, est à 100% dans le parc marin, a une dotation « parc national » de 79 510 euros, ce qui est très largement supérieur à toutes les dotations qui existent par ailleurs. Par exemple - cela concerne M. Jean Faure -, Saint-Christophe-en-Oisans, dans l'Isère, n'a touché que 62 000 euros en 2009 et 57 000 euros en 2010, puisque la part des trois îles a pesé sur les dotations de toutes les communes qui bénéficiaient de cette dotation « coeur de parc ».
Contrairement à ce qu'avait toujours dit le Gouvernement, la part prélevée pour les îles de la mer d'Iroise s'est élevée au total non pas à moins de 100 000 euros, mais bien à 238 530 euros ! Cette somme correspond à 7 % de la dotation qui était attribuée initialement à une cinquantaine de communes.
Cinquième élément d'information : deux des trois communes insulaires qui sont visées dans le Finistère ont un potentiel fiscal et financier vraiment très en dessous de la moyenne de leur strate.
Le paysage étant dressé, il paraît évident que l'on ne peut pas revenir à la situation antérieure à la loi dite Grenelle II. Pour autant, il faut trouver pour ces trois communes un complément de dotation qui leur permettra de disposer, compte tenu de leur isolement et de leur place dans notre patrimoine, de moyens financiers pour le maintien de leur population.
Faut-il trouver ce complément dans la dotation « parc national » ou sur l'ensemble de la DGF ? Peut-on déterminer une part fixe de ce montant qui serait prélevée avant distribution du solde de la dotation « parc national » ? Faut-il créer une dotation spécifique « parc marin » pour bien isoler ces deux catégories de parcs qui correspondent à des problématiques très différentes ?
Nous n'avons pas eu le temps de proposer un autre dispositif permettant à la fois de soutenir les communes situées dans un parc national et les communes insulaires du littoral qui sont situées dans un parc marin.
Il faut sans doute scinder ces dotations pour éviter d'opposer communes insulaires et communes de montagne et aussi anticiper sur les légitimes attentes des communes qui entreront prochainement dans le parc marin ou dans un parc national ; elles ne sont pas systématiquement situées en montagne.
Dans l'immédiat, il me paraît justifié de ne pas pénaliser les communes de montagne concernées par cette dotation. Aussi, dans l'attente d'une solution, nous pourrions adopter cet amendement et préparer avec le Gouvernement un texte susceptible de vous être soumis lors de l'examen soit de la commission mixte paritaire, soit du projet de loi de finances rectificative, et réglant définitivement ce problème. À défaut, nous aurons chaque année de nouvelles demandes pour les parcs marins et les parcs nationaux, et nous opposerons de façon parfaitement décalée la montagne au secteur insulaire, ce qui est tout à fait dommageable.
M. Pierre Bernard-Reymond. Très bien !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Richert, ministre. Vous l'avez bien compris, il y a déjà eu des aller-retour sur ce sujet ! La mesure, abrogée par la loi dite Grenelle II, a été réintroduite à l'Assemblée nationale lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2011. Aujourd'hui, nous sommes de nouveau face à une demande de suppression !
C'est un vrai dossier. Si nous acceptons cet amendement, il est clair que les trois communes insulaires d'Ouessant, de Molène et de Sein connaîtront une diminution importante de leurs ressources. Voilà la réalité !
Par ailleurs, comme l'a rappelé M. le rapporteur spécial, la dotation étant répartie sous enveloppe fermée, les communes aujourd'hui coeur de parc national « traditionnel » seront touchées par la mesure.
Dans les années à venir, de nouveaux parcs nationaux seront créés, en mer et dans d'autres zones, de montagne ou non. Par conséquent, nous devrons certainement redéfinir une stratégie globale. Il paraît en effet difficile d'imaginer la création au coup par coup d'une mesure spécifique adaptée à chaque cas de figure, d'autant que nous avons déjà du mal à nous sortir du maquis actuel ! Méfions-nous d'une telle façon de faire sous prétexte que plus personne n'y retrouve ses petits !
