V. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SENAT EN PREMIÈRE LECTURE
Article 86 bis
(Supprimé)
VI. TEXTE ÉLABORÉ PAR LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE DU 13 DÉCEMBRE 2010
(Adoption du texte voté par l'Assemblée nationale)
Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 251-2 du code de l'action sociale et des familles sont remplacés par des 1° à 4° ainsi rédigés :
« 1° Les frais définis aux 1° et 2° de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale. Toutefois, ces frais peuvent être exclus de la prise en charge, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État, et à l'exclusion des mineurs, pour les actes, les produits et les prestations dont le service médical rendu n'a pas été qualifié de moyen ou d'important ou lorsqu'ils ne sont pas destinés directement au traitement ou à la prévention d'une maladie ;
« 2° Les frais définis aux 4° et 6° du même article L. 321-1 ;
« 3° Les frais définis à l'article L. 331-2 du même code ;
« 4° Le forfait journalier institué par l'article L. 174-4 du même code pour les mineurs et, pour les autres bénéficiaires, dans les conditions fixées au septième alinéa du présent article. »
VII. TEXTE DÉFINITIF : ARTICLE 185
Les deuxième et troisième alinéas de
l'article L. 251-2 du code de l'action sociale et des familles sont
remplacés par des 1° à 4° ainsi rédigés :
« 1° Les frais définis aux 1° et 2° de l'article
L. 321-1 du code de la sécurité sociale. Toutefois, ces frais
peuvent être exclus de la prise en charge, dans des conditions
prévues par décret en Conseil d'Etat, et à l'exclusion des
mineurs, pour les actes, les produits et les prestations dont le service
médical rendu n'a pas été qualifié de moyen ou
d'important ou lorsqu'ils ne sont pas destinés directement au traitement
ou à la prévention d'une maladie ;
« 2° Les frais
définis aux 4° et 6° du même article L. 321-1 ;
« 3° Les frais définis à l'article L. 331-2 du
même code ;
« 4° Le forfait journalier institué par
l'article L. 174-4 du même code pour les mineurs et, pour les autres
bénéficiaires, dans les conditions fixées au
septième alinéa du présent article. »