III. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE DU 5 NOVEMBRE 2010
(Les articles 83 et 84 sont successivement adoptés.)
IV. TEXTE ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE
Article 83
Le montant du fonds de soutien aux communes touchées par le redéploiement territorial des armées prévu à l'article L. 2335-2-1 du code général des collectivités territoriales est fixé à 10 millions d'euros en 2011.
V. RAPPORT SÉNAT N° 111 TOME III (2010-2011) ANNEXE 24
Commentaire : le présent article prévoit de fixer à 10 millions d'euros le montant du fonds destiné aux communes perdant des ressources du fait de la restructuration des armées.
I. LE FONDS DE SOUTIEN AUX COMMUNES TOUCHÉES PAR LE REDÉPLOIEMENT TERRITORIAL DES ARMÉES
Dans le cadre du plan d'accompagnement territorial de la restructuration des armées sur la période 2009-2015, la loi de finances pour 2009 (article 173) a institué un fonds de soutien aux communes touchées par le redéploiement territorial des armées, dont les règles de fonctionnement ont été codifiées à l'article L. 2335-2-1 du code général des collectivités territoriales.
Ce fonds est destiné à limiter l'impact budgétaire des variations démographiques des communes résultant d'une restructuration des implantations militaires sur le territoire national. Il peut notamment être destiné à équilibrer temporairement les budgets des services publics locaux soumis à une stricte règle d'équilibre budgétaire et affectés par une variation sensible du nombre d'usagers potentiels.
Son montant a été fixé à 5 millions d'euros pour 2009 et porté à 10 millions d'euros par la loi de finances pour 2010 . Ces crédits sont inscrits au programme 122 « Concours spécifiques et administration » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».
II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ
Le présent article propose de fixer pour 2011 le montant du fonds de soutien aux communes touchées par le redéploiement territorial des armées à 10 millions d'euros .
L'Assemblée nationale a adopté cet article sans modification .
III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION
Votre rapporteur spécial note que l'augmentation du montant du fonds de soutien répond à l' engagement pris par le Gouvernement de porter progressivement ses ressources à 30 millions d'euros. Le montant total affecté au fonds pourrait cependant se limiter à 25 millions d'euros, en adéquation avec le montant des demandes d'aide reçues des collectivités.
Selon les indications très détaillées fournies par la DGCL, le fonds n'a donné lieu à aucun versement au cours de l'année 2009 mais à des premières demandes d'attribution en 2010.
Treize communes ont ainsi sollicité une aide pour un montant total de 9,667 millions d'euros.
Parmi elles, cinq communes répondent aux conditions d'un soutien en 2010 pour un montant de 4,4 millions d'euros :
- une demande pour la ville d'Arras d'un montant de 1 million d'euros suite à la dissolution du 601 ème Régiment de la circulation routière au 1 er juillet 2009 ;
- une aide de 250 000 euros pour la ville de Sourdun impactée par le départ, au 1 er juillet 2009, du 2 ème Régiment de Hussards ;
- une demande d'aide à hauteur de 1 million d'euros pour la ville de Barcelonnette (500 000 euros pour 2009 et 2010) liée à la fermeture de l'antenne du Centre National d'Aguerrissement en Montagne (CNAM) le 1 er janvier 2009 ;
- une aide de 150 000 euros pour la commune de Thierville-sur-Meuse liée à la restructuration au 1 er juillet de deux Régiments de chasseurs (RCH) en un seul et unique RCH ;
- une aide de 2 millions d'euros pour la ville de Briançon du fait des cessions envisagées par l'Etat d'un patrimoine considérable dans le cadre du contrat de redynamisation des sites de la Défense (CRSD).
Huit demandes pour un total de 5,267 millions d'euros apparaissent prématurées ou non recevables au terme de l'instruction et ne peuvent donner lieu au versement d'une aide en 2010.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.