À la suite de la suggestion du rapporteur spécial, le Gouvernement s'en remettra à la sagesse du Sénat, sachant que, quelle que soit la mesure qui sera adoptée, nous rouvrirons inévitablement ce débat. Les aller-retour que nous avons connus montrent bien qu'il n'existe pas de situation idéale.
M. le président. La parole est à M. Pierre Bernard-Reymond, pour explication de vote.
M. Pierre Bernard-Reymond. Avant de vous raconter l'histoire d'un hold-up, permettez-moi de saluer la sagesse du Gouvernement et du rapporteur sur ce dossier.
À l'article 20 de la loi de 2006 sur les parcs nationaux, il était prévu d'allouer une dotation globale de fonctionnement, éventuellement majorée, aux communes dont le territoire est pour tout ou partie compris dans le coeur d'un parc national, auparavant qualifié de zone centrale du parc.
Ces communes supportent en effet des servitudes réglementaires spécifiques. J'insiste sur l'aspect réglementaire, car il ne s'agit pas uniquement de problèmes liés aux zones de montagne ou aux zones à handicaps naturels. Ces servitudes réglementaires limitent, voire interdisent, certaines activités, par exemple en matière de chasse, de pêche, d'exploitation de carrières, d'activités hydroélectriques, de prises de vues, de prises de sons, d'usage de produits phytosanitaires, de lignes électriques aériennes.
Trois millions d'euros sont consacrés à cette compensation pour l'ensemble des parcs de métropole et d'outre-mer. Cette somme étant intangible, la dotation attribuée à chaque commune diminue au fur et à mesure que de nouveaux parcs se créent. C'est un bel exemple de solidarité et de responsabilité en matière de finances publiques !
Cette disposition, qui date de 2006, a été confirmée à l'article 145 de la loi dite Grenelle II.
Or voici que, par le biais d'un subtil amendement voté à l'Assemblée nationale, trois îles de la mer d'Iroise, Sein, Molène et Ouessant, comprises dans le périmètre d'un parc naturel marin, ne supportant donc pas les contraintes réglementaires qui s'imposent aux communes des parcs naturels nationaux, s'invitent à la distribution, et pour une part telle que cela frise la provocation.
Comment expliquer en effet que les communes d'Ouessant, de Molène et de Sein, dont les superficies varient de 0,60 kilomètre carré à 15 kilomètres carrés, perçoivent chacune la somme de 79 150 euros alors que, dans les Hautes-Alpes, la commune de Pelvoux, dont le territoire est compris dans le coeur d'un parc, ne bénéficie que de 26 104 euros pour 83 kilomètres carrés ? Quant à La Chapelle-en-Valgaudémar, elle ne bénéficie que de 40 300 euros pour une superficie de 110 kilomètres carrés.
J'ajoute que ces communes de montagne doivent également entretenir de très vastes espaces se situant hors de la zone coeur de parc, lesquels n'ont rien à voir avec la superficie des îles en question.
Bien que j'aie beaucoup de respect pour la Bretagne et la mer d'Iroise, pour ces îles magnifiques, et surtout pour leurs habitants, dont nous connaissons l'histoire valeureuse et les traditions culturelles très riches, je considère que la ficelle est un peu grosse !
Monsieur le rapporteur, il faut en effet remédier à la situation dans laquelle se trouvent ces communes. Toutefois, aucune mesure ne devra être prise au détriment de l'accord formel inscrit dans la loi relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux et dans le Grenelle II. Rétablissons donc un peu de sérieux dans cette affaire et respectons les engagements pris en 2006 et 2010 !
Mme Nathalie Goulet. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Jean Boyer, pour explication de vote.
M. Jean Boyer. Cet article fait ressurgir en moi le souvenir du projet de loi relatif aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux, dont j'avais été le rapporteur. Ce texte, mes chers collègues, nous avait rassemblés, car la nature et sa préservation n'ont pas de couleur politique, personne n'ayant le monopole de la défense de la qualité de vie !
Je n'ai que peu de chose à ajouter aux interventions d'orateurs aussi éminents que Jacques Blanc et François Fortassin. Je tiens simplement qu'il existe trois catégories de parcs.
Il s'agit d'abord des parcs situés en zones de montagne, où vivent - je cite ces chiffres de mémoire - 241 habitants : 237 dans celui des Cévennes, et 4 dans celui des Écrins. Viennent ensuite les parcs marins. Enfin, dans une troisième catégorie, on trouve des parcs comme celui de la Camargue, qui a fait ici même l'objet de réflexions particulières. La définition du statut de ce parc soulevait des difficultés, car il n'était ni en zone de montage ni en secteur maritime et il fallait en outre tenir compte du droit de propriété et de la production du riz.
Les parcs constituent une richesse. Ils créent des contraintes, qui - cela a été dit - ont un coût. Il est fondamental de ne pas diluer la dotation qui leur est affectée, pour protéger la nature, en la préservant de l'empreinte de l'homme et de la pollution !
C'est donc avec une forte détermination que je voterai cet amendement. (Mme Nathalie Goulet applaudit.)
M. le président. La parole est à M. Jean Faure, pour explication de vote.
M. Jean Faure. Tout à l'heure, René-Pierre Signé disait que nous voulions le beurre et l'argent du beurre !
Mes chers collègues, nous parlons de communes situées au coeur d'un parc national, au service de notre patrimoine national. Certains sites figurent même sur la liste du patrimoine mondial de l'UNESCO.
La contrepartie, c'est que le territoire de ces communes est mis « sous cloche », et leurs habitants sont privés de développement économique.
Dans mon département, la magnifique commune de Villard-Saint-Christophe s'étend sur 50 000 hectares. Sur les 800 habitants qui y vivaient naguère, il n'en reste que 50, qui doivent entretenir ce vaste espace pour les touristes, les visiteurs et, surtout, les scientifiques.
Dès lors, comment justifier que les îles de Sein ou d'Ouessant, qui sont sans nul doute confrontées à des difficultés, mais dont la superficie ne dépasse pas quelques dizaines d'hectares, puissent bénéficier d'une dotation six, huit voire dix fois supérieure à celle qui sera allouée aux communes située dans le coeur d'un parc naturel de montagne ? C'est un peu comme si des gens, dont vous ne connaissez ni l'identité ni les motivations, s'invitaient à votre table pour profiter d'un bon repas ! (Murmures.)
Vous l'avez dit, monsieur le ministre, la création de nouveaux parcs, le parc national entre Champagne et Bourgogne par exemple, ou encore le plan national d'actions pour la sauvegarde des zones humides, soulèveront d'importantes difficultés. Peut-être devrons-nous envisager une dotation plus élevée, assortie de critères d'octroi clairement arrêtés. Pour l'heure, nous nous contentons de corriger une erreur et de réparer une injustice.
M. Jacques Blanc. Très bien !
M. le président. La parole est à M. François Marc, pour explication de vote.
M. François Marc. Après toutes les attaques menées contre ces trois modestes îles bretonnes, accusées de s'inviter à un festin, de perpétrer un hold-up, la parole est à la défense !
Mes chers collègues, j'attire votre attention sur le fait que c'est la loi de la République, votée par le Parlement, qui a créé le parc naturel marin d'Iroise.
M. Christian Poncelet. C'est vrai !
M. François Marc. Il s'agissait de contribuer à la préservation des ressources, des moyens d'existence et des activités des trois communes situées sur ces trois îles.
M. Roland Courteau. Il est bon de le rappeler !
M. François Marc. Mes chers collègues, lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2010, certains d'entre vous, mes chers collègues, étaient intervenus avec des vibrations dans la voix, le coeur battant, pour plaider la cause de l'île de Sein. La disposition que vous souhaitez aujourd'hui supprimer avait alors été adoptée.
Le patrimoine que constituent ces trois îles attire chaque année 300 000 visiteurs pendant quelques semaines de l'été. Tout le reste de l'année, il faut bien vivre !
Par ailleurs, il est inexact de prétendre que ces îles ne sont soumises à aucune servitude spécifique, ce qui vous permet de conclure que la dotation dont il est question serait imméritée.
Je vous remercie, monsieur le rapporteur spécial, de nous avoir indiqué que le potentiel financier très maigre de ces territoires légitimait une dotation de l'État.
Je souhaite rappeler, pour répondre à toutes ces attaques, qu'il n'est pas question de hold-up : ces communes bénéficient d'une telle dotation pour plusieurs raisons.
La création du parc naturel marin a engendré des contraintes préjudiciables au développement ou au maintien des activités. Vous le savez, la plupart des activités pratiquées par les habitants sont dépendantes de la mer : pêche professionnelle et de loisir, navigation de plaisance, chasse maritime, ostréiculture. Et toutes les mesures visant à protéger le milieu marin et l'environnement ont des répercussions considérables sur ces activités.
Ainsi, l'île de Sein, dont l'activité de pêche est déjà très fragile, est confrontée à l'instauration d'un cantonnement, à savoir une zone interdite à la pêche.
On note aussi que l'activité de pêche au goémon est suspendue autour de cette île depuis la création du parc marin.
Les îles d'Ouessant et de Molène, qui abritent des entreprises de récolte ou de transformation d'algues, voient le développement de cette activité traditionnelle en mer d'Iroise encadré depuis deux ans par des réglementations limitant le nombre de pratiquants et les périodes de pêche.
Il existe aussi des contraintes liées aux aménagements nécessaires pour protéger le milieu marin.
Au-delà de ces exigences, qui pèsent sur le développement économique, les communes doivent faire des efforts financiers pour réaliser les aménagements qui leur sont demandés : amélioration des conditions d'assainissement ; révision des conditions de carénage des navires de plaisance, afin d'éviter toute forme de toxicité ; gestion des zones de mouillage pour limiter leur impact sur les herbiers de zostères ; entretien de l'estran pour éviter la dégradation des sites de nourricerie des oiseaux limicoles ; éradication des espèces prédatrices des oiseaux marins protégés ; enfin, efforts de sensibilisation et de gestion des flux de visiteurs en période estivale.
Toutes ces réalisations représentent des contraintes lourdes. J'ajoute que des obligations administratives, auxquelles vous êtes tous sensibles, mes chers collègues, occasionnent également des dépenses importantes.
Avant de mettre en place un projet en lien avec la mer, les élus insulaires doivent presque systématiquement réaliser une étude d'incidence pour démontrer l'absence d'impact sur l'environnement, ce qui conduit inévitablement à des dépenses d'expertise fort coûteuses.
M. Roland Courteau. Évidemment !
M. François Marc. Il est tout à fait légitime que des aides soient apportées à ces trois îles, qui subissent de plein fouet les conséquences de la création du parc naturel, dont nous ne contestons pas au demeurant la nécessité.
L'adoption de cet amendement reviendrait à supprimer la dotation créée en 2010, ce qui fragiliserait la situation financière de ces trois communes alors qu'elles doivent faire face aux multiples contraintes qui leur sont imposées.
Il convient donc, comme l'ont indiqué M. le rapporteur spécial et M. le ministre, de poursuivre notre réflexion sur ce sujet. Pour le moment, ces trois communes doivent pouvoir continuer à bénéficier de la dotation qui leur a été allouée l'année dernière. Je vous invite donc, mes chers collègues, à rejeter ces amendements identiques. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président. Mes chers collègues, j'ai encore plusieurs orateurs inscrits pour explication de vote sur ces amendements. J'attire votre attention sur le fait que tout cela n'est pas raisonnable.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Monsieur le président, je suis confus de prendre la parole en cet instant, mais je souhaite simplement rappeler que la discussion d'un projet de loi de finances est encadrée par des contraintes constitutionnelles que nous avons le devoir de respecter.
La conférence des présidents a arrêté un calendrier pour l'examen des crédits des missions. Nous devions consacrer une heure trente à la mission « Relations de l'État avec les collectivités territoriales ». Le débat qui s'est engagé sur les parcs naturels nationaux est passionnant, mais ces derniers ne représentent que trois millions d'euros, dont 300 000 euros pour les trois îles concernées.
M. le rapporteur spécial a fait une proposition qui, selon moi, va dans le bon sens : le délai qui nous sépare de la commission mixte paritaire devrait en effet nous permettre permettra de trouver, avec le Gouvernement, une rédaction satisfaisante.
Nous pouvons certes poursuivre ce débat. Je précise qu'il nous reste seize amendements à examiner. D'ores et déjà, nous devons prévoir de reporter la discussion des crédits de la mission « Politique des territoires », initialement prévue ce soir. devait être examinée ce soir. Je demande donc à ceux qui s'étaient préparés pour cet examen à se rendre disponibles samedi après-midi.
Nous sommes saisis de très nombreux amendements, qui font suite à de passionnantes discussions générales, mais tout cela est particulièrement chronophage.
La commission des finances se réunira samedi matin pour examiner les amendements relatifs aux articles non rattachés de la seconde partie du projet de loi de finances. Quoi qu'il en soit, nous devons prévoir de travailler dimanche matin, après-midi et soir, afin de pouvoir boucler la discussion budgétaire dans les délais constitutionnels.
J'en appelle donc à votre esprit de synthèse, mes chers collègues ! Demain matin, nous examinerons les crédits de la mission « Outre-mer », sur laquelle une trentaine d'amendements ont été déposés. Si nous poursuivons notre travail au rythme de sept ou huit amendements par heure, je vous laisse imaginer le décalage horaire qui résultera de ces discussions...
Il est donc vraisemblable - je ne dis pas cela pour hâter vos propos, mes chers collègues - qu'au train où vont les choses, nous poursuivrons, samedi après-midi et samedi soir, l'examen des différentes missions dont la discussion aura été décalée parce que, chaque jour, nous aurons pris du retard.
Mes chers collègues, tous les fonds visant à aider les communes situées dans des parcs naturels sont certes merveilleux, mais nous devons prendre conscience que nous sommes sortis de l'État providence. L'époque des opérations « gagnant-gagnant », qu'il était si commode de mettre en oeuvre, est désormais révolue. Le présent projet de loi de finances porte, ne l'oublions pas, un déficit prévisionnel de 92 milliards d'euros. Notre sens des responsabilités nous fait obligation d'imaginer d'autres stratégies et d'autres trajectoires.
M. le président. Mes chers collègues, je vous appelle tous à faire un effort de concision.
La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.
M. Bruno Sido. En qualité d'ancien rapporteur de la loi dite « Grenelle II », permettez-moi de m'étonner de la manière dont on légifère en France.
Dans le cadre du Grenelle II, nous avions solennellement décidé que les trois communes dont nous débattons ici n'émargeraient pas à une dotation qui est destinée aux parcs naturels nationaux. Or, je ne sais pas à quelle heure de la nuit, des députés - dont j'ignore le nombre - sont revenus sur cette décision.
Je ne veux pas être injuste avec les trois communes concernées, mais j'estime, d'une part, que procéder ainsi est une mauvaise manière de légiférer et, d'autre part, que la réponse visant à ponctionner la caisse destinée aux parcs naturels nationaux n'est pas une bonne réponse.
Cela dit, bien que proche de Colombey-les-Deux-Églises, je connais bien ces trois communes, ou du moins ces trois îles, car il se peut que l'île de Molène soit rattachée à la commune d'Ouessant. Il suffit de lire Queffélec pour savoir que l'île de Sein est submergée pratiquement à chaque tempête à fort coefficient. Nous connaissons les difficultés de cette île, l'isolement de Molène et la rigueur du climat d'Ouessant.
Je constate toutefois que ces trois communes sont situées dans un parc naturel marin, et non dans un parc naturel national. J'appelle donc l'attention du Gouvernement sur la nécessité, à moyens constants, de trouver des solutions pour ces territoires, en particulier pour l'île de Sein. Cette commune, qui, je le rappelle, a reçu le titre de compagnon de la Libération, est celle qui souffre le plus. Il faut aider ses habitants, de moins en moins nombreux, en particulier ses collégiens. Les îles de Molène et de Sein présentent des difficultés spécifiques ; le cas de l'île d'Ouessant est largement différent.
M. le président. La parole est à M. Jacques Blanc, pour explication de vote.
M. Jacques Blanc. Mes chers collègues, il ne s'agit pas ici d'opposer des communes maritimes à des communes de montagne ; il s'agit de faire respecter une loi que nous avons votée, d'assumer des engagements que nous avons pris. Les communes situées au coeur des parcs naturels nationaux sont soumises à des régimes spécifiques, en matière, par exemple, de permis de construire ou d'exercice de certaines activités.
En revenant sur nos engagements, nous risquons de créer une suspicion, dangereuse, dans ces territoires qui ont adhéré à l'objectif fixé par la loi du 14 avril 2006 en s'inscrivant dans une démarche de développement durable.
Le parc national des Cévennes a longtemps été le seul parc habité de France. Il n'était pas facile d'expliquer aux agriculteurs qu'ils avaient besoin d'autorisations pour utiliser certains modes de culture. Que penseront-ils si nous revenons aujourd'hui sur les engagements que nous avons pris ?
M. le président. La parole est à M. René-Pierre Signé, pour explication de vote.
M. René-Pierre Signé. Après l'intervention de M. Jean Arthuis, je serai bref.
Les représentants des parcs naturels nationaux voudraient avoir toujours autant d'aides et un peu moins de contraintes. Très bien ! Mais le classement en parc naturel national est porteur de contraintes, car il faut préserver des territoires qui constituent des fleurons de la France.
Les exigences qui s'appliquent aux parcs naturels nationaux s'imposent également aux parcs naturels régionaux, dont on ne parle jamais. Les gestionnaires de ces parcs veulent eux aussi préserver le patrimoine naturel, paysager et bâti de leurs territoires, mais ils reçoivent beaucoup moins d'aides.
Je m'aperçois donc que ce sont les nantis - c'est-à-dire les parcs nationaux - qui se plaignent le plus et que les parcs, dont les habitants sont soumis aux mêmes contraintes, sont eux quelque peu oubliés.
M. le président. La parole est à M. François Fortassin, pour explication de vote.
M. François Fortassin. Comme l'a rappelé M. le rapporteur spécial, une dotation est attribuée aux coeurs dont le territoire est compris dans un coeur de parc naturel national. Si une commune n'appartient pas à un parc national, elle n'a pas à émarger à cette dotation.
J'ajoute que les gestionnaires de parcs naturels nationaux n'ont pas de leçons de solidarité à recevoir. La dotation, initialement prévue pour sept parcs, est aujourd'hui partagée entre les dix parcs existants.
M. René-Pierre Signé. Il y a trente-six parcs naturels régionaux.
M. François Fortassin. Mais faites voter une dotation pour les parcs régionaux ou faites-les passer dans la catégorie des parcs nationaux ! Je n'y vois pas d'inconvénient !
Cela dit, il faut aussi trouver une solution pour remédier à la situation difficile que connaissent les communes bretonnes.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n os II-34 rectifié quater et II-163 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Mes chers collègues, je vous indique que nous avons consacré quarante-cinq minutes à la discussion de ces deux amendements identiques.
Je mets aux voix l'article 80, modifié.
(L'article 80 est adopté.